Contrôle technique automobile

Sujet vu 785 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/01/10 à 14:32
> Droit routier > Obligations administratives


Planteline, Creuse, Posté le 16/01/2010 à 14:32
1 message(s), Inscription le 16/01/2010
Bonjour,

Un particulier vend à un autre particulier un véhicule de moins de 3T500 ayant plus de 4 ans et moins de 25 ans sans faire effectuer le contrôle technique.

L'acquéreur le fait effectuer à ses frais pour pouvoir changer le certificat d'immatriculation.

Peut-il exiger le remboursement de ce contrôle technique auprès du vendeur?

Si oui en vertu de quel texte?

D'avance merci

Sentiments distingués.

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Tisuisse, Posté le 16/01/2010 à 17:10
10457 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Quelques topics plus loin, vous avez une question similaire qui a été posée et l'article du Code de la Route y est mentionné.
"Vente de voiture et controle technique"

Oui, vous pouvez vous faire rembourser le montant de ce CT puisquu'il devait être fait AVANT la vente donc obligatoirement aux frais du vendeur, pas de l'acquéreur.


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