Défaut de carte grise en ww

Sujet vu 2751 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/09 à 10:06
> Droit routier > Obligations administratives


ATS, Savoie, Posté le 14/01/2009 à 10:06
1 message(s), Inscription le 14/01/2009
Notre Société vient de recevoir une amende majorée pour un défaut de carte grise. Carte grise en WW au dela du délai légal.
Le problème est que le PV a été fait à un salarié qui ne l'a pas communiqué à l'entreprise et que l'infraction a 15 mois
Qui est responsable dans ce cas la? Le conducteur ou le propriétaire?

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Tisuisse, Posté le 14/01/2009 à 14:48
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour de votre part en arrivant aurait été fort agréable à lire.

C'est au titulaire de la carte grise, et non à son utilisateur, de faire le nécessaire pour que ladite carte grise soit à jour. En l'occurence, c'est l'entreprise qui devait faire le nécessaire et non le conducteur du véhicule car ce véhicule lui a été confié.

Le seul tord du salarié fut de ne pas transmettre à son patron, propriétaire du véhicule, le PV reçu mais cette erreur ne constitue pas un motif suffisant pour un licenciement ou une mise à pied.


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