Échange de permis de conduire

Sujet vu 35473 fois - 44 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 26/12/08 à 22:59
> Droit routier > Obligations administratives


lalla, Aude, Posté le 26/12/2008 à 22:59
4 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonjour,

J'ai un problème assommant avec un arrêté sur l'échange de permis de conduire : je conduis en France, avec mon permis de conduire algérien, depuis 1999. J'avais le statut d'étudiant. Depuis octobre 2005, j'ai changé de statut, j'ai eu des cartes de séjour d'1 an renouvelée en octobre de chaque année avec d'abord un récépissé de 2 à 4 mois puis la carte. J'ai enfin obtenu la nationalité française et, contente de moi, je me présente à la préfecture pour échanger mon permis. L'employé m'assomme avec un coup de massue en m'apprenant que c'est trop tard et qu'il faut que je repasse de nouveau mon permis. Du jour au lendemain, de apte à conduire, je deviens inapte. Comment avaler cette logique ? Dans quel but cette loi existe ?

Parlons en de cette loi ( arrêté) :
"TITRE Ier : CONDITIONS SPÉCIFIQUES À LA RECONNAISSANCE.
Article 2: Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour...."

Est-ce qu'un renouvellement annuel, avec des récépissés, peut être considéré comme une résidence normale ? et si l'année d'après, on me refuse le renouvellement et entre temps mon permis de conduire a été renvoyé à l'état algérien, il faut courir pour l'avoir.... Bref, je n'ai pas compris le but de cet arrêté, l'aptitude à conduire s'annule au bout d'une année ? J'en suis malade et au bord de la dépression.

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Tisuisse, Posté le 26/12/2008 à 23:36
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est désolant ce qui vous arrive et c'est vrai, mais la loi est la loi et elle est la même pour tout le monde.

Vous l'avez bien écrit : votre permis algérien est bien valable sur le territoire français jusqu'à la fin de votre 1ère année de résidence en France. Maintenant il ne vous reste qu'une seule solution, si vous ne voulez pas être conducteur sans permis, c'est de passer le permis français et le plus vite possible. Conduire sans permis est, en France, très risqué et j'ai fait un post-it en en-tête de ce forum sur ce sujet.

Bon courage.

lalla, Aude, Posté le 27/12/2008 à 18:11
4 message(s), Inscription le 26/12/2008
Bonjour,
je suis d'accord que les lois c'est pour tout le monde, mais une loi doit protéger contre le mal;
quel est le but de cette loi?
pourquoi le délai d'une année?
pourquoi devenir du jour au lendemain inapte pour le seul motif d'avoir dépassé une date? est ce que je suis devenu un danger publique?
pourquoi dois je repasser le permis; que je sache on passe ou repasse le permis pour apprendre à conduire. comment est ce qu'on m'oblige à repasser un permis que j'ai déjà?
comment admettre la logique de cette loi?
pourquoi les professionells ignorent cette loi? les gendarmes et les assureurs entre autres?
à bientôt.

Tisuisse, Posté le 27/12/2008 à 18:18
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je peux comprendre votre désarroi mais je ne puis pas y faire grand chose. Sur ce forum, lequel est un forum juridique et non un forum psychologique, nous nous bornons à rappeler les textes réglementaires. Nous ne sommes pas là pour les interprêter, c'est du domaine des tribunaux, ni pour les adapter ou les modifier, c'est le travail de nos élus sénateurs et députés. Donc, soit vous acceptez de passer le permis de conduire français, soit vous grossissez le nombre des 300.000 conducteurs sans permis mais avec les conséquences pénales et civiles qui sont rattachées à ce type d'attitude. Lisez ce post-it que vous pouvez retrouver en en-tête de ce forum :
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduire-sans-permis-risque_23521_1.htm
et sa conséquence : la non assurance
http://www.experatoo.com/droit-routier/conduite-vehicule-moteur-sans_27442_1.htm

Bonne lecture.

citoyenalpha, Posté le 28/12/2008 à 13:37
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

et oui à compter d'une année vous DEVEZ faire l'échange de votre permis étranger et ce afin de vous voir sanctionner par le retrait de points affectés au permis français en cas d'infraction au code de la route.

