Convocation d'un huissier pour pv non réglé

Sujet vu 1354 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/12/07 à 17:49
> Droit routier > Obligations administratives


leila2_old, Posté le 19/12/2007 à 17:49
1 message(s), Inscription le 19/12/2007
Je n'ai jamais réceptionné dePV sur mon parebrise. Aujourd'hui un huissier 16 mois plus tard me réclame 431 euros et me convoque pour demain avant saisi de mon véhicule. Pas de lettre recommandée, pas de lettre de majoration durant ces 16 mois et trois courriers d'un groupement d'huissiers en un mois et demi. J'ai de mon coté adressé un RAR le 5 décembre à l'huissier de montreuil et demain je suis convoqué chez l'huissier de la ferté sous jouarre. Que puis-je faire ?

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bazwihe_old, Posté le 28/12/2007 à 13:52
1 message(s), Inscription le 28/12/2007
leila, si vous n'avez reçu aucun courrier avant 12 mois, le pv est caduque, voir les textes
voici mon mail pour + d'infos : apid2ahalim@hotmail.fr

JamesEraser, Posté le 23/05/2008 à 09:33
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Ne confondez pas prescription de l'action publique et prescription de la peine.
Cordialement

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac


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