Contravention contestée, refus de m'accorder une suite favorable

Sujet vu 11561 fois - 33 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 12/02/11 à 14:33
> Droit routier > Obligations administratives

sandrine17, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2011 à 14:33
3 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,

le 24/01/11, j'ai été verbalisé à 9h55 pour soit disant un non paiement d'une zone de stationnement (cas n°1: 11 euros).
Hors, j'avais déposé un ticket visible m'autorisant à stationner jusqu'à 14h00 ce même jour.
j'ai donc contesté cette contravention en fournissant le ticket de stationnement.
J'ai reçu le 12/02/2011 un courrier m'informant que ma demande etait refusée.
aucun motif justifiant le pourquoi du refus!!!
Je suis à jour dans le paiement de mes contraventions.
Je ne comprends pas pourquoi au delà de ma parole, documents justifiant de ma bonne foi, on me refuse cette demande.
Il est précisé qu'il me reste en conséquence 2 choix:
soit payer
soit faire appel de la décision auprès de Mr l'officier du Ministère public.
Je ne sais que faire puisqu'il est précisé que seule ma déclaration est insuffisante et qu'il me faut apporter des preuves (témoignages, photos...), qui prends des photos de sa voiture en stationnement!?
Si ma bonne foi ne suffit pas, comment faire pour contrer cet abus?
Merci de votre réponse,
Cordialement,
Sandrine

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 14:57
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, c'est scandaleux ce qui vous arrive. En cas de contestation l'OMP n'a pas à se faire juge du bien fondé de la requete en exonération ou en réclamation, c'est une autorité de poursuite, pas de jugement ou il renonce aux poursuites (classement sans suite), saisi le Tribunal de Police ou encore vous avise toujours par courrier de l'irrecevabilité de votre réclamation si elle est non motivée ou non accompagnée de l'original de la contravention (contredanse). Ne vous laissez pas faire, d'autant plus que vous avez un ticket de stationnement valide, cordialement.

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Quelques pratiques illégales des Officiers du Ministère Public (O.M.P.) en matière d'infractions au code de la route !

[ L’ Officier du Ministère Public (OMP) ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation. ]

La réponse de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice à la question écrite n° 02054 d’un Sénateur, publiée dans le J.O. Sénat du 03/01/2008, nous permet de rappeler le rôle de l'Officier du ministère public saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation.

Aux termes de L'article 530-1 du Code de procédure pénale, l'Officier du ministère public près le tribunal de proximité doit, lorsqu'il est saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir la juridiction de jugement, soit informer l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis de contravention.

Il découle de ces dispositions que l'Officier du Ministère Public (O.M.P.) n'a pas le pouvoir d'apprécier lui même la pertinence des motifs invoqués par le contrevenant dans sa réclamation, sauf pour décider de classer sans suite la procédure.

La Garde des Sceaux souhaite informer l'honorable parlementaire que la circulaire relative à la politique pénale en matière de contrôle automatisé de la vitesse adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 7 avril 2006 (CRIM 06-8/E1 - 07-04-2006 - NOR : JUS D 06-30049 C) proscrit cette pratique en rappelant l'étendue exacte des pouvoirs des Officiers du ministère public et donne pour instruction aux procureurs de la République de veiller au strict respect des dispositions de l'article 530-1 du code de procédure pénale.

(...) EXTRAIT : " L’ Officier du Ministère Public ne dispose pas du pouvoir d’apprécier le caractère bien fondé ou non de la réclamation ou de la requête en exonération, son pouvoir d’appréciation se limitant à l’examen de la recevabilité formelle de la contestation.(...)".

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 15:04
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
e 24/01/11, j'ai été verbalisé à 9h55 pour soit disant un non paiement d'une zone de stationnement (cas n°1: 11 euros).

Relisez bien, souvent ils verbalisent pour non apposition du ticket visiblement. Là, produire le ticket ne sert à rien

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 15:11
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
prudence mimi493 :

"Une contrevenante a été relaxée par un juge au motif qu'aucun texte ne l'obligeait à apposer un ticket horodateur.

Les procès-verbaux (PV) dressés pour stationnement non payé sont illégaux soutient l'association "40 millions d'automobilistes" dans un communiqué diffusé vendredi 11 juillet. Celle-ci se base sur la décision d'un juge de proximité de Versailles qui a relaxé une contrevenante au motif qu'aucun texte n'oblige à afficher son ticket de stationnement.

Cette automobiliste, adhérente de l'association, était poursuivie pour "non-affichage du ticket horodateur", c'est-à-dire le motif que les forces de l'ordre mentionnent systématiquement sur les PV. Mais le Tribunal a estimé que cette infraction n'avait aucun fondement légal.