Il ne serait pas JUSTE de résider sur le territoire, circuler avec un permis étranger et ne pas encourir les mêmes sanctions que les citoyens du pays de résidence.

Voilà l'explication de l'obligation d'échange.

Restant à votre disposition.

fofox, Paris, Posté le 15/01/2009 à 21:27
1 message(s), Inscription le 15/01/2009
un petit up sur ce sujet fort intéressent pour plein de personnes ...

Pour ma part, demande d'échange faite (dans les règles de l'art) à la préfecture de paris au mois de Juillet 2008 et toujours pas de réponse .. !!!!

Donc contrairement à ce qui est ce dit ailleurs, c'est le même process sur Paris .. passage par le consulat de France à Alger puis Daïra .. et pour mon cas toujours pas de rép ..

Les questions que je me pose .. comme vous je suppose ..

1) est ce que la demande est vraiment faite vers le pays !! ou bien le dossier dort dans un placard jusqu'à ce le demandeur perde espoir ???!!!

2) Y'a t-il des gens qui ont obtenu ce fameux échange via cette méthode ?

3) est ce que TOUS les demandeurs passent par ce process ou bien .. que des cas où l'agent suspecte un faux permis ??!!!


on a vraiment besoin de témoignage .. le max possible. ça aiderai vraiment de bien comprendre ce casse tête chinois ..


merci d'avance

citoyenalpha, Posté le 15/01/2009 à 22:00
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

il convient de se renseigner soit directement soit par écrit auprès de la préfecture.

La préfecture est la seule à pouvoir vous informer sur l'état d'avancement de votre dossier et à vous fournir un nouveau récépissé en cas d'invalidité du récépissé précédent.

Ce n'est pas un casse tête mais n'oubliez pas que vous êtes un numéro parmi d'autres et que par conséquent si vous rencontrez des problèmes à l'application de la législation il convient d'en faire part à la préfecture directement. Elle vous répondra sur l'état d'avancement de votre dosiier.

Restant à ovtre disposition.

lalla, Aude, Posté le 11/02/2009 à 18:24
4 message(s), Inscription le 26/12/2008
et oui à compter d'une année vous DEVEZ faire l'échange de votre permis étranger et ce afin de vous voir sanctionner par le retrait de points affectés au permis français en cas d'infraction au code de la route.
Il ne serait pas JUSTE de résider sur le territoire, circuler avec un permis étranger et ne pas encourir les mêmes sanctions que les citoyens du pays de résidence.

Voilà l'explication de l'obligation d'échange
bonjour,

bonjour,
pour les points, j'ai eu un retrait de 2 points sur mon permis ( qui est sensé être invalidé depuis 2006!!!!!!) pour un excés de vitesse de 13km/h audessus de la limite; j'ai payé tout de suite sans contester, et je n'ai toujours pas reçu un avis du retrait de point sur un permis sans point....
je veux dire qu'à la préfecture, on comptabilise bien les points même si c'est un permis étranger. et si j'avais toujours le statut d'étudiant et que j'ai fais une infraction entrainant un retrait de point?
ce que je n'admet pas la sanction qui n'est pas proportionnelle: invalider un permis comme si on a commi un déli! je pense que dans ce cas, on mérite une amende et pas une invalidité.
à bientôt.

citoyenalpha, Posté le 11/02/2009 à 20:48
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La loi française est votée par les représentants du peuple français souverain et applicable sur son territoire.
En conséquence il appartient aux ressortissants étrangers de s'informer sur les textes en vigueur dans le pays dans lequel ils transitent ou ils demandent à résider.


L'article R222-1 du code de la route dispose que :

Citation :
Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.


Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.


Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.


On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.



L'article R 222-3 du code de la route dispose que :

Citation :
Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.



En cas d'infraction l'invalidité du permis n'est pas encouru. Il est seulement prévu l'obligation d'échange.
Or l'échange du permis de conduire doit s'opérer dans le délai d'un an pour les ressortissants non membres de la Communauté européenne ou ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Si votre permis a été invalidité ce n'est pas à cause de l'infraction commise mais du fait du non échange de votre permis étranger délivré pour circuler sur le territoire de l'autorité émettrice.

