Controle technique et carte grise

Sujet vu 990 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/09 à 21:13
> Droit routier > Obligations administratives


titi43, Haute-Loire, Posté le 07/10/2009 à 21:13
1 message(s), Inscription le 07/10/2009
Bonjour,
Lors d'un contrôle routier, mon contrôle technique ayant passé de 3-4 jours, les gendarmes mon confisquer ma carte grise. En on-t-il le pouvoir où leur faut-ils une commission rogatoire? Je ne conteste pas l'amende mais dans ce cas n'ont ils pas fait un abus de pouvoir ?

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Tisuisse, Posté le 07/10/2009 à 23:04
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Non, c'est légal, c'est sur les bases des articles L325-1 à L325-3 du code de la route. Je suppose qu'ils vous ont remis un document en échange et vous avez 7 jours pour faire faire votre contrôle technique.


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