Contestation refusée pour un PV pour au stationnement

Sujet vu 1277 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/13 à 13:40
> Droit routier > Obligations administratives


Rosa29, Finistère, Posté le 09/02/2013 à 13:40
4 message(s), Inscription le 09/02/2013
Bonjour,

Le 7 décembre 2012, j'ai été verbalisée pour un stationnement sur "espace piéton". Je tiens donc à préciser qu'il y a un panneau "interdiction de stationner" suivi de "limité à 30 minutes". J'ai donc le droit de me garer sur cette place. De plus, si j'avais dépassé le temps, le motif n'aurait pas été celui-ci (sachant qu'il n'y a pas d'obligation de mettre un disque).
J'ai été directement au Commissariat après avoir vu l'amende. J'ai demandé conseil à la dame de l'accueil en lui montrant le PV et la photo. Elle m'a dit de contester et de ne pas payer surtout.

J'ai bien-sûr contesté cette amende (LRAR envoyé le 8 Décembre 2012), en joignant la lettre motivée, le papillon de l'amende et un cliché de ma voiture.

J'ai reçu une lettre ce 9 Février 2013, je cite :
" Madame,
Après examen de votre requête, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que j'ai décidé de poursuivre la contravention susmentionnée.
Soit vous payer... ce qui éteindra les poursuites.
Soit vous demandez à être cité devant une juridiction de proximité afin qu'un magistrat indépendant statue sur la contravention qui vous est reprochée."

Voilà. Sachant bien que c'est une place (ma mère travaille dans le magasin en face et plusieurs voitures se garent ici), je ne souhaite pas payer 35€ ! Je suis étudiante et je ne peux pas me permettre de payer cette somme... Si j'avais été en tord, j'aurai réglé mais là... Je ne veux pas me faire bouffer par CE système !

Avez-vous des conseils à me donner car je vais devoir faire appel au juge.
Comment ça se passe ? Est-ce coûteux ?
Quelles sont les décisions possibles ? merci

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/02/2013 à 14:03
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
Je tiens donc à préciser qu'il y a un panneau "interdiction de stationner" suivi de "limité à 30 minutes". J'ai donc le droit de me garer sur cette place


Vous avez le droit de vous garer 30 minutes mais pas sur le passage piéton; interdiction en est faite par l'art 417-10 du code , dont extrait
"-Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :

1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons"

Que vous ont appris les cours de code pour votre examen de permis? Il faudrait peut-être les relire.

Citation :
Sachant bien que c'est une place (ma mère travaille dans le magasin en face et plusieurs voitures se garent ici),

le passage piéton n'est pas un endroit réservé au magasin de votre mère.
Ce n'est pas parce d'autres véhicules se garent ainsi qu'il faut faire de même.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 09/02/2013 à 14:07
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'OMP s'est érigé en juge ce qui est contraire au Code de Procédure Pénale. Il n'avait que 2 solutions à sa disposition : il classe sans suite ou transmet à la juridiction compétente. De ce fait, soit vous renvoyez une LR/AR à l'OMP pour maintenir votre contestation et vous précisez bien que, en cas de refus de sa part vous demandez expressément à comparaître devant la juridiction compétente (voir plus loin, les risques), soit payez le montant de l'amende forfaitaire de 35 €.

Sachez qur si vous allez au tribunal, l'amende pénale qui sera fixée par le juge pourra grimper jusqu'à 150 € auxquels il vous faudra ajouter les 22 € de frais de procédure.

