Double amende avec numéros de plaque différents

Sujet vu 572 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/12/12 à 18:48
> Droit routier > Obligations administratives


rnorno, Seine-et-Marne, Posté le 17/12/2012 à 18:48
1 message(s), Inscription le 17/12/2012
Bonsoir,
Je viens de recevoir deux amendes portant même lieu même date ( à 7 minutes d'intervalle ) établies après arrêt de mon véhicule par les mêmes gendarmes .
la première : parce que ,bien qu'ayant changé la carte grise ,je n'avais pas encore fait changer les plaques d'immatriculation .
la deuxième : pour petit excès de vitesse .
Ma question est la suivante : la première amende porte le n° d'immatriculation de la plaque ( donc l'ancien n° )
La deuxième porte le n° d'immatriculation de la carte grise ( donc le nouveau n° ).
Est-il possible dans ce cas de contester l'une ou l'autre de ces amendes ?
D'avance merci de vos réponses .

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/12/2012 à 18:51
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

il ne peut y avoir contestation pour l'une ou l'autre des infractions constatées

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 18/12/2012 à 08:21
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour rnorno,

Les plaques de police (immatriculation) ne correspondent pas au numéro qui figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), le juge pourra donc considérer, à juste titre, que c'est une circulation avec des fausses plaques. C'est donc un délit routier sanctionné par :
- une amende de 30.000 € maxi,
- une suspension du permis, toutes catégories confondues et non aménageable (pas de permis blanc possible) de 3 ans maxi,
- 2 ans de prison maxi,
+ des sanctions annexes :
- stage obligatoire sans récupération de 4 points,
- travaux d'intérêt général,
- interdiction de conduire aussi les véhicules terrestres à moteur ne nécessitant pas de permis spécifiques (pas de mob., pas de scooter, pas de cyclomoteur, pas de VSP)
- etc.

Les maxi ci-dessus sont rarement appliqués pour un premier délit.

Rappel, si vous aviez 1 mois pour changer la carte grise à compter de la date d'acquisition de votre voiture, une fois la nouvelle carte grise en poche vous n'aviez aucun délai pour faire fabriquer vos nouvelles plaques et les poser.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]