Comment expliquer le fait de ne pas s'être interessé à la législation en vigueur dans le pays dans lequel vous avez demandé à résider?
Même lors d'un départ en vacances il convient de se renseigner sur la législation en vigueur dans le pays dans lequel on souhaite voyager.


Il vous appartient par conséquent de demander l'échange de votre permis (cas1) voir d'obtenir un permis français (cas2) en passant les épreuves prévues dans la législation française. Adressez vous pour cela à la préfecture de votre lieu de résidence.
A défaut et au vu de l'infraction commise vous encourez au minimum une contravention de 4ème classe (cas1) et au maximum une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel (cas2) en cas de contrôle des forces de l'ordre.

Attention en cas d'invalidité du permis de conduire, l'assurance automobile peut refuser votre indemnisation.


Restant à votre disposition

Tony81, Paris, Posté le 02/04/2009 à 17:00
1 message(s), Inscription le 02/04/2009
Bonjour,

J'ai le même problème que fofox,
J'ai déposé ma demande d'échange de permis de conduire le 24 juillet 2008 a la préfecture de Paris.
jusqu'à maintenant j'ai aucune réponse, ainsi que le papier qu'on m'a donnée et qui me permet de circuler avec mon permis étranger est aussi périmé depuis 2 mois.
J'ai appelé plusieurs fois la préfecture, pas de réponse.
Je me suis déplacée 2 fois a la prefecture de police, on m'avait dit qu'ils n'ont toujours pas la réponse des autorités libanaises, et qu'ils peuvent même pas me renouveler le papier. j'ai demandé qu'il fasse rappel auprès des autorités libanaises parce que c'est pas tout a fait normal, qu'après 9 mois tjrs pas de réponse.

Est-ce qu'ils ont vraiment le droit de ne me pas prolonger le papier qu'on m'avait donné pour pouvoir conduire??
peuvent-ils me dire que ça fait plus qu'un an que vous êtes résidente en France et m'annuler la demande (sachant que je l'avais faite, conformément a la loi, durant ma première année de résidence continue)????
Dans un mois, je vais déménager vers la banlieue sud de paris, faut-il que je demande le transfert de mon dossier??ou attendre toujours la réponse?

merci beaucoup d'avance.
Tony.

citoyenalpha, Posté le 06/04/2009 à 13:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que :


Citation :
En cas de doute sur l'authenticité du titre à échanger, le préfet demande un certificat attestant sa légalité auprès des autorités qui l'ont délivré.


Il transmet sa demande sous couvert de M. le ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France dans la circonscription consulaire duquel le permis a été délivré.


Dans ce cas, et en attendant ce certificat, le préfet délivre au titulaire du permis étranger une attestation autorisant ce dernier à conduire sous couvert de son titre au-delà de la période d'un an fixée par l'article 2. Cette attestation peut être prorogée.


Dès lors que cette demande reste sans réponse à l'expiration d'un délai maximal de six mois, étant entendu qu'un certain nombre de rappels peuvent être effectués pendant cette période, l'attestation visée ci-dessus ne peut plus être prorogée et l'échange du permis de conduire étranger ne peut avoir lieu.


En conséquence la préfecture ne peut vous refuser le renouvellement de votre attestation autorisant la conduite sans justification légale.

Demandez à voir un responsable si la personne au guichet vous refuse le renouvellement de l'attestation.

Attention à l'issu du délai de 6 mois suite au dépôt de la demande d'échange et sans réponse des autorités étrangères il sera impossible d'obtenir l'échange du permis et en conséquence le titulaire devra obtenir le permis français.

Restant à votre disposition.

citoyenalpha, Posté le 01/05/2009 à 13:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
vous devez ouvrir un nouveau post

merci

domitioo, Pyrénées-Orientales, Posté le 17/06/2009 à 15:31
1 message(s), Inscription le 17/06/2009
Question à Tony81 / permis libanais


J'ai deposé mon dossier en Mai 2009 et je viens de recevoir le RP pour six mois, est ce que tu peux me dire si au final tu as réussi à l'échanger ou toujours pas, car je ne veux pas me prendre à la dernière minute.

