Défaut de changement de carte grise

Sujet vu 2834 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/08 à 12:02
> Droit routier > Obligations administratives


BRUYERES, Rhône, Posté le 15/12/2008 à 12:02
2 message(s), Inscription le 15/12/2008
Bonjour,

J'ai vendu depuis plus d'un an un véhicule et l'acheteur n'a pas changé de carte grise. J'ai été informé de cela car je reçois ses PV notamment pour mauvais stationnement chez moi puisqu'on me considère toujours comme étant le propriétaire du véhicule vendu. Que dois je faire et qui saisir juridiquement pour régulariser cette situation que je subie malgré moi? Merci d'avance pour vos conseils.

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Tisuisse, Posté le 16/12/2008 à 08:11
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suis surpris que votre compte soit ainsi débité de 90 € seulement.
Cette somme correspond au montant minoré d'une amende de 4e classe or, en cas de saisie automatique sur votre compte, c'est au moins le montant de l'amende majorée, soit 375 € + les frais de recouvrement, qui seraient prélevés.

Demandez à votre préfecture, un relevé des amendes. Je pense plutôt pour un versement ancien que vous auriez fait, par carte bancaire, et qui ne serait débité que maintenant, suite à une amende que vous auriez eu il y a déjà un "certain temps" et que vous auriez payé en temps et en heure.


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