Contestation sur un point retiré sur mon permis

Sujet vu 1083 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/10 à 18:39
> Droit routier > Obligations administratives


saiman, Vaucluse, Posté le 09/05/2010 à 18:39
2 message(s), Inscription le 09/05/2010
Bonjour,

J'ai vendu une voiture le 21/01/2010, le 09/02/2010 je reçoit une amende d'excès de vitesse avec le véhicule vendu. Par crainte d'une majoration de l'amende, je l'ai payée sur internet et j'ai remis à l'acheteur le papier qu'il doit remplir.

Peu de temps après, le 12/04/2010, je reçois un avis de retrait d'un point sur mon permis, donc le papier n'a jamais été envoyé. Voilà les faits.
Quels sont mes moyens de contestater sachant que le radar était un radar fixe mais et pas automatique.

Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 10/05/2010 à 08:23
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Lorsque vous avez vendu votre voiture, avez-vous bien adressé rapidement le certificat de cession à votre préfecture ? Si oui, peut-être avez-vous des chances de récupérer le montant de l'amende que vous avez réglé, mais il vous faudra l'obtenir de votre acheteur, pas du Trésor Public. Ensuite, vous pourrez faire une demande auprès du tribunal administratif pour vous faire recréditer le point retiré sur votre permis.

Lorsque le vendeur d'un véhicule reçoit un ou plusieurs, PV pour des infractions commises avec son ancienne voiture, il ne doit jamais payer l'amende. Payer un PV c'est reconnaître être l'auteur de l'infraction, donc se voir ensuite retirer les points car le paiement clôt la procédure pénale et provoque l'arrêt des poursuites.

La seule chose à faire, dans ce cas, c'est de retourner, par LR/AR, à l'OMP dont les coordonnées sont sur l'avis de PV, ce PV en remplissant la case relative au vrai conducteur du véhicule. Vous joignez à cette réclamation, la copie du certificat de cession que vous avez envoyé à la préfecture en son temps. Le PV sera annulé, en ce qui vous concerne, et refait au nom de votre acheteur et ce sera à se dernier de se débrouiller ensuite avec la Trésor Public, pas au vendeur.

saiman, Vaucluse, Posté le 11/05/2010 à 10:11
2 message(s), Inscription le 09/05/2010
merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]