Délai obligation échange permis de conduire belge en francais ?

Sujet vu 2324 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/05/10 à 22:49
> Droit routier > Obligations administratives


iaf_22, Val-de-Marne, Posté le 28/05/2010 à 22:49
1 message(s), Inscription le 28/05/2010
Bonjour,
Né en France, j'ai vécu en Belgique +de 20 ans (où j'ai obtenu mon permis de conduire belge) et je suis revenu habité en France il y'a un peu moins de 2 ans.

J'ai commis une infraction récemment (brulé involontairement un feu rouge lors d'embouteillage ). L'avis de contravention dressé stipule "obligation
d'échange du permis de conduire" et "retrait de points du permis de conduire.

Je suis donc dans l'obligation de transformer mon permis belge en permis à points français.
Cependant d'après http://vosdroits.service-public.fr/F1758.xhtml
Je n'ai PAS de délai pour effectuer cet échange.

2 questions :

1) Que se passe t'il si lors d'un prochain contrôle de police ou infraction, je n'ai pas encore échanger mon permis ?? J'ai cru comprendre que je risque une amende de classe 4... Mais la question est : puis je par le suite tout de même continuer à rouler avec le permis belge non encore échangé ou bien vont ils m'interdire de repartir le permis n'étant pas valable pour eux ??

2) d'après ce formulaire :
http://www.seine-et-marne.pref.gouv.fr/sections/vos_demarches/permis_de_conduire/permis_de_conduire_i/dossier_d_echange_de/downloadFile/attachedFile/EPE_2010.pdf?nocache=1263811092.27

Point numéro 7 : Pas d'échange possible si plus d"un an se sont écoulé depuis l'établissement de ma résidence normale en France ( cela fait 2 ans que je suis en France ).
Cela veut-il dire que que toute personne habitant en France, roulant avec son passeport étranger de l'UE en toute légalité depuis des années, si il commet une infraction, va devoir repasser son permis de conduire car plus d'un an se sont écoulé depuis son installation !?!?
Cela me semble cher payé pour une infraction, lis je correctement ce formulaire !?????

Merci pour vos réponses,

Bonne soirée.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 29/05/2010 à 07:59
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Echanger un permis de conduire d'un autre Etat de l'Union européenne

Principe :

La personne résidant en France, qui possède un permis de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) et remplit toutes les conditions pour l'utiliser en France, peut demander son échange. Mais ce n'est pas une obligation, sauf dans certains cas.

Echange obligatoire :

L'échange du permis de conduire est rendu obligatoire, si la personne :

-commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points,

-a obtenu ce permis en échange d'un permis de conduire d'un pays tiers à l'UE ou l'EEE, avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité.

Dans ce dernier cas, le titulaire du permis doit faire sa demande d'échange contre un permis français dans un délai d'un an suivant son installation en France.

Documents à fournir

le formulaire de demande d'échange de permis de conduire à se procurer en mairie ou à télécharger,

-deux photographies d'identité récentes et identiques, nouvelles normes applicables,

-la photocopie du permis de conduire d'origine,

-une pièce prouvant l'identité de l'intéressé,

-une photocopie du titre de séjour ou de résident,

-et si le demandeur est étudiant, une photocopie d'une pièce prouvant cette qualité pour une période d'au moins six mois.

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés.

A noter : les citoyens de l'EEE et Suisses ne sont plus soumis, sauf exception (citoyens des nouveaux Etats membres de l'UE exerçant une activité professionnelle), à l'obligation de détenir un titre de séjour en France.

Coût

Le montant de la taxe régionale (variable selon les régions, non demandée dans certaines) doit être acquitté par l’intéressé.
Délivrance du permis

Lors de la délivrance du permis français, le permis d'origine est retiré à l'intéressé et renvoyé aux autorités qui l'ont délivré (Belgique).

A savoir : il peut être demandé que le permis soit délivré dans n'importe quelle sous-préfecture du département dont dépend le domicile du demandeur (par exemple celle du lieu où il travaille).

www.touteleurope.fr

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Bonjour, l'échange de votre permis de conduire Belge en permis Français est obligatoire pour vous (vous avez commis une infraction grave au Code de la route, vous avez votre résidence principale en France).

Si vous ne faite pas l'échange de votre permis et que vous etes controlé par les Forces de l'Ordre, vous allez avoir de sérieux ennuis, vous commettrez le délit de conduite sans permis de conduire en France, l'addition sera salée devant le juge. Cordialement.

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