Consignation ou non pour afm et contestation et délais

Sujet vu 1697 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/11 à 10:19
> Droit routier > Obligations administratives


JCVAub, Paris, Posté le 28/07/2011 à 10:19
3 message(s), Inscription le 28/07/2011
Bonjour,
voici le détail
"arrêt ou stationnement gènant sur une voie publique spécialement désignée par arrété" - (stationnement non génant, pas de panneau travaux en vue, pas trace sur le BMO-BDO, rue Claude Bernard 75005)- le 1.10.10; AMF 75€ sur décision de l'OMP le 10.2.11 arrivée le 3.10.3.10 à mon adresse secondaire, d'où trouvée seulement début Juillet 2011 : 1) Faut-il déposer une consignation si, 2) je peux juridiquement dans ces délais et circonstances, contester une 2ème fois la mise en fourrière, non le PV simple pour stationnement payant sans carte (immatriculation à mon adresse secondaire, voiture héritée, vieille). Merci!

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citoyenalpha, Posté le 30/07/2011 à 07:12
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
bonjour

point de consignation à verser pour les amendes de stationnement.

les AMF sont envoyées à l'adresse indiquée sur le certificat d'immatriculation. Vous ne pouvez vous relever de votre non réception qu'en justifiant d'un changement de domicile dans les 3 mois.

art 530 code procédure pénale

Citation :
Le titre mentionné au second alinéa de l'article 529-2, au second alinéa de l'article 529-5 ou au second alinéa du III de l'article 529-6 est exécuté suivant les règles prévues par le présent code pour l'exécution des jugements de police. La prescription de la peine commence à courir à compter de la signature par le ministère public du titre exécutoire, qui peut être individuel ou collectif.

Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration.


A défaut il vous reste le juge encore faut il avoir des arguments juridiques tangibles à fournir.

Restant à votre disposition

JCVAub, Paris, Posté le 30/07/2011 à 16:58
3 message(s), Inscription le 28/07/2011
Merci de votre bonne réponse.
1) La préfecture du Cantal a immatriculé en 2001 cette voiture héritée avec la maison: il me fut dit que j'avais le choix, je viens seulement d'apprendre que c'eût dû être seulement où je payais mes impots, soit à mon adresse principale, qui était et reste à Paris. Y eut-il jamais une tolérance, ou est-ce une faute pour moi ou la dite préfecture que je ne soudoyai?
2) Il est effectif qu'il n'y eut ni arrêté ni panneaux correspondant, dont enlèvement fourrière prévu au 15 rue Claude Bernard 75005 le 1.10.11, mais travaux "roulants" du gaz "à partir du 6.9.11" à la hauteur des N° 5-7-9. Garée entre 2 emprises barrièrées de stockage de chantier restant, en bordure du trottoir , je ne génais rien ni dans cette rue large de 4 voies et droite, et la place ne resta jamais vide.
J'attends la copie du constat de :pas d'arrêté, en mairie.
3) N'ayant eu connaîssance qu'en juillet 2011 de L'AMF, l'huissier : délai jusque septembre, l'OMP m'a engagé à déposer une réclamation à la main sans reçu, "servie avant", ou par envoi AR, "ce serait pareil".
Quel délai pensez-vous resterait-il de nouveau, et si consignation de la base d'amende?
- Les éléments ci-dessus forment-ils "motif" tenant, la réponse du 6.12.10 à ma première contestation, que malheureusement dans mon étourdissement de Décembre j'oubliai, ça c'est net, disait "juridiquement fondées" :
"cette contravention et la mesure d'enlèvement" : x pour "stationnement génant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée"<= "autre nature de contravention et textes visés : "pour travaux , à compter du 06.09.10", + case "enlèvement" cochée.

Enfin dois-je adresser, si ce 2ème recours se peut, à l'OMP, en mentionnant simplement les faits nouveaux apparus, ou en réclamant aussi, soit la fin des poursuites, soit un jugement, il me resterait "le juge", comment à quelle adresse de(OMP? Procureur de la République?) et/de quelles formules d'adresse (récapitulation, et motifs avec pièces, originales et à l'appui?)?
Avec mes meilleurs remerciements!

citoyenalpha, Posté le 01/08/2011 à 22:43
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour


vous êtes en droit de demander à être entendu par un magistrat pour faire entendre vos arguments.

Toutefois sur votre contravention le numéro de l'arrêté municipal doit être indiqué ainsi que le n° de l'art de loi.

Vérifier auprès de la municipalité l'existence de cet arrêté.

Toute contestation se doit d'être motivée. A défaut vous encourez une condamnation à une amende d'un montant minimum à celui réclamer par l'Etat à la date de réception de votre contestation.

Concernant la domiciliation du véhicule elle est de votre responsabilité et non celle de la préfecture. En effet cette dernière se base sur votre déclaration pour effectuer le certificat d'immatriculation.
Or je suppose que vous êtes en détention de ce certificat. En conséquence vous n'êtes pas sans savoir le lieu d'immatriculation dudit véhicule.

Votre argument n'est donc pas recevable pour obtenir la relaxe pour l'infraction relevée.

Restant à votre disposition

Tisuisse, Posté le 10/09/2011 à 13:41
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
JCVAub a écrit ce jour :

suite à nos précédents courriers, 1) pas d'arrêté en mairie, j'ai une lettre, mais 2) des travaux "à l'avancement", enquête* si panneaux encore à faire lundi, j'espère.
Mais : 3) l'huissier m'a annoncé par letter du 5.9.11 une "imminente saisie sur salaire". Il m'avait donné jusqu'en septembre, je n'avais pu le joindre le 4. La lettre indique un portail et un N° de TEL pour payer. Je ne veux ni éteindre l'affaire*, ni rajouter si possible des frais exorbitants. Y a-t-il une procédure, ou me présenterai-je lundi à 9h au bureau de cet huissier (SCP Gatimel-Arengaud-Montalembert), ou auprés du Trésor faire une provision?
* 4) donc, pensez-vous de ces faits que je peux contester avec chance ?
Avec mes meilleurs remerciements,
Rappel : fourrière pour stationnement entre 2 emprises pour stock de chantier, case cochée "stat.gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée" + ""autre nature de contrav.& textes visés : mention inscrite "pour travaux à compter du 6.09.2010". AMF par étourderie+envoi résidence secondaire, réception AMF retardée de mars à juillet 2011.


A JCVAub :
Merci de ne pas ouvrir une nouvelle file mais de rester sur celle que vous aviez ouverte.



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