Délai pour la pertes de points

Sujet vu 420 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/08 à 20:38
> Droit routier > Obligations administratives


korben77, Posté le 11/04/2008 à 20:38
1 message(s), Inscription le 11/04/2008
Bonjour,

Est-il vrai que l administration n a pas de delai pour nous retirer les points apres avoir payer son amende?

Car j ai été verbalisé pour exes de vitesse le 07/12/2006, et j ai payé l amende le lendemain. Le 13/04/2008, je reçois la lettre pour la pertes de mes deux points!!!

Faudrait pas qu ils abusent quand meme, 18 mois pour nous avertir...

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citoyenalpha, Posté le 16/04/2008 à 20:14
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet il n existe pas de délai quand à l'effectivité ou l'avertissement par lettre du retrait de points.

Toutefois le délai pour récupérer les points perdus cours à compter du paiement de l'amende ou de la condamnation définitive de l'auteur de l'infraction.

Il appartient à chaque automobiliste de veiller à la non annulation de son permis du fait d'infractions successives au code de la route.

Restant à votre disposition


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