Or, selon Rémy Josseaume, Président de la Commission juridique de l'association, "aucun texte normatif pris au plan national ou local n'imposait à l'automobiliste d'afficher son ticket horodateur".

Le paiement du parking est en effet obligatoire et inscrit dans le Code la route, mais l'affichage du ticket ne l'est pas. L'absence de ticket sur le pare-brise ne prouverait pas le non-paiement du parking.

L'administration devra donc se pencher sur ce vide juridique.

Quelque 7 millions de contraventions sont délivrées chaque année en France."

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 16:29
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
Certes, mais une décision d'un TP ne forme pas une jurisprudence et surtout c'est local : si une commune oublie de faire figurer dans les arrêtés municipaux régissant le stationnement, cette contravention spécifique, on ne peut effectivement pas avoir ce PV. Mais si ça y est, on peut.
Comme le cas que tu évoques s'est passé en 2008, ils ont eu largement le temps de mettre leurs réglementations locales à jour.

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 16:39
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
mimi493 lorsque j'interviens sur Experatoo c'est pour aider les gens, leur apporter des réponses, pas pour polémiquer, bon après-midi.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/02/2011 à 17:56
15744 message(s), Inscription le 16/08/2010
Et de leur donner une information inexacte aussi ?
Quand on vient sur un forum donner une information inexacte, on accepte qu'une autre personne vous le fasse remarquer, sans avoir une réaction de vierge outragée qu'on ait osé contredire Monsieur.

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 18:09
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
depuis le temps que j'interviens sur Experatoo plus de 3 ans, si je raconte des conneries ça se saurait, n'est ce pas toi qui introduit fréquemment des gens en erreur (Sousleseaux : Infiltration d'eaux dans les pièces du sous sol (chambres), heureusement que sur ce sujet parmis tant d'autres, moi, chaber, et aie mac, on a pu rattraper le coup.

Tu contredis systématiquement d'excellents intervenants comme corima, amajuris, qui ont fait leur preuve avant toi sur Expératoo, accepte ton manque de compétence dans certains domaines du Droit, surtout apprends, moi meme je sais pas tout, j'ai surtout pas cette prétention, bonne soirée.

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Tisuisse, Posté le 12/02/2011 à 19:29
8430 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A jeetendra :

Non, je ne viens pas pour Paul et Mickey, pardon, pour polémiquer mais, si j'ai bien lu, notre internaute a écrit ceci :
Il est précisé qu'il me reste en conséquence 2 choix :
- soit payer
- soit faire appel de la décision auprès de M. l'officier du Ministère public.

ce qui signifie que sa contestation n'a pas été adressée à l'Officier du Ministère Public dont les coordonnées sont sur l'avis de PV, seul habilité à recevoir la LR/AR de contestation. C'est pourquoi, et conformément au Code de Procédure Pénale, la procédure n'ayant pas été respectée, la demande a été rejetée. Cela étant, il est vrai que, malgré les rappels de la Chancellerie et des différents ministères concernés, trop d'OMP refusent une contestation et exige le paiement du PV ou, pire, considèrent la consignation d'un PV comme ayant valeur de paiement dudit PV. Or, cette coutume de certains OMP est totalement illégale. Soit l'OMP classe sans suite le PV, soit il transmet le dossier au Parquet, un OMP n'a pas d'autres choix.

Maintenant, le tribunal va répliquer que : Oui, vous avez bien un ticket valable pour ce jour et cette heure, mais vous n'aviez pas mis votre ticket sous le pare brise de votre voiture puisque l'agent vous a verbalisé. C'est l'absence de ticket (en droit "le défaut de ticket") qui a été verbalisé.

Maintenant je me pose une question : est-ce qu'une telle contestation vaut le coup, et le coût, pour un PV de 11 € quand on sait que rien que le recommandé qui doit être adressé à l'OMP est déjà quasiment de ce montant ou presque, et je ne compte pas les coups de fil, le temps passé, les démarches, etc. La question reste posée, non ?

jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2011 à 19:42
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
Salut confrère TISUISSE, ça vaut peut etre pas le coup financièrement pour 11 euros de pv de faire un recours, d'accord avec toi, n'empeche que sur le principe en Droit le contrevenant a cette possibilité, d'ailleurs tu l'a souligné.

Ce que je n'apprécie pas de la part de mimi493, c'est que systématiquement elle dénigre les autres intervenants bénévoles du site, agresse, fait la morale à ce qui posent des questions, induit en erreur...

On est la pour informer, orienter, guider, en fonction de nos connaissances en Droit. Personne sur ce site n'a la prétention de tout connaitre, maitriser, le Droit c'est vaste.

