Dépassement de vitesse en Suisse

Sujet vu 1124 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 20:32
> Droit routier > Obligations administratives


jac13, Bouches-du-Rhône, Posté le 27/03/2013 à 20:32
4 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
Je suis chef d'entreprise en France et je travaille avec des sociétés suisses comme fournisseurs. J'ai donc des techniciens qui font des "aller/retour" fréquents entre la France et la Suisse.

Dernièrement, 3 de mes collaborateurs ont été flashés en Suisse (Lausanne ), à une vitesse supérieure à la limitation de 34 km/h, avec la voiture de Société.

Les autorités helvétiques demandent de dénoncer l'auteur de l'infraction ; bien sûr, aucun d'entre eux n'est le conducteur. En tant que gérant de la Sté, je paye l'amende, mais quid de l'auteur de l'infraction ?

Je suis moi-même dans l'obligation de me déplacer en Suisse en moyenne 1 fois/mois, je ne voudrai pas me voir bloquer en douane avec le véhicule et/ou interdire de conduire sur le territoire helvétique pendant 1 ou plusieurs mois.

Dans l'attente d'un conseil,
Cordialement.

Jacques.

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kataga, Paris, Posté le 28/03/2013 à 07:58
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Je ne connais pas le droit Suisse, mais en tout état de cause, puisque vos véhicules roulent en France, vous devriez normalement obliger votre personnel à remplir un carnet de bord pour chaque véhicule.

Ce carnet de bord mentionne le nom du conducteur, le trajet et les heures de départ et d'arrivée. Il est rempli et signé par le salarié qui conduit le véhicule.

Ce document vous permet de dénoncer l'auteur de l'infraction en cas de radar.

A défaut, vous risquez que les points soient retirés sur votre permis ou bien d'avoir à payer des amendes particulièrement élevées.

jac13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2013 à 10:43
4 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour,
Merci de votre réponse ,effectivement nous possédons un carnet de bord pour les véhicules de la Sté mais en l'état les 3 membres du personnel se sont relayés sur le trajet sans pour autant indiquer qui a effectué telle ou telle partie du trajet !!! Les 3 noms sont apposés au paragraphe de ce déplacement .
Ce qui m'importe avant tout ce sont les éventuelles conséquences sur le territoire Helvétique en cas d'incapacité à nommer une personne conductrice lors de l'infraction sur un véhicule de Sté ? tout en assumant les conséquences financières...
Merci d'avance
Jac13

Tisuisse, Posté le 28/03/2013 à 10:50
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour jac13,

Contrairement à la France où la dénonciation n'est pas obligatoire, en Suisse, elle l'est faute de quoi, c'est le titulaire de la carte grise qui est sanctionné par l'amende très élevée (voir ci-après, les critères), l'interdiction de rouler en Suisse, et pour les entreprise, ce sera une interdiction pour son gérant ou son représentant, une peine de prison (on fait de la prison en Suisse à la suite d'une infraction) ou les jours-amendes.

Les critères de fixation de l'amende sont les suivants :
- le véhicule : plus il est puissant, donc cher, plus l'amende sera élevée,
- les revenus du fautif ou du représentant légal ou du titulaire du certificat d'immatriculation : plus ils sont élevés, plus il est en mesure de payer une amende élevée,
- l'excès commis : plus il est important, plus l'amende sera importante.
Ces 3 critères se cumulent.

De plus, en Suisse, les entreprises qui possèdent une flotte de véhicules, ont obligation de tenir à jour un état, fut-il par informatique, des utilisations de chaque véhicule avec jour et heure de la prise du véhicule et de son retour en entreprise, pour quelle mission.

Je vous conseille donc, avant chaque départ d'un véhicule lorsque celui-ci est confié à plusieurs conducteurs, d'exiger que chacun note, sur le livre de bord, l'heure où il prend le volant, à défaut leur faire signer une clause de solidarité entre-eux du paiement de l'amende. Cette clause vous autorisera alors à récupérer le montant de l'amende sur leurs salaires.

kataga, Paris, Posté le 28/03/2013 à 11:12
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Vos 3 salariés sont totalement neuneux ou bien le font exprès !! un véhicule ne peut pas être conduit simultanément par 3 conducteurs .. Foutez-leur un blâme ! le carnet de bord doit mentionner comme je vous l'ai indiqué, les horaires, les kilomètres parcourus, et le conducteur qui signe pour son propre parcours, et pas celui des autres conducteurs, quand bien même, ils seraient alternativement passager et conducteur du même véhicule .. allo .. non mais allo quoi ... !!

jac13, Bouches-du-Rhône, Posté le 28/03/2013 à 11:14
4 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour Tisuisse,

Merci de vos précisions,mon soucis n'est pas de payer l'amende( j'en prend mon parti) ,mais comme vous venez de me le préciser c'est d'être sanctionné en tant que représentant de la Sté et de ne pouvoir conduire sur le territoire suisse .Faut il que note les noms des 3 conducteurs ...?
Merci par avance
Cordialement,

Jac13

AT11, Haute-Savoie, Posté le 28/03/2013 à 13:18
21 message(s), Inscription le 30/10/2010
Selon que l’infraction ait été commise en localité, hors localité ou sur autoroute, il s’agit d’une infraction « moyennement grave » ou « grave » avec retrait de permis d’1mois minimum ou 3 mois minimum. (Si l’auteur n’a pas d’antécédent)
http://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/retrait-de-permis-avertissement/vitesse/.
Si autoroute :
Amende de CHF 800.-/1000.- environ ?
Retrait de permis 1 mois plus émoluments CHF 200.-

Il s’agit d’une infraction pénale et l’auteur doit être identifié.
Il ne serait donc pas possible de vous infliger personnellement l’amende.
Mais l’article 102 du Code Pénal Suisse prévoit la possibilité de sanctionner l’entreprise d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 millions de francs s’il n’est pas possible de remonter à l’auteur du crime ou du délit en raison du manque d’organisation de l’entreprise.
http://www.admin.ch/ch/f/rs/311_0/a102.html

Donc, en cas de non-dénonciation, l’entreprise risque de se voir infliger une amende bien plus élevée que celle que recevrait l’auteur de l’infraction.
Il est probable (mais pas certain) que le canton de Vaud tente d’encaisser le montant de l’amende.

Vous pourriez contacter la police vaudoise, leur expliquer que 3 personnes se trouvaient à bord du véhicule et leur demander de vous envoyer une copie de la photo.
Et dénoncer l’auteur de l’infraction si celui-ci est clairement reconnaissable.
Si ce dernier ne l’est pas, vous indiquez les noms des 3 conducteurs potentiels.

Tisuisse, Posté le 28/03/2013 à 18:43
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Et le tribunal cantonnal de Lausanne n'a pas la réputation de conciliation et de compréhension à l'égard de ce type de comportement. Donc, soit celui qui faisait ce trajet se dénonce, soit les 3 conducteurs vont trinquer "in solidum", à eux de se débrouiller entre-eux ensuite.

jac13, Bouches-du-Rhône, Posté le 29/03/2013 à 11:17
4 message(s), Inscription le 27/03/2013
Merci à tous de votre réactivité et de vos conseils ,j'ai contacté la gendarmerie de Lausanne qui ma fait un descriptif du conducteur...
J'ai donc pu avoir son sa déclaration et renvoyer le PV aux autorités Helvétiques .
Cordialement,

Jac13


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