Pv datant de plus d'un an peut'on les faire annuler

Sujet vu 1760 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/09 à 14:43
> Droit routier > Obligations administratives


pinok, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2009 à 14:43
6 message(s), Inscription le 25/08/2009
Bonjour,
Je voudrais savoir si il est possible de contester ou faire annuler des amendes qui date au nombre de 1 en 2005, 7 en 2006 et 4 en 2007 avec amendes forfaitaires majorées ayant reçu un commandement de payer en 2008, le 29/05 exactement, et que j'avais obtenus des délais de paiements que j'ai réglé que partiellement. Maintenant, le Trésor, en date du 13/08/09, me réclame par avis d'opposition, le restant des sommes dues.

Il me semble avoir entendu que certaine amendes ne sont due qu'un an,
qu'en n'est-il ? merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 20/09/2009 à 14:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
délai de prescription en matière de poursuite pour une contravention, un délitEn matière de contravention l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.

La prescription de l'action publique joue selon les distinctions spécifiées à l'article L 7 du code de procédure pénale. C'est à dire à compter du jour de la contravention ou du délit si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pinok, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2009 à 16:00
6 message(s), Inscription le 25/08/2009
merci de votre réponse mais cela ne m'indique pas trop si oui ou non le trésor publique a le droit de me poursuivre
en ce qui concerne les pv sont principalement pour non présentation et défaut d'assurances et de contrôle technique, une condamnation par tgi de défaut d'assurance en juin 2007
je sais que cela n'est pas très correct mais a cette époque je n'avais plus de revenus
merci

Marion2, Posté le 20/09/2009 à 17:15
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Relisez ma réponse, c'est indiqué :

Citation :
l'administration à un an pour poursuivre l'auteur d'une infraction à compter de la date de cette dernière.
(Cette date est celle inscrite sur la contravention) article L 9 du code de procédure pénale et de trois ans lorsqu'il s'agit d'un délit article L 8 du code de procédure pénale.


Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pinok, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2009 à 18:03
6 message(s), Inscription le 25/08/2009
merci dans cette entre faits j'ai regardé le code L9 et l'article 7 ne me concerne pas
pourriez me dire ou je pourrais trouvez model de lettre a faire au trésor public
merci

Tisuisse, Posté le 20/09/2009 à 22:54
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le délai de 1 an ne court qu'à compter du dernier acte juridique émis or, là, ce n'est plus un acte juridique mais un acte administratif (dette envers l'Etat) et le Trésor Public est parfaitement fondé à continuer à en poursuivre le recouvrement. Attendez-vous donc à trouver, un jour, vos comptes bancaires (comptes-coutants et placements divers) bloqués et le Trésor Public se servir directement dessus. La note risquera d'être beaucoup plus élevée (montant des amendes + frais d'huissier + frais de banque). C'est la loi.

pinok, Seine-et-Marne, Posté le 20/09/2009 à 23:16
6 message(s), Inscription le 25/08/2009
mais il me semble que aucun acte juridique justement n'a été fait dans cette entre-fait
jusqu'à l'année dernière ou j'en ai régler une partie envers le trésor

Tisuisse, Posté le 20/09/2009 à 23:21
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le fait que vous ayez commencé à payer vos PV éteint l'action judiciaire. Vous n'êtes plus dans la phase judiciaire mais dans une phase administrative et, là, il n'y a pas de prescription d'1 an. Vous avez une dette envers l'Etat, dette que le Trésor Public se soit de récupérer. Désolé pour vous mais va falloir payer, pas d'autres choix.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]