Merci d'avance
rafic

sinai, Paris, Posté le 25/12/2009 à 13:05
3 message(s), Inscription le 25/12/2009
Salut à tous!

Je partage votre agacement, mois je suis francaise et j'ai été 9 mois au maroc les tranports en commun ne sont pas top alors j'ai passée mon permis la bas. A mon retour en france une de mes collègue me dit que je peux échanger mon permis je me rends aussi tot à la pref une gentille dame me recoit, elle me dit que il y a aucun pb et il faut juste attester de 6 mois de résidence au maroc. Ok je lui dit que j'ai des fiches de paies elle me répond qu'il faut une attestation delivré par le consul a tanger. ok je vais a tanger 3 jours je rapporte mon attestation et je me represente a la pref et la on me dit que c'estb trop tot et qu'il faut que je prouve de 6 mois de résidence en france ok je travaille en cdi je rapelle la pref 6 mois après pour savoir si la loi a pas changé on me dit que non il faut attester de 6 mois de residence au maroc. Je me rends a la pref et la l'agent de la prefecture ne regarde meme pas mes document en me disant nan nan c'est pas bon ca votre dossier sera refusé. MA question est la suivante le loi est claire tout ressortissant francais peut prétendre a l'echange de permis si il resdie plus de 6 mois et si le sejour couvre la date ou le permis a eté passé, la préf a t elle le droit de refuser sans motif?? quel est le recours a part de saisir le tribunal et de s'engager des une procedure qui couterai 10 fois le permis ou la pref agit comme ca seulement pour décourager certains permis de provenance d'afrique?? Je suis pas en train de dire que la pref fait de la discrimination mais je suis etonné d'autant de dificulté hors que sur le site du service public les documents demandé sont ceux que j'ai apportée et quand on appelle la pref on nous dit que oui il faut justifier de 6 mois de présence a l'etranger. je ne comprends pas, si quelqu un peut me rensigner j'ai peut etre pas compris pourtant le site de la pref est claire mais quand on va sur place a la pref tout change

Tisuisse, Posté le 25/12/2009 à 23:22
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour sinai,

Apparamment, la préfecture a un doute quant à la validité de votre permis puisque vous avez passé le permis au Maroc alors que vous êtes ressortissant français. Peut-être aurait-il été sage de demander sur place, l'avis du Consulat ou de l'Ambassade de France au Maroc avant de revenir en France et là, de retour dans l'hexagone, vous auriez rencontré moins de difficultés pour faire échanger votre permis.

sinai, Paris, Posté le 26/12/2009 à 23:00
3 message(s), Inscription le 25/12/2009
merci pour votre réponse je tiens juste à noter que je me suis renseigner sur place au maroc au consulat et il m'on d'ailleurs délivré l'attestation de résidence qui est unn document étatique et qui atteste de manière irréfutable de ma résidence. En ce qui concerne les doutes je vous informe que l'echange de permis en matière de réciprocité est un droit accordé aus ressortissants francais qui séjourne à l'étranger! Donc si je comprends votre réponse la préfécture aurait établie une procédure pour les ressorissants français qui serait basé sur un doute? Si c'est ça je comprends mieux ou le procédure n'est pas la meme pour chaque pays? il y a peut etre des pays fichés mais dans ces cas la la préfédture devait arreter les accords avec le maroc car elle ne respecte pas les accord. Car si j'avais mon permis francais et que j'aurais séjourné au amroc on me l'aurais changé sans difficultés.

citoyenalpha, Posté le 27/12/2009 à 17:24
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre raisonnement est juste vous êtes tombé sur une guichetière zélée qui ne connaît apparemment pas les règles d'échange.

L' Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen dispose que :

Art 1 :

Citation :
Tout permis de conduire national délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, est considéré comme valable en France et peut être échangé contre le permis français de la (ou des) catégorie(s) équivalente(s) lorsque les conditions correspondantes définies ci-après sont remplies.


Art 2 :

Citation :
Un tel permis de conduire national est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident.
...


