Délais de rétractation aprés achat véhicule a un particulier

Sujet vu 1403 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/08 à 12:54
> Droit routier > Obligations administratives


flam, Posté le 20/10/2008 à 12:54
2 message(s), Inscription le 20/10/2008
Bonjour a tous,

aprés achat d'un véhicule, je constate que celui ci fonctionne mal. Je voulais savoir si légalement je peux me rétracter dans le cadre du délais de 7 jours meme si la transaction s'est faite entre particuliers. Faut il que je fasse constater le disfonctionement par un professionnel pour faire annuler la vente?
Merci de vos réponses bien cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 20/10/2008 à 17:13
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Faites expertiser votre voiture et, si nécessaire, faite jouer l'article 1348 du Code Civil "vices cachés". Avez-vous eu la copie du rapport du contrôle technique préalable avant la vente ?

flam, Posté le 20/10/2008 à 22:46
2 message(s), Inscription le 20/10/2008
merci de votre réponse, le véhicule en question est une motocyclette, donc pas de controle technique. Pourriez vous m'en dire plus concernant l'article 1348 du CC ?
bien cordialement

Tisuisse, Posté le 20/10/2008 à 22:54
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Il concerne les vices cachés.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]