Défaut de plaques d'immatriculation

Sujet vu 7471 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/10 à 20:38
> Droit routier > Obligations administratives

étudiantendetresse, Hauts-de-Seine, Posté le 12/07/2010 à 20:38
22 message(s), Inscription le 21/01/2010
Bonjour,

Un ami à moi s'est fait arrêter pour un contrôle routier. Carte grise et assurance en règle mais il n'a pas changé les plaques depuis l'achat du véhicule ( il y a un ans ).
On l'a embarqué pour une garde à vu au commissariat où un agent lui a dressé un procès verbal et on l'a ensuite relâché au bout d'une heure à peine. On lui a confisqué le véhicule et demandé de revenir demain avec les nouvelles plaques. Ensuite il aura un pv et le procès verbal sera transmis au procureur qui décidera de donner suite ou pas.
Au moment où il a été relâché, le policier lui a remit un papier sur lequel y avait marqué: saisie du véhicule à 18h25 et infraction: défaut de plaques d'immatriculation.

Qu'est ce qu'il encourt?

Merci à tous ceux qui pourront m'apporter une réponse.
Cordialement.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 13/07/2010 à 11:46
8428 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le "défaut de"... = "absence de". Selon la nomenclature utilisée par l'agent verbalisateur, il semblerait que le véhicule ne soit pas munis de plaques minéralogiques.

Votre "ami" avait 1 mois, à compter de la date d'acquisition de la voiture, pour faire changer la carte grise, obtenir une nouvelle immatriculation et se faire faire les nouvelles plaques dans la foulée.

Donc, s'il roulait avec les anciennes plaques, donc avec des fausses plaques, c'est un délit et le tribunal correctionnel sera compétent pour juger cette affaire :
- amende maxi : 30.000 € (je dis bien : trente mille euros maxi.),
- suspension du permis : 3 ans maxi,
- retait de 6 points sur son permis,
+ peines complémentaires.

S'il roulait sans plaques, c'est une contravention de 4e classe, pas de suspension ni annulation du permis mais perte de 6 points.

Brunky, Hauts-de-Seine, Posté le 19/05/2012 à 21:08
3 message(s), Inscription le 19/05/2012
Bonsoir,

Il m'arrive le même genre de problème. Je n'ai pas été l'objet d'un contrôle mais me suis pris une amende pour stationnement à l'aéroport avec mes anciennes plaques. En fait, j'ai déménagé il y a quelques mois, changée ma carte grise et simplement omis de changer les plaques étant donné que je ne me sers quasiment pas de ma voiture (Paris et tête en l'air) Je vais changer les plaques dés lundi...

Quels sont mes recours ? sachant que par traçabilité, on retombe forcement sur moi. Je n'ai pas eu l'intention de frauder.
Je lis qu'il peut y avoir des risques de prison, et pourtant vous ne les mentionnez pas. Suis je exposé à cette peine. Est ce un cas fréquent ? et si je fais une déclaration de bonne foi ?

Merci pour votre aide, je viens juste de réaliser que j'avais conservé les anciennes plaques.

Tisuisse, Posté le 19/05/2012 à 22:23
8428 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce sera selon l'humeur du procureur.

Brunky, Hauts-de-Seine, Posté le 20/05/2012 à 01:04
3 message(s), Inscription le 19/05/2012
Le pensez vous vraiment que le risque soit avéré ?

j'étais loin de me douter qu'il pouvait y avoir ce genre de sanctions. Une amende simplement élevée et une suspension de permis, je peux le comprendre. Mais la prison ???

En changeant de CG, j'ai aussi abandonné l'ancien type d'immatriculation pour adopter la nouvelle. L'ancien numéro n'étant à ma connaissance pas recyclé, i ils ne pourront que tomber sur moi avec l'historique carte grise de mon véhicule. Je n'usurpe donc l'identité de personne sauf moi même. Au départ, c'est de la procrastination devenu un oubli idiot, je me sers vraiment très peu de ma voiture. Merci

Tisuisse, Posté le 20/05/2012 à 07:39
8428 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Oui, le risque est réel d'être poursuivi pour circulation avec des fausses plaques et c'est un délit. Les plaques d'immatriculation doivent impérativement comporter le même numéro que celui porté sur la carte grise du véhicule.

Brunky, Hauts-de-Seine, Posté le 20/05/2012 à 11:26
3 message(s), Inscription le 19/05/2012
ok, mais avec indulgence ?

Je n'ai pas de casier judiciaire et n'ai eu que des amendes pour defaut de stationnement ou leger exces de vitesse (pas d'alcolimie ou autres). Je suis un honnête homme. Il est facile de prouver que les plaques étaient à mon nom avant le changement de carte grise. C'est réellement un oubli idiot. Merci.

Tisuisse, Posté le 20/05/2012 à 11:58
8428 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Peu importe les arguments, les plaques ne correspondent pas à la carte grise, c'est tout. Maintenant, à savoir ce que décidera le procureur, mystère.

lax, Posté le 28/11/2013 à 12:22
4 message(s), Inscription le 28/11/2013
bonjour A TOUS voila j ai un problème l assurance mon envoi un n impayé . sauf que la plaque n est pas pareil que sur le contrat d assurance comment faire ?

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 28/11/2013 à 12:57
2917 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Et pourquoi le numéro minéralogique n'est pas le même ?

Erreur de l'assureur ou de votre part, vous seul savez la raison.

Cordialement

lax, Posté le 28/11/2013 à 15:33
4 message(s), Inscription le 28/11/2013
bonjour

nan c est une erreur de l assurance .

lax, Posté le 28/11/2013 à 15:35
4 message(s), Inscription le 28/11/2013
et sur l attestation d assurance et marque le numero plaque DE ET moi c fini part BE DONC C UNE ERREUR DE L ASSURANCE . CORDIALEMENT

moisse, Vendée, Posté le 28/11/2013 à 15:50
5374 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Citation :
l assurance mon envoi un n impayé . sauf que la plaque n est pas pareil que sur le contrat d assurance comment faire ?

Payer et notifier l'erreur à l'assureur afin qu'il corrige son/votre erreur.
C'est simple et toute autre manœuvre visant à éluder le paiement de la prime va se retourner contre vous.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

lax, Posté le 28/11/2013 à 16:14
4 message(s), Inscription le 28/11/2013
donc vous vous conseiller de paye . l impaye . car j ai une n amande a paye cause de sa

moisse, Vendée, Posté le 28/11/2013 à 16:53
5374 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Là je crois qu'on mélange tout.
Vous pouvez avoir une contravention pour défaut d'assurance, mais pas pour défaut de paiement.
Que ce défaut d'attestation soit la conséquence d'un défaut de paiement est possible, mais cela pourrait signifier que la résiliation a déjà eu lieu.
SI c'est le cas votre situation n'est guère brillante, et je crois qu'un contact avec votre assureur s'impose de toute urgence.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]