Art 3 :

Citation :
3.1. Pour être reconnu, tout permis de conduire national doit répondre aux conditions suivantes :

3.1.1. Etre en cours de validité ;

3.1.2. Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait sa résidence normale ;

3.1.3. Avoir été obtenu antérieurement à la date d'établissement du titre de séjour ou de résident ou, pour un ressortissant français, pendant un séjour permanent de six mois au minimum dans l'Etat étranger ;

3.1.4. Etre rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d'une traduction officielle en français.

...

3.2.3. S'il est français, apporter la preuve qu'il avait établi sa résidence normale à titre permanent pendant une période d'au moins six mois sur le territoire de l'Etat étranger qui lui a délivré le permis de conduire.


La preuve de ce séjour permanent doit être fournie par la présentation d'une attestation d'immatriculation de l'intéressé auprès du consulat de France dans la circonscription duquel il avait sa résidence.


Les Français qui ne se seront pas fait immatriculer ou dont l'immatriculation n'est plus valide devront fournir une attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de leur résidence.



Art 8 :

Citation :
Le titulaire d'un permis de conduire national doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
...
Le dossier, qui doit être joint à la demande comprend, obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :


- la traduction officielle en français de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française et si elle apparaît nécessaire ;


- la photocopie du titre de séjour ou de résident ou, pour les Français, celle de l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou de l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence du demandeur. Lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.


Les pièces prévues au paraparagraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire sont :

1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend :


1° La justification de l'état civil du candidat. Les candidats étrangers doivent être en situation régulière vis-à-vis de la législation et de la réglementation sur le séjour des étrangers sur le territoire national. Ils doivent en outre prouver l'existence de leur résidence normale ou leur qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois sur le territoire national ;


2° Deux exemplaires de sa photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen. La photographie faisant partie de la demande de permis doit être oblitérée par le cachet préfectoral ;


Voici un lien vous permettant de télécharger le formulaire de demande d'échange. Vous y trouverez un récapitulatif des pièces demandées.

http://vosdroits.service-public.fr/F1460.xhtml

Restant à votre disposition

sinai, Paris, Posté le 28/12/2009 à 09:02
3 message(s), Inscription le 25/12/2009
Merci pour votre réponse, et de me confortée dans mes raisons

J'ai fais ma demande à paris jeudi 24 décembre j'ai donc donnée mon dossier à la préféctrure de Paris. Mais il y a 4 mois je résidais à Bobigny et je m'étais renseigné à la préfécture et je peux vous jurer que c'est pas une question de zelle, car les agents de la préféctures on des consignes concernant certains pays. On ma meme dit à la prefecture de bobigny quand ils on pas voulu de mon attestation du consulat "il ya meme pas d'autoroute au maroc" Vous vous rendez compte? dans quel pays on est? et jeudi je me suis présenter a l'accueil m' a dit clairement votre dossier sera refusé en insistant sur l'immatriculation du consulat! eT LA JE SAIS QUE MON DOSSIER sera REFUSE il vont me proposer un recours devant les tribunaux mais ca ne vaut pas le coup c'est long et honéreux. Tout ca pourquoi? parceque certains document provenant du Maroc sont faux! Mais moi je suis francaise et j'ai un document du consulat! Et combien meme n'est ce pas à la préfécture de vérifier la véracité des documents en cas de DOUTE? je trouve ca honteux! j'ai envoyer un courrier à la résponsable du service permis relatant les faits, j'espere que ca fera bouger les choses! Car la on est clairement dans un non respect des lois. Mais ue puis-je faire si dans 2 mois je recois le courrier de la préfécture et qu on me refuse l'echange? Ma seule faute est que le permis est marocain je le sais est la préfécture me l'a prouvé! Quand on appelle par téléphone le service de préfécture on me dit que je rentre dans les conditions (car il ne savent pas que c'est un permis marocain) et une fois sur place je suis vu comme une traffiquante. Je viens de saisir la HALDE pour leurs signaler tout ceci.