Argumenter sur le fait que d'autres véhicules appartenant à des employés des magasins, stationnent aussi là sans être verbalisés n'est pas une bonne tactique car, il y existe un prncipe du droit routier qui dit que "les infractions des autres ne doivent jamais justifier les nôtres". Maintenant à vous de savoir ce que vous désirez et les risques que vous êtes prête à prendre.

amatjuris, Posté le 09/02/2013 à 14:09
7877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
je ne comprends pas comment pour le même emplacement il y ait un panneau interdiction de stationner et un panneau limitant le stationnement limité à 30 mn.
êtes-vous sur que les 2 panneaux concernent le même emplacement.
retournez sur place et faites des photos du lieu de l'infraction que vous pourrez montrer au juge.
si vous allez devant le juge, soit vous arriver à le convaincre et votre contravention sera annulée soit il maintient la contravention qui aura sans doute augmentée depuis.
cdt

Rosa29, Finistère, Posté le 10/02/2013 à 17:28
4 message(s), Inscription le 09/02/2013
Merci Tisuisse pour cette réponse constructive. Je ne comprends pas très bien : vous dîtes que l'OMP s'est érigé en juge, ce qui est contraire au code pénal. Vous voulez dire qu'il n'a pas droit de me répondre lui même qu'il "décide de poursuivre la contravention" ? Et je dois donc lui renvoyer un courrier pour le lui signaler ? Lui ne peut que transmettre à une juridiction compétente (le juge de proximité ?) ou décider d'abandonner les poursuites, c'est bien cela ?

Rosa29, Finistère, Posté le 10/02/2013 à 17:40
4 message(s), Inscription le 09/02/2013
amatjuris, il y a un panneau interdit de stationner (cercle rouge, rempli de bleu foncé, et barré de rouge), et juste en dessous un panonceau rectangulaire blanc précisant "durée limitée à 30 min"
Voici la vue que j'ai trouvé sur Google Maps, on ne voit pas très bien, mais je n'ai pas mieux pour le moment. (j'étais garée sur la place du fond: là où se trouve le Kangoo/Partner)

Merci,

http://maps.google.fr/maps?q=48.393598,-4.483562&hl=fr&ie=UTF8&ll=48.393606,-4.483262&spn=0.001576,0.004125&sll=48.393598,-4.483562&sspn=0.001576,0.004125&t=h&hnear=Rue+Malherbe,+29200+Brest,+Finist%C3%A8re,+Bretagne&layer=c&cbll=48.393606,-4.483262&panoid=JwTGNsP8s3ZN2xppX7c8mw&cbp=12,97.96,,1,8.43&z=19

Tisuisse, Posté le 10/02/2013 à 18:28
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je confirme ma réponse : si vous souhaitez maintenir votre contestation, vous devez la renouveler par LR/AR en demandant expressément à l'OMP de classer l'avis de contravention ou de vous renvoyer devant la juridiction compétente afin d'y faire valoir vos arguments. Cette possibilité comporte un risque et je vous l'ai aussi souligné : c'est que le tribunal ne vous suive pas, donc qu'il vous condamne à une amende pénale plus élevée. Par contre, le juge peut aussi donner suite à votre requête et vous relaxer. Il appartiendra donc au juge, en fonction des éléments contenus dans le dossier, de trancher. L'un des élément qui pourrait vous donner raison serait l'absence d'un arrêté municipal concernant cet emplacement précis de stationnement ou d'interdiction du stationnement.

Rosa29, Finistère, Posté le 13/02/2013 à 16:36
4 message(s), Inscription le 09/02/2013
Est-ce que le motif "espace piéton" est valable ?
Car, je le répète, je n'étais pas sur un passage piéton, c'est un bout de trottoir où l'on peut stationner 30 minutes. Aucun arrêté municipal prévu pour cette rue..
De plus, l'alinéa du CR n'est pas précisé et vu toutes les raisons pour mettre un PV, je ne sais m'y retrouver !

Tisuisse, Posté le 13/02/2013 à 17:33
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'espace piétons n'est pas seulement le passage piétons mais tout endroit réservé aux piétons : zone piétonne, trottoirs, bas côtés des routes non équipées de trottoirs, etc. De ce fait, c'est à vous de prouver qu'à cet emplacement de la verbalisation, il n'y a pas "d'espace piétons".


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