Délais de convocation tribunal de police

Sujet vu 1608 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/10/09 à 20:49
> Droit routier > Obligations administratives


yinyang45, Loiret, Posté le 29/10/2009 à 20:49
2 message(s), Inscription le 08/09/2009
Bonjour,
Suite à contestation d'une infraction au code de la route, j'ai demandé à comparaître devant le tribunal de police. Quel est le délais maximal que l'administration doit respecter entre ma demande et la convocation ?
Merci d'avance

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Tisuisse, Posté le 29/10/2009 à 23:32
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Il n'y a pas vraiemet de délai maximum entre votre demande et la convocation au tribunal, tout dépend de l'encombrement des tribunaux.


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