Contrôle routier et non réception 48si

Sujet vu 8376 fois - 15 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/11 à 04:09
> Droit routier > Obligations administratives


popinou, Nord, Posté le 09/06/2011 à 04:09
7 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

J'espère que vous allez pouvoir m'aider car mes modestes connaissances en droit ne me permettront d'en savoir plus ce soir....et pourtant je cherche :)

Suite à un contrôle routier cette nuit, demande de mes papiers que je n'avais pas sur moi. Le Gardien m'informe alors de l'annulation de mon permis suite à un solde de point à 0, immobilise mon véhicule et souhaite m’auditionner et reprendre mon permis chez moi. Chose que je n'ai pas faite soit.

Je suis donc convoqué demain afin de ramener mon permis de conduire en fin d'après midi, cependant ayant énormément déménagé je suis absolument certain de ne pas avoir reçu le formulaire 48SI de plus ma CG est encore sur une ancienne adresse.

Je vais donc récupérer mon relevé intégral à la préfecture le plus tôt possible mais je ne sais pas quelle attitude je dois adopter demain vis à vis des forces de police. Certes ils me notifient et me demandent de ramener mon permis mais n'ayant pas reçu ce fameux formulaire 48SI dois je effectivement leur rendre mon permis ? Quelle est la démarche à suivre une fois le relevé intégral en ma possession ? (Demande de recours auprès du Tribunal administratif et comment prouver ma demande auprès des forces de l'ordre ? A qui m'adresser ?) Dois je demander justement ce formulaire 48SI auprès de la préfecture et rendre directement mon permis dans leur service ?

Un peu d'aide serait la bienvenue ! :) Merci !!!!

Alexandre

PS :

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Tisuisse, Posté le 09/06/2011 à 09:16
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En cas de déménagement, vous avez 1 mois pour faire établir la nouvelle carte grise de votre voiture. Ce faisant, la préfecture enregistre aussi votre nouvelle adresse au fichier des permis de conduire.

Les lettres du SNPC (48 N et 48 SI) sont adressées à la dernière adresse connue donc, n'ayant pas fait votre changement d'adresse, la 48 SI a été envoyée à votre ancienne adresse puis, la Poste ayant interdiction de faire suivre ce type de courrier, il est reparti chez son expéditeur.

La seule chose qu'il vous reste à faire, c'est de vous présenter à la convocation et de restituer votre permis. Par contre, contrairement au vocabulaire utilisé par l'agent, votre permis n'est pas annulé, il est invalidé et les conséquences pour le repasser ne sont pas les mêmes (un post it spécial traite de ces mots).

popinou, Nord, Posté le 09/06/2011 à 12:51
7 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour et merci de votre réponse Tisuisse !

Je viens de parcourir le post it et après avoir consulté quelques documents sur le net je tombe sur :

Toutes les personnes ayant leur permis invalidé par perte totale de points ont un délai de six mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis de conduire.
Pendant ce délai, elles peuvent subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et se représenter à l'examen.

Les conducteurs dont le permis a plus de trois ans n'ont que l'épreuve théorique (« le code ») à repasser. Ils doivent s'inscrire rapidement à l'épreuve, c'est à dire dans un délai de neuf mois à compter de la remise de leur précédent permis invalidé au préfet, sous peine de devoir repasser également l'épreuve pratique (« la conduite »).


Donc si j'ai bien compris, peu importe la date d'envoi du 48IS c'est la date de restitution du permis, c'est à dire ce jour qui fera preuve et donc je n'aurais que le code à repasser.

Car si en l'occurence le 48IS a été envoyé depuis plus de 9 mois, dois je faire un recours ?

La non réception du 48IS peut elle me permettre de faire un recours auprès du tribunal administratif pour défaut d'informations auprès de l'usager, ou est ce peine perdu ou trop long concernant la démarche et je dois alors me résigner à perdre mon permis ?

Merci de votre participation ! :)

Tisuisse, Posté le 09/06/2011 à 13:45
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Les 6 mois démarrent le jour de la remise du permis aux autorités (la préfecture), ça, c'est le côté simple lorsque tout se déroule de façon normale mais ce n'est pas votre cas.

Prenons divers exemple :
- le facteur remet en mains propres la LR 48 SI à son destinataire. Celui a 10 jours pour remettre son permis en préfecture. Au 11e jour, même avec son permis en poche, elle circule sans permis.
- le destinataire est absent : le facteur dépose un avis de recommandé et il a
15 jours, ce destinataire, pour récupérer son recommandé.
- il récupère son recommandé dans les 15 jours, il a alors 10 jours pour
restituer son permis en préfecture. Les 6 mois démarrent au jours de la
remise du permis ou à l'expiration des 10 jours,
- il ne récupère pas son recommandé (négligence ou volonté de sa part)
les 10 jours débutent à compter du jours de la 1ère présentation du
recommandé par les services de la poste,
- le destinataire a déménagé ou il n'y a pas de boîte aux lettres à son nom, ou l'adresse est incomplète donc pas possible de distribuer le pli recommandé, la lettre est retournée à son expéditeur avec la mention correspondante au cas rencontré : ("n'habite plus l'adresse indiquée" ou "adresse incomplète" ou "pas de boîte à ce nom"). Les 10 jours démarrent au jour du renvoi de la LR au SNPC. Il est donc très important de bien faire les formalités administratives en temps et en heure.

Dans tous les cas de figure, le déai de 6 mois pour repasser le permis démarre au jour où le titulaire du permis de conduire a remis son permis en préfecture même si, durant les jours ou mois qui précèdent, le permis n'était plus valable (d'où des conséquencs qui pourraient être catastrophiques en cas d'accident responsable puisque la conduite sans permis est non assurable).
Bien entendu, dans cette hypothèse, puisque le permis de conduire n'a pas été restitué, cela recule d'autant le délai de 6 mois.

popinou, Nord, Posté le 09/06/2011 à 14:04
7 message(s), Inscription le 09/06/2011
Très bien merci, me conseillez vous de ramener de suite mon permis en préfecture et de le faire notifier pour ma convocation de ce soir afin de gagner un peu de temps ? Ou bien tout simplement de le remettre au poste de police comme demandé ?

Il est a noté que je suis certain que le courrier soit revenu en NPAI n'ayant pas fait le changement de CG.

J'ai surtout peur d'une chose c'est de devoir repasser et le code ET la conduite alors que je pouvais ne serait ce que repasser le code :/

Merci ! :)

Tisuisse, Posté le 09/06/2011 à 14:20
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
1er temps : remettre votre permis lors de votre convocation, ce sera le début du délai de 6 mois si le permis est bien invalidé (solde de points = 0). Puis direction la préfecture pour infos sur les modalités de passage de votre futur permis : code seul ou code + conduite ? Enfin, direction une auto-école pour reprendre les cours correspondants, et vous faire inscrire au permis dont l'épreuve ne pourra pas se dérouler avant avoir passé les 6 mois.

popinou, Nord, Posté le 09/06/2011 à 17:00
7 message(s), Inscription le 09/06/2011
Je reviens de la convocation, finalement ils ne sont pas en mesure de reprendre mon permis. Il est bien invalidé mais la démarche de notification n'est pas parvenu. Le formulaire 48IS n'étant jamais arrivé à destination (NPAI) donc ils m'ont laissé repartir avec celui ci en insistant bien sur les conséquences de rouler de cette manière et on procédé à la levée de l'immobilisation du véhicule.

Rien de plus... donc officiellement puis je encore rouler en attendant la notification ? La est la question ! :)

Merci de votre aide en tout cas

Edit : N'ayant pas le solde sous les yeux et pas la notification, puis je éventuellement suivre un stage afin de récupérer 4 points ? Piste à suivre ou argent par la fenêtre ? :)

Edit 2 : Permis invalidé depuis 2009 !

Tisuisse, Posté le 09/06/2011 à 17:11
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voyez d'abord avec votre préfecture votre solde de points.

popinou, Nord, Posté le 09/06/2011 à 17:25
7 message(s), Inscription le 09/06/2011
Très bien j'irais dès demain et vous tiendrez informé de la chose ! :) Merci pour vos conseils en tout cas, pas forcément évident de devoir se plonger dans les méandres de l'administration :)

Cec31, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2011 à 16:50
4 message(s), Inscription le 26/06/2011
Bonjour, me trouvant dans un cas similaire au votre je suis fortement intéressé par la suite de vos évènement.

En effet,
J'ai obtenu mon permis en mai 2006, permis probatoire à 6 points pendant 3 ans.
En Octobre 2007, je suis contrôlé positif 0.47 d'alcool.
Contravention établi le soir même 90€ que je règle dans les 3 jours.
Il me laisse partir dans la foulé, après le procès verbal rédiger sur leur PC, avec mon permis en poche.
Je leur demande comment CA ce passe pour la suite pour mon permis, donc on me parle de convocation au tribunal, et de lettre avec accusé de réception.

A ce jour, je n'ai jamais rien reçus, pas de convocation, pas de demande de restitution, pas d’indication du solde de point, et je n'ai pas changé d'adresse.
Depuis le temps, j'ai pensé que c'était passé à la trappe, et par hasard aujourd'hui, j'ai demandé au mari de ma collègue travaillant à la gendarmerie, de consulter ma fiche de son boulot.
Et celle ci c'est affiché en alerte pour cause d'annulation.

Après recherche, il semblerai bien que tant que la notification ne nous soit pas parvenu, nous pouvons rouler en règles.

Tisuisse, Posté le 26/06/2011 à 17:08
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Ben non, ce n'est pas aussi simple que cela. Vous avez été contrôlé à 047, mais 0,47 quoi ? 0,47 gramme par litre de sang ou 0,47 milligramme par litre d'air expiré ? Je pencherai pour la 2e hypothèse. Donc vous étiez en alcoolémie délictuelle. Vous avez donc dû, soit être convoqué au tribunal correctionnel soit recevoir une ordonnance pénale. Voyez donc le greffe du tribunal.

Vous n'ignoriez pas que vous auriez un retait de 6 points or, étant en probatoire depuis 2007, vous ne pouviez bénéficier de bonus de points (bonus mis en place pour les permis passés depuis le 1e janvier 2008. Il vous appartenait donc de vérifier régulièrement votre solde de points.

Vous dites n'avoir jamais déménagé mais êtes-vous certain que votre adresse a bien été enregistrée correctement et complètement ? Personnellement, j'en doute. Vérifiez donc ce point, tant pour votre carte grise que pour votre permis, à votre préfecture ou sous-préfecture.

Cec31, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2011 à 18:02
4 message(s), Inscription le 26/06/2011
Oups pardon erreur de ma part 0.37 mg/l d'air expiré.

Je n'ignorais pas le retrait, mais le soir du contrôle, ils ont été vague sur la suite de la procédure, on ne peut pas vous retirer 6 points d'un coup sur un probatoire, on ne peut pas garder votre permis, vous recevrez un courrier avec LRAR pour convocation ...

Pour l'adresse, qui est relativement simple, ca faisait plus de 10 ans que j'y était, donc permis + carte grise à la même adresse.

Cec31, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2011 à 18:14
4 message(s), Inscription le 26/06/2011
J'ai acheter il y a un an une voiture, n'aurait il pas fait de lien?

Tisuisse, Posté le 26/06/2011 à 22:57
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'agent qui vous a dit :

on ne peut pas vous retirer 6 points d'un coup sur un probatoire a raison et tord car le retrait des points n'est pas de sa compétence. C'est une sanction administrative automatique liée à l'infraction contraventionnelle ou délictuelle. Pour une conduite sous alcool ce sera 6 points, probatoire ou non, c'est le même tarif pour tout le monde.

Quand cet agent ajoute :
on ne peut pas garder votre permis,
il dit n'importe quoi. Avec une alcoolémie délictuelle, donc = ou sup. à 0,40 mg/l d'air expiré, la rétention du permis par les FDO est automatique et se fait sur ordres conjoints du préfet et du procureur. Par contre, pour une alcoolémie contraventionnelle, donc inf. à 0,40 mg/l d'air expiré, la rétention est laissée au libre arbitre du chef de poste.

Cec31, Haute-Garonne, Posté le 26/06/2011 à 23:12
4 message(s), Inscription le 26/06/2011
Selon vous est ce que n'ayant pas reçus la notification par courrier du solde de mes points, et par conséquent de l'annulation de mon permis, celui a-t-il pu récupérer automatiquement des points, pour fait que l'annulation de celui ci ne prend effet qu'a sa restitution?

Tisuisse, Posté le 26/06/2011 à 23:22
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas une "annulation" mais une "invalidation" du permis (voir le dossier en post-it à ces mots.

Si votre solde de points est tombé à zéro, le permis ayant été invalidé, vous ne pouvez, ni ne pourrez, récupérer de points puisque le permis n'existe plus.


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