Faut-il le BSR à 35 ans pour conduire une voiture sans permis ?

Sujet vu 1005 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/12 à 16:02
> Droit routier > Obligations administratives


PASCAL62860, Pas-de-Calais, Posté le 06/09/2012 à 16:02
11 message(s), Inscription le 29/07/2012
Bonjour,

PETITE QUESTION :

Mon epouse a été arrêtée par la police. Elle était à bord de sa voiturette sans permis (Aixam A 741), puissance administrative : 1 cv
La police lui a mis 1 contravention pour les art. R 431-4, R 311-1 (donc suite qu'elle a pas son BSR).

J'ai regardé sur pas mal de sites et beaucoup précisent que le BSR est pour les personnes nées à partir du 1er Janvier 1988. Mon epouse est née en 1976.

J'ai donc regardé sur Legifrance. gouv.fr qui précise, pour ce délit :
Tout conducteur de quadricycle léger à moteur, doit etre âgé d'au moin 16 ans
etc, etc, etc. Et, en bas, il est precisé : les dispositions du II ne sont pas applicables aux personnes qui atteindront l'âge de 16 ans à compter du 1er janvier 2004.

Donc, dois-je payer cette contravention ?

Grand merci de votre réponse à tous.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/09/2012 à 16:25
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Le brevet de sécurité routière (BSR) est obligatoire pour conduire, en l'absence de permis de conduire, un cyclomoteur dès l'âge de 14 ans ou pour conduire un quadricycle léger (mini-voitures classées "voiturettes" ou petits quads) dès l'âge de 16 ans.

Cette obligation s'applique uniquement aux personnes nées à compter du 1er janvier 1988.

vous devez contester le bien-fondé de cette contravention en citant le texte que vous avez trouvé sur Legifrance

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 07/09/2012 à 07:18
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour PASCAL62860,

Comme le dit, à juste titre, mon confrère chaber, vous pouvez contester. Pour ce faire, suivez scrupuleusement la procédure détaillée dans le dossier ci-dessous :
http://www.experatoo.com/droit-routier/comment-contester-amende_3768_1.htm

Dans votre lettre, comme motif de votre contestation, vous préciserez le "défaut de base légale". Vous joindrez, comme preuve, en + des documents demandés, la photocopie recto-verso de la carte grise du véhicule et la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité de votre épouse.
La première photocopie prouvera la puissance du VSP et la seconde, la date de naissance de votre épouse.

Vous préciserez égaement dans votre lettre que, "en cas de refus par l'OMP, vous demandez expressément à passer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments, ainsi qu'il est prévu au code de procédure pénale."


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]