Erreur dans la redaction d'un proces verbal

Sujet vu 1339 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 16:47
> Droit routier > Obligations administratives


AMANDINEGAL, Haute-Marne, Posté le 07/10/2009 à 16:47
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
Nous avons été arrété pour exces de vitesse, un procés verbal a été établi aussitôt : 90 € d'amende + retrait de 2 points sur le permise de conduire.
Par contre une erreur a été faite sur la rédaction de la carte de paiement, le numéro d'immatriculation est faux ; par contre sur la partie carbonne à conserver par nos soins le numéro d'immatriculation est juste.
Nous avons fait un courrier de contestation auprès du tribunal de police de Saint Dizier pour demander l'annulation de l'amende.
Nous venons de recevoir la réponse qui est négative.
Si nous souhaitons constaiter à nouveau cette réponse et faire appel devant un tribunal. Cela vaut-il le coup ? Avons nous une chance d'avoir gain de cause ?
Je crois qu'il existe un article de loi concernant la rédaction des procés verbaux selon certaines conditions et sans erreur ?
Merci d'avance
Cordialement
Amandine Gal

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Tisuisse, Posté le 07/10/2009 à 19:00
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ce que vous avez eu entre les mains, c'est l'avis de PV qui vous a été remis par l'agent verbalisateur. Le véritable PV est la souche que conserve cet agent.

C'est bien vous qui avez été arrêté et verbalisé, la carte grise du véhicule et votre permis de conduire ont bien été présenté à l'agent verbalisateur, donc l'erreur d'immatriculation n'est qu'une erreur de plume qui ne saurait en aucun cas être à l'origine d'une annulation de votre amende et la jurisprudence est constante dans ce domaine.

Par ailleurs, les 90 € s'entendent que si vous payez dans les 3 jours puisque vous avez été intercepté. Du 4e au 45e jour, c'est 135 €, dès le 46e jour c'est 375 €.


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