Cuve GPL plus aux normes suite à contrôle technique

Sujet vu 4424 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/07/13 à 18:41
> Droit routier > Obligations administratives


yan, Seine-et-Marne, Posté le 11/07/2013 à 18:41
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Les véhicules gpl doivent depuis le 01/01/2011 passer par la case contrôle technique pour vérifier si l'installation est bien aux normes. Avant cette date il n'y avait pas de point de contrôle.

Mon beau-père à acheter un camping-car (essence/gpl) fin décembre 2010. L'ancien propriétaire à fait poser une soupape de sécurité début janvier 2001 pour se mettre en conformité sous la norme R67-01.

Aujourd'hui, nous sommes allés faire le contrôle technique du véhicule. Nous avions un document daté de janvier 2001 stipulant la présence de la norme R67-01 lors de la pose de la soupape. Le contrôleur nous a indiqué que la soupape était bien aux normes mais que la cuve ne l'était pas.

Voici son explication :

Pour les véhicules, mis en circulation avant le 1er juillet 2001, le contrôleur examine le réservoir. Si celui-ci comporte un marquage R67-01, il n’y a pas d’exigence au niveau de la validité d’épreuve. En l’absence du marquage R67-01, la dernière date d’épreuve mentionnée sur le réservoir ne doit pas dater de plus de 8 ans.

Une épreuve est un test de résistance (sécurité) pour les cuve gpl dépourvus de la norme R67-01.

Seules solutions : soit changer la cuve, soit faire une épreuve ou soit supprimer totalement le gpl du véhicule.

Le problème est que si la cuve n'est pas aux normes, l'ancien propriétaire aurait sans doute du y remédier ( délai de 8 ans ). Or jusqu'au 01/01/2011 aucun contrôle n'imposait sa vérification. Par contre, en cas d'accident, l'assurance aurait-elle et peut-elle toujours se retourner contre mon beau-père puisque cuve non-conforme? L'ancien propriétaire a t-il fauté lors de la vente? ( surtout que la vente s'est faite quelques jours avant l'obligation de contrôle en centre technique )

Bref, c'est assez technique... surtout que le camping-car a deux mois pour se mettre en conformité avec les normes en vigueurs et le coût peut-être assez lourd.

Merci à vous..

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kataga, Paris, Posté le 12/07/2013 à 08:45
730 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

D'ou tenez-vous ce délai de ... 8 ans ??
En tout état de cause, la vente est intervenue depuis plus de 2 ans et çà semble un peu difficile de la contester maintenant ..
Vous pouvez essayer la conciliation devant le juge d'instance .. ou de proximité (selon le montant du préjudice)

yan, Seine-et-Marne, Posté le 12/07/2013 à 10:34
45 message(s), Inscription le 18/04/2012
Bonjour,

Tout d'abord merci pour votre réponse..

Ce délai nous a été donné par le contrôleur du centre technique et après quelques recherches sur le net j'ai également trouvé ce même délai :

"...Le réservoir GPL est en fait une cuve de gaz qui doit être testée et mise sous pression tous les 8 ans. Une fois ce délai passé, le réservoir doit subir une ré-épreuve, c’est-à-dire être testé à nouveau, dans un centre spécialisé. Si ce test est concluant, alors le réservoir est à nouveau validé pour huit ans. En revanche, si le réservoir ne passe pas le test, il devra être remplacé..."

http://comparateur-controle-technique.com/controle-technique-gpl-quelles-differences/


"4.1. DATE LIMITE DE VALIDITE D’EPREUVE (GPL)

a) Pour les véhicules, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2001, il n’y a pas de contrôle de la date validité d’épreuve (présence de réservoir R67-01).

b) Pour les véhicules, mis en circulation avant le 1er juillet 2001, le contrôleur examine le réservoir. Si celui-ci comporte un marquage R67-01 [ou s’il dispose, en l’absence de marquage R67-01 (visible), d’une attestation* mentionnant le numéro de série et/ou d’immatriculation du véhicule, établie par un
installateur GPL ou un représentant du constructeur du véhicule, et justifiant de la conformité du
réservoir au règlement R67-01], il n’y a pas d’exigence au niveau de la validité d’épreuve. En
l’absence du marquage R67-01, la dernière date d’épreuve mentionnée sur le réservoir [ou sur le
certificat d’épreuve du réservoir(1) mentionnant l’identification du véhicule (numéro de série et/ou
immatriculation)] ne doit pas dater de plus de 8 ans.

Exemple pour un réservoir non R67-01:
Date de contrôle technique : 02/01/2010
Date d’épreuve comprise entre le 02/01/2002 et le 02/01/2010

(1) Le certificat d’épreuve (ou PV d’épreuve) est établi par un organisme habilité par arrêté
ministériel portant habilitation d’un organisme en application du décret 99-1046 du 13 décembre
1999 modifié relatif aux équipements sous pression (www.legifrance.gouv.fr, www.utac-otc.com /
base documentaire VL/ Instructions techniques Véhicules GAZ et requalification des réservoirs).
Si le certificat est établi par un de ses centres délégués, le document est signé par le centre
concerné et fait référence à la délégation de l'organisme habilité.
Dans le cas particulier où le certificat d’épreuve ne mentionne pas l’identification du véhicule,
ledit certificat est accompagné d’une attestation d’un installateur GPL ou d’un représentant du
constructeur du véhicule (voir modèle annexe II) mentionnant l’identification du véhicule et le
numéro d’identification du réservoir monté sur le véhicule. Le numéro d’identification du
réservoir porté sur les deux documents doit être strictement identique.
La copie du ou des documents présentés est archivée avec le double du PV de contrôle technique.

Dans le cas où un véhicule est équipé d’une plaque d’identification mentionnant une réception au titre
du règlement R115 (avec référence R67-01 pour le GPL), il n’y a pas de contrôle de date de validité
d’épreuve.

Le contrôle de la date de ré-épreuve ne concerne pas les exigences relatives à la cession des véhicules
qui sont de la responsabilité du vendeur du véhicule."

http://www.portail-qualite.com/Partenaire/Documentaire/DOC%20QUALITE%20200709/SRVFG-2%20GPL.pdf

Comme vous me le dites, vu le délai de la vente, j'ai bien peur que nous soyons obligé de changer la cuve.


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