Gerant les points sur le permis

Sujet vu 904 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/08 à 09:58
> Droit routier > Obligations administratives


gilmour, Posté le 27/09/2008 à 09:58
5 message(s), Inscription le 27/09/2008
je suis gérant d'une entreprise mes collègues me ramènent des pv pour vitesse a aujourd'hui je les payent mais ne dit pas qui est le conducteur je voudrais savoir si mes point sont en danger

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citoyenalpha, Posté le 27/09/2008 à 11:52
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Si vous disposez de voiture de société

non aucun point ne peut être retiré au gérant de la société. La société n'est que pécuniairement responsable sans dénonciation du conducteur du véhicule.


Si les véhicules sont à votre nom propre

il vous suffit de prouver que vous n'étiez pas le conducteur (notamment en demandant la photo prise pour dresser le PV). Aucun point ne pourra alors vous être retiré. Il convient bien évidemment d'adresser une réclamation auprès de l'officier du Ministère public. Vous n'êtes pas tenu de dénoncer le conducteur toutefois vous serez responsable pécuniairement


Restant à votre disposition

gilmour, Posté le 27/09/2008 à 12:34
5 message(s), Inscription le 27/09/2008
merci pour la reponse il s'agit effectivement de vehicules de societe


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