Le commissariat informe mon employeur de l'annulation de mon pc

Sujet vu 1703 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/04/08 à 12:51
> Droit routier > Obligations administratives


david340, Posté le 17/04/2008 à 12:51
15 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonjour

Le commissariat a informé mon employeur de l'annulation de mon Permis de conduire par lettre A.R :!!!!

Une mise a pied et licenciement 1 mois apres ...

Le commissariat a commis un delit prevu par ART L225.8 du code de la Route ?
Pui-je avoir reparation de mon licenciement et recuperer mes points pour faute de procedure ?
Merci...................

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JamesEraser, Posté le 16/05/2008 à 19:55
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Si votre employeur avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir des informations sur la situation de votre permis de conduire, il y avait effectivement matière à discuter. (champ d'application de l'article L.225-8 du CR)
Une question émerge néanmoins : auriez vous continué à conduire malgré l'annulation de votre permis si votre employeur n'avait pas été au courant ?
Au terme du contrat passé avec votre employeur, quelles sont vos obligations concernant la perte momentanée ou définitive du droit de conduire ?

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Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

david340, Posté le 17/05/2008 à 16:46
15 message(s), Inscription le 16/04/2008
Bonsoir,

Deja merci de repondre a ma question...

Oui j'ai continue de conduire mais pas pour mon employeur et apres avoir contester le jugement car mise a pied le jour meme..
De plus j'etait responsable de la formation en grue sur piste dans l'enceinte de l'entreprise donc pas besoin de permis conduire...

Pire encore, plusieurs camions des fourrieres de Paris ont ete agrees pour effectué des enlevements sur Paris avec mon permis de conduire annulé donc agrement pas valable.. (si agrement pas valable, enlevement pas valable.)

Etant responsable de la formation des fourrieres, la brigade accident du lieu de travail ont informé mon employeur en lettre simple et la 2eme en A.R
( A.R ouvert par l'employeur )...

3 mois Apres la notification ( donc sans permis normalement), je suis victime d'un grave accident de la route avec 1 mois de coma sur le trajet ( Paris / Montpellier) pour allee chercher mes papiers de licenciement que mon employeur refusé de me transmettre depuis 3 mois.
Cette affaire a été classé sans suite par le tribunal de Nevers lieu de l'accident.

A ce jour, je roule encore ( donc sans Permis normalement mais avec assurance bien sur) et a chaque controle de Police, je suis mis en garde