Défaut d'attestation d'assurance - présentation sous 5 jours

Sujet vu 2179 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/11 à 13:31
> Droit routier > Obligations administratives


Loutig77, Seine-et-Marne, Posté le 27/04/2011 à 13:31
1 message(s), Inscription le 27/04/2011
Bonjour,

En novembre 2010, je me fais verbaliser avec une contravention de quatrième catégorie pour non présentation de l'attestation d'assurance avec invitation de l'agent à présenter le document sous les 5 jours. Et le cas échéant la contravention sera annulée.

Dans les cinq jours, je m'execute. La présentation est inscrite au registre et le PV est alors annoté, daté et tamponné. L'agent m'invite ensuite à rédiger une lettre au Commissaire accompagné de la contravention lui demandant de l'annuler.

Malheureusement n'ayant jamais envoyé ce courrier, je reçois hier une demande de recouvrement pour la contravention désormais majorée (375€) à payer dans les 30 jours.

Administrativement, j'ai certes fauté en oubliant de demander l'annulation du PV, mais légalement je trouverais illégitime de la payer, et majorée de surcroit.

Puis-je encore faire annuler la contravention en envoyant les justificatifs à l'Officier du Ministère Public emetteur du dernier courrier ?

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amatjuris, Posté le 27/04/2011 à 14:30
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce qui est illégitime comme vous dîtes c'est que vous n'étiez pas en possession de votre assurance quand vous circulez.
et en plus vous n'avez pas fait le courrier demandé pour faire annuler la contravention.
je crains que vous n'ayez aucun recours puisque vous n'avez pas voulu profiter du recours qui vous était proposé.
d'autres lecteurs ont peut être des idées.
cdt

Tisuisse, Posté le 27/04/2011 à 23:52
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je confirme les termes de mon collègue amatjuris : dommage de n'avoir pas profité de l'opportunité de faire annuler ce PV. De ce fait, le PV de 4e classe reste dû et au taux majoré de 375 €. Si vous ne payez pas rapidement, l'huissier du Trésor Public se chargera de vous le rappeler, avec ses frais en sus, et si il fait un prélèvement direct sur vos comptes bancaires, la banque n'oubliera pas de vous prélever ses propres frais. Alors, n'attendez plus.


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