Merci pour vos réponse mais le fait que je suis dans mes droit et que c'est stipulé sur un article de loi m'enrage!!

sousou80, Pas-de-Calais, Posté le 31/12/2009 à 10:47
1 message(s), Inscription le 31/12/2009
bjr
je suis nouvelle sur le forum , j ai un problème c est trop compliqué j ai reçu un refus d 'échange de permis de conduire alors j explique , je suis rentrée sur le territoire français en 2002 en tant d 'étudiante , j'ai un permis tunisien et je suis restée étudiante jusqu'en octobre 2008 en tant j ai changé de statut je me suis mariée donc un statut de vie privé vie familiale en 2007 , je voulais changer de permis en permis français , le mr à la préfecture m' a dit ca sert à rien de la changer now , vous êtes toujours étudiante , vous attendez que vous finissez vos études après vous avez un an pour le changer .
j ai suivi ce qu 'il m a dit ce mr,en 10/2008 j ai finis mes études , le mois de juin 2009 j ai déposé un dossier d 'echande de permis qui m a été refusé car soit disant j ai eu un TS de 10 ans en mars 2008 et j ai un an pour le changer donc en mars 2009 .
alors ce que je comprends pas c est que en mars 2008 j ai déposé le dossier de renouvellement de TS et je savais pas que j 'allais avoir le TS de 10 ans et j ai reçu la convocation en 01/2009 pour retirer mon TS après j ai appris que c est un TS de 10ans
donc à la préfecture ils m ont dit c est un an après la date de délivrance qu il fallait le changer now c est trop tard il faut le repasser
donc j ai 2 questions:

*comma j'étais étudiante jusqu'à octobre 2009 donc comme il m a dit le mr j ai an pour le changer ????????????
ou
*j ai déposé le dossier de renouvellement de TS en mars 2008 est qu il fallait le changer avt mars 2009 ou bien la date de retrait de TS soit 01/2009 donc il faut l échanger avt 01/2010??????,
aidez moi svp je risque je prendre mon job si j ai pas de permis de conduire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/10/2010 à 23:02
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'êtes plus étudiante avec un titre de séjour étudiant depuis la délivrance d'un titre de séjour pour un autre motif.
Or ce n'est pas le statut d'étudiante qui permet de conserver son permis étranger, c'est le titre de séjour étudiant.

Logiquement le titre de séjour est daté. Quelle date a-t-il ?

Votre erreur est d'avoir attendu juin 2009 alors que vous saviez depuis janvier que vous aviez un titre de séjour vpf

combatant, Calvados, Posté le 12/12/2011 à 04:50
1 message(s), Inscription le 12/12/2011
Bonjour,

Je possède un permis étranger, hos Union Europeenne, dont j'ai demané l'échange en préfecture, mais je ne sais pas combien de temps dure le traitement de cet échange et aussi combien de temps après le dépôt la prfécture envoit-elle le récépissé de dépôt ?

Merci de me donner quelques infos pour ceux qui en savent un peu plus ou qui ont déja résussi à échanger leur permis de conduire.

Tisuisse, Posté le 12/12/2011 à 07:11
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous êtes de quelle nationalité ?
Le permis voue a été délivré dans quel pays ?
Depuis combien de tems résidez-vous en France ?

A vous lire.

mafa, Posté le 05/12/2012 à 11:37
1 message(s), Inscription le 05/12/2012
bonjour,
je suis en france depuis 12 ans,je suis arrivé avec un statut étudiant,j'ai changé mon statut il ya 02 ans,et j'ai appellé la prefecture pour changer mon permis algerien en français,mais la réponse par téléphone que il faut attendre la carte de dix ans pour changer,le probléme aprés avoir eu la carte de dix ans cette année ,j'ai volu échanger le permis la réponse était c'est trop tard il falait changer il ya 02 ans aidez moi que faire??? PAS DE PREUVE....

Tisuisse, Posté le 05/12/2012 à 12:08
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour mafa,

Il y a une solution et une seule : vous inscrire en auto-école et passer votre permis français. En attendant, si vous conduisez en France, c'est une conduite sans permis.

wisslass, Val-de-Marne, Posté le 27/04/2013 à 11:39
3 message(s), Inscription le 27/04/2013
Bonjour,

Je suis en France depuis 2002, j'ai un Titre de Séjour de 10 ans que j'ai renouvelé en septembre 2012, j'ai eu mon permis tunisien en avril 2013.

Ma question : si j'obtiens la nationalité française ceci me donnera droit à échanger mon permis de conduire tunisien par un permis de conduire français ?

Merci d'avance de votre aide.


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