Commission médicale primaire, vices et procédure ?

Sujet vu 804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/03/13 à 12:45
> Droit routier > Obligations administratives


antho75, Paris, Posté le 27/03/2013 à 12:45
1 message(s), Inscription le 27/03/2013
Bonjour à tous

Ayant eu une suspension pour alcoolémie de 6 mois par la prefecture et au final 5 mois par le tribunal, ayant passé les analyses et test psycho avec succes (à savoir que mes examens sanguins sont bons), la commission medicale me donne un permis provisoire d'un an avec une contre visite au bout d'un an.

Ma question est simple : où puis je trouver le texte de loi sur la contre visite et le permis provisoire. N'y a-t-il pas un vice de procedure ?

La prefecture aurait du aussi me rendre mon permis le 1er mars hors a ce jours je n ai toujours rien.

Merci de vos réponses.

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moisse, Vendée, Posté le 28/03/2013 à 16:20
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Le texte que vous cherchez : arrêté du 31/08/2010
Vous le trouverez sur le site "légifrance".
Pour le reste c'est à vous d'aller chercher votre permis en préfecture muni :
* de la notification de suspension
* de l'avis de la commission médicale
* d'une pièce d'identité

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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