Entre intervenants sur Experatoo, un minimum de respect, de retenu, de bienséance est la règle y compris et surtout à l'égard de ceux qui posent des questions.

Amicalement.

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sandrine17, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2011 à 22:45
3 message(s), Inscription le 12/02/2011
bonsoir,

alors pour info j'ai fait parvenir mon courrier à l'adresse indiquée sur le PV en cas de contestation:
OMP
hotel de police
bp 542 etc...

j'y ai joint mon PV, un courrier qui expliquai pourquoi je refusais de payer ce procès verbal et enfin le ticket (qui se trouvait sur le pare brise).

et après discussion ce jour avec des agents, ils m'ont dit que à cet emplacement, il n'était pas rare que les agents ne voient pas les tickets.

Le courrier (refus de réserver une suite favorable à ma demande...) que j'ai reçu provenait de l'officier du ministère de la justice.

oui, je vais payer car je n'ai pas envie de m'engager dans une procédure qui n'en finirai pas... et qui au final pourrait me couter bien + cher!
mais quelle injustice!!! me sens la bonne poire...

je vis dans un centre ville, il n'est pas rare que je prenne des PV pour retard... et je les ai tjs payés!!! et c'est insupportable de penser que ma bonne foi et mise en doute!!!

Merci pour vos réponses.
Sandrine

sandrine17, Charente-Maritime, Posté le 12/02/2011 à 22:46
3 message(s), Inscription le 12/02/2011
je rectifie:officier du ministère public et non pas officier du ministère de la justice!!!!
un lapsus sans doute due à l'injustice dont je suis "victime"!!!!

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/02/2011 à 09:54
4918 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, entièrement d'accord avec vous, l'automobiliste devient de plus en plus un vache à lait, une pompe à fric, bon dimanche.

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Momo52, Haute-Marne, Posté le 16/07/2011 à 21:36
6 message(s), Inscription le 16/07/2011
Bonsoir,

Excusez moi mais moi j'ai eu le même sauf que j'ai eu un pv stationnement sur placement handicapé 135e alors que j'étais à coté j'ai un ticket qui va jusqu'a 15H17 et il me la mis a a 15H07 j'ai contesté j'ai eu une réponse non favorable soit disant que le pv stipule que j'y étais donc si je comprends bien ils peuvent mettre des pv au voiture autour des parking handicapé et on peut rien faire !! c'est vraiment abusé

citoyenalpha, Posté le 17/07/2011 à 21:31
3234 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

selon vos propos et la réponse qui vous a été donné il apparaît que vous n'avez pas adressé votre réclamation auprès de l'omp comme figuré sur le verso de la carte de paiement de la contravention.

Concernant la verbalisation de la non apposition du ticket. Elle est légale tant que l'arrêté municipal régissant le stationnement payant le prévoit.

La contestation fondée sur la fourniture d'un ticket de stationnement (preuve par écrit) sur la zone et l'heure de l'infraction est recevable. Le doute devant bénéficier à l'accusé la condamnation ne peut être encourue sans être un motif de pourvoi en cassation.

Toutefois comme le précise Tisuisse le coût peut ne pas en valoir la peine.

Par conséquent vous avez la possibilité de contester auprès de l'omp dont l'adresse figure au verso de la carte de paiement de votre contravention. L'omp n'aura d'autres choix soit d'accueillir favorablement votre contestation soit de déférer votre dossier auprès de la juridiction de proximité.

En cas de condamnation ce qui semble peu probable au vu des coûts d'un pourvoi le moins onéreux sera de payer l'amende.

Restant à votre disposition.

Theouf84, Vaucluse, Posté le 25/10/2011 à 11:02
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Bonjour,

Ma copine et moi avons un problème un peu semblable, nous avons reçu un PV étant garé en bas de chez nous, il y avait un arrêté à cause d'une foire mais cet arrêté n 'a pas été affiché en quantité suffisante et n'était pas visible à l'endroit ou nous nous sommes garés... (soit 35 euros chacun pour stationnement gênant, et la fourrière appelée, pas mal au réveil...)
Bref, nous avons contesté auprès de L'OMP de notre parquet, lettre explicative et photo à l'appui, mais celui-ci nous a renvoyé les PV avec une réponse:
"(...) Je suis au regret de vous faire savoir qu'il ne m'a pas été possible de réserver une suite favorable à la demande, l'infraction relevée à votre encontre étant caractérisée. (...)"

Hors, si j'ai bien compris vos précédentes réponses; l'OMP n'a pas le pouvoir de prendre une telle décision et aurait du déférer nos dossier auprès de la juridiction de proximité..

Par conséquent quel est notre recours maintenant?
Devons-nous directement faire appel à cette "juridition de proximité"? et quelle est telle cette juridiction?

Ou bien devons-nous renvoyer nos PV et lettre de réponse à L'OMP en lui rappelant qu'il n'a pas le droit de donner une suite défavorable à notre demande?


Je vous remercie d'avance de vos réponses

Tisuisse, Posté le 25/10/2011 à 13:27
8430 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Vous réécrivez, toujours en LR/AR ) l'OMP pour lui demander d'être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin de faire valoir vos arguments, comme il est précisé au Code de Procédure Pénale.

Theouf84, Vaucluse, Posté le 26/10/2011 à 10:48
2 message(s), Inscription le 25/10/2011
Merci pour votre réponse
Bonne journée

vincent51, Marne, Posté le 04/04/2012 à 17:24
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour maître,

Je me suis fais verbalisé ce matin en ville, en effet j'ai stationné mon véhicule comme il faut, bien dans les règles du code la route, j'ai payer à l'eurodateur 3 € me donnant le droit de stationner de 9h16 à 15h33

Or j'ai la grande surprise de d'avoir un pv de 17 € sur le pare-brise en recuperant mon véhicule.
La nature de la contravention est : catégorie zone payante : Non payé !
En rentrant dans mon véhicule je me suis aperçu que le ticket avait glissé et était tombé sur le tapis de sol du passager avant, je pense qu'il est tombé lorsque j'ai fermé ma porte juste après avoir apausé le ticket, je ne vois que ça comme expliquation.

J'ai en ma possession un PV

Et le ticket (il est indiquer dessus je cite " A placer derrière le pare brise lisible de l'extérieur")

Ai-je un recours possible que dois-je faire, m'est-il possible de contesté ?

Merci de votre aide.

Tisuisse, Posté le 04/04/2012 à 19:01
8430 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, aucun recours car il vous appartenait de vérifier que le ticket était bien visible avant de vous éloigner de votre voiture.

vincent51, Marne, Posté le 04/04/2012 à 20:11
2 message(s), Inscription le 04/04/2012
J'ai entendu parler qu'il n'y avait texte de loi qui dit que nous devons nous acquitté du paiement à l'eurodateur mais rien ne nous impose l'exposé le ticket sur le tableau de bord du véhicule est-ce vrai ?

Tisuisse, Posté le 04/04/2012 à 22:46
8430 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
C'était une décision du tribunal de proximité de Versailles mais cette décision ne saurait faire jurisprudence puisqu'elle a été contredite par la Cour d'Appel.

Longjohn, Posté le 26/03/2014 à 01:43
2 message(s), Inscription le 26/03/2014
Bonjour,

J'ai contesté moi aussi un PV de stationnement, et ai reçu une lettre de l'OMP m'informant de son regret de ne pas pouvoir donner une suite favorable à ma requête.
Si j'ai bien compris, il rejette ma requête suite à une erreur de forme dans ma demande ?
Cependant, j'ai suivi à la lettre les indications au verso de la contravention (délai, adresse d'expédition, lettre de contestation motivée avec photos à l'appui, questionnaire de la carte de paiement rempli, original de l'amende).
Ma seule erreur serait-elle de ne pas avoir envoyé mon courrier par recommandé avec AR, cependant, cela n'est pas indiqué dans la procédure de contestation.
Qu'en pensez-vous ?

Je vous remercie d'avance de votre aide.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/03/2014 à 07:04
6050 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Voir : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18510.xhtml
Citation :
La requête n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le titulaire du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) du véhicule concerné et par lettre recommandée avec accusé de réception.


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«Soyez réalistes : demandez l’impossible.»
Ernesto "Che" Guevara

kataga, Paris, Posté le 26/03/2014 à 11:23
426 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour Lag0,

[passage modéré]

Il est préférable de se reporter directement aux textes eux-mêmes .. même si la lecture en est parfois un peu plus laborieuse ..

En effet, en application de 529-10 CPP, le recommandé n'est obligatoire que pour les cas visés à l'article L 121-3.

Donc pour un stationnement, le recommandé n'est pas obligatoire ..

Ce qu'indique le site services-publics-vos droits est donc faux, du moins dans tous les cas où il ne s'agit pas d'un L 121-3.

@ Longjohn,

Citation :


Ma seule erreur serait-elle de ne pas avoir envoyé mon courrier par recommandé avec AR, cependant, cela n'est pas indiqué dans la procédure de contestation.
Qu'en pensez-vous ?


Non ce n'est pas une erreur. Le recommandé n'est pas obligatoire pour contester une infraction au stationnement.


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