Contestation de l’amende forfaitaire

Sujet vu 619 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/12 à 15:38
> Droit routier > Obligations administratives


francoise1513, Essonne, Posté le 13/12/2012 à 15:38
1 message(s), Inscription le 13/12/2012
Bonjour,

J'ai un problème avec l'Officier du Ministère Public à Rennes

Voila les faits :

En date du 25/08/2012, mon véhicule a été flashé, j'ai réclamé la photo, étant incapable de dire qui conduisait ma voiture, j'ai fais une réclamation avec AR le 19/09 ou j’ai joins à mon courrier de demande d’exonération, le formulaire de requête, j’ai collé un timbre amende de 68€ montant de la consignation sur ce même formulaire j'ai coché le cas n°3, j'ai reçu une réponse négative de OMP le 08/10 pour motif « Pas de consignation » .

J'ai renvoyé un courrier avec AR le 15/10 avec la copie complète de mon dossier et copie du timbre. Le 09/11, j'ai reçu la même réponse de OMP « Pas de consignation » le 20/11, j'ai renvoyé pour la troisième fois la copie complète de mon dossier avec la copie de mon timbre amende, mon reçu de CB et maintenant je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée.

Je ne sais plus quoi faire pour prouver le paiement de la consignation faite par timbre amende, quand j’appelle OMP on me dit qu’ils ne peuvent rien faire pour moi qu’il faut payer une deuxième fois car il n’y a rien de noté à l’écran sur mon dossier que mon timbre c’est peut être décollé j’ai l’impression de me battre contre un mur.

Je n'ai pas les moyens de prendre un avocat pour régler ce dossier et prouver ma bonne fois.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter sur ce dossier

Cordialement

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Tisuisse, Posté le 14/12/2012 à 09:00
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous réitérez votre demande en exigeant, dans votre courrier, de passer devant la juridiction pénale compétente afin d'y faire vaoir vos argument, comme il est prévi au code de procédure pénale.

Les OMP se font souvent rappeler à l'ordre dans ce domaine. En effet, en cas de contestation, ils n'ont que 2 solutions : classer le dossier sans suite ou trasmettre le dossier à la juridiction compétente, c'est tout. Les OMP, fut-il celui de Rennes, n'ont pas à s'ériger en juge et exiger le paiement de l'amende.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 14/12/2012 à 13:00
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonjour.

l'OMP a une troisième solution prévue au CPP, qu'il n'a pas manqué là d'appliquer:
déclarer la requête irrecevable en absence de consignation.


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