Contravention pour permis et non présentation de carte grise

Sujet vu 1873 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/11 à 02:04
> Droit routier > Obligations administratives


codexd, Var, Posté le 06/02/2011 à 02:04
1 message(s), Inscription le 06/02/2011
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Tisuisse, Posté le 06/02/2011 à 08:45
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je pense que vous attendiez que la place de stationnement se libère pour effectuer une manoeuvre et prendre cette place, non ? De ce fait, vous étiez en arrêt gênant ce qui risquait d'entraîner des difficultés de circulation, voire des manoeuvres des autres automobilistes pour vous éviter. Ce faisant, vous commettiez une infraction "arrêt en pleine voie" sanctionnable. C'est pourquoi l'agent de la police municipale est intervenu vous demandant de "circuler".

OUI, contrairement aux idées reçues, les agents municipaux sont assermentés et on pouvoir de faire cesser les infractions relatives à la circulation et au stationnement dans leur commune. En n'obéissant pas, vous commettiez un délit de "refus d'obtempérer" (voir le post-it sur ce délit). L'agent municipal a donc tout à fait le droit de contrôler les papiers du véhicule (certificat d'immatriculation appelé carte grise, attestation d'assurances) et votre permis de conduire. Je ne sais quelle réflexion vous avez faite à l'encontre de ce policier municipal mais elle n'a pas dû être au goût de celui-ci. Cette action rentre bien dans les droits et devoirs de ce policier puisque vous veniez de commettre une infraction au code de la route.

Maintenant, libre à vous de contester et c'est votre droit puisqu'il est inscrit comme tel au code de procédure pénale mais c'est à vous d'apporter la preuve formelle du contraire afin de vous voir relaxer par la juridiction compétente.

En ce qui concerne la carte grise, vous devez l'avoir systématiquement sur vous lorsque vous conduisez le véhicule. Ne pas la présenter est une amende e 4e classe.

Pour le permis de conduire, toutes les infos vous concernant et relatives au type de véhicule que vous êtes habilité à conduire, doivent être lisibles. Si votre permis est usé au point que certaines infos n'apparaissent plus ou sont illisibles, il vous appartient d'aller en préfecture pour le faire refaire.


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