Conduite supervisée et suspension de permis

Sujet vu 1134 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/13 à 14:21
> Droit routier > Obligations administratives


kant1, Hauts-de-Seine, Posté le 30/03/2013 à 14:21
3 message(s), Inscription le 30/03/2013
Bonjour,

J'ai été condamné l'anné dernière, suite à un grand excès de vitesse, à une suspension de permis d'une durée de trois mois. Je tiens à préciser qu'il s'agit là de l'unique infraction commise en 7 ans de permis et que je ne suis pas prêt de recommencer une telle bêtise.

J'ai, depuis, récupéré mon permis de conduire et payé l'amende fixé par le tribunal de police.

Ma compagne a échoué à l'examen pratique du permis de conduire en Janvier dernier. Pour préparer un futur passage à l'examen, son auto-école lui propose alors de passer par la formule de la conduite supervisée (l'équivalent de la conduite accompagnée pour les adultes).

L'assurance, après vérification, nous affirme que, n'ayant pas eu de retrait de permis pour état d'ébriété ou invalidation suite à la perte des points, j'ai le droit d’être son accompagnateur malgré la suspension.

Nous effectuons alors les démarches auprès de l'auto-école, ce qui nous amènes à débourser une somme forfaitaire et entraîne la modification de son dossier de candidature auprès de la préfecture.

Nous recontactons l'assurance afin d'obtenir l’attestion, et là, mauvaise surprise, l'assurance décide de revoir sa position et nous dit qu'à cause de ma suspension, je n'ai pas le droit d’être son accompagnateur.

Suite au tergiversation de mon assureur, ma compagne se retrouve aujourd'hui piégée, car contrainte, suite au changement de son dossier de candidature auprès de la préfecture, de poursuivre son enseignement en conduite supervisée sans avoir d'accompagnateur.

l'Article R211-5 du code de la route stipule : "...Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B... " Toute l’ambiguïté du texte réside dans le terme "interruption" dont il n'est pas précisé s'il englobe ou pas la suspension de permis. Selon les sources, on trouve les deux interprétations.

Où puis-je trouver un élément juridique solide me permettant de savoir clairement si dans le cas d'une suspension il y a, ou non, interruption du permis de conduire ?

Merci.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/03/2013 à 18:07
5309 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Nous recontactons l'assurance afin d'obtenir l’attestation, et là, mauvaise surprise l'assurance décide de revoir sa position et nous dit qu'a cause de ma suspension je n'ai pas le droit d’être son accompagnateur.

aviez-vous avisé votre assureur de votre supsension de permis ?
Citation :
l'Article R211-5 du code de la route stipule : "...Une période d'apprentissage en conduite accompagnée sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption du permis de conduire de la catégorie B... " Toute l’ambiguïté du texte réside dans le terme "interruption" dont il n'est pas précisé si il englobe ou pas la suspension de permis, selon les sources on trouve les deux interprétations.
une suspension de permis est bien une interruption, je ne vois pas d'ambiguité dans le texte: suspension = interruption

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

citoyenalpha, Posté le 31/03/2013 à 01:06
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Vous ne pouvez être l'accompagnateur de votre compagne. 2 possibilités s'offrent à celle-ci :

1°) soit elle trouve un autre accompagnateur.

2°) soit elle reprend l'enseignement en auto école.

Restant à votre disposition.

kant1, Hauts-de-Seine, Posté le 31/03/2013 à 03:30
3 message(s), Inscription le 30/03/2013
Chaber ==>

J'ai bien avisé l’assurance de ma suspension de permis et cela dès le départ.

Je suis prêt à accepter qu'une suspension de permis corresponde à une interruption, c'est d'ailleurs ce que je pensais avant que mon assurance me dise le contraire, et change d'avis ensuite. Après avoir effectué des recherches, les choses apparaissent bien moins clairs. Si vous pouvez argumenter un peu plus sur le fait que d’après vous "suspension = interruption" je suis preneur.

citoyenalpha==>

Je me doute bien que si je ne peux pas être son accompagnateur, elle va devoir en trouver un autre ou s'orienter sur une autre méthode d'apprentissage.

Merci à vous deux pour vos réponses. Mon objectif est de déterminer clairement quelle est la bonne interprétation de la loi et où pourrais-je trouver un élément ayant valeur juridique me permettant de savoir si, dans le cas d'une suspension, il y'a ou pas interruption du permis de conduire ?

citoyenalpha, Posté le 31/03/2013 à 05:31
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
L'article du décret est précis.

la suspension est bien une interruption du permis de conduire tout comme l'annulation ou l'invalidation.

Il est d'ailleurs logique qu'un conducteur ayant fait l'objet d'une mesure de suspension, invalidation, annulation, ne puisse accompagner, conseiller, surveiller, corriger, un conducteur n'étant pas titulaire encore du permis de conduire.

Puisque vous demander une preuve :



Cependant la conclusion du contrat de conduite supervisée est assujettie à un accord préalable écrit de la société d'assurances sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la période de conduite supervisée. Cet accord, conforme au modèle défini en annexe au présent arrêté, précise le ou les noms des accompagnateurs autorisés par la société d'assurances à assurer cette fonction. Il est joint au contrat de formation de l'élève.
Votre assurance n'ayant pas fourni un accord écrit le contrat de conduite supervisée est nul.

Par conséquent votre femme est de droit autorisée à poursuivre sa formation telle que convenue au départ.

Art 3, 8 et 10 de l'Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé

Restant à votre disposition

kant1, Hauts-de-Seine, Posté le 01/04/2013 à 15:03
3 message(s), Inscription le 30/03/2013
Merci pour ces précisions. Je vais devoir convaincre l'Auto-école de me rembourser les frais de dossier et cela risque de ne pas être évident.

Au risque d'abuser, une dernière petite question, on ne sait jamais ça pourrait mettre utile dans le futur, quel est la valeur juridiques de http://vosdroits.service-public.fr/ ?

citoyenalpha, Posté le 01/04/2013 à 17:42
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
droit service-public est un site officiel de l'état français.
les informations que vous trouvez sont donc, bien entendu, conforme à la règlementation en vigueur vu par le gouvernement français.

Restant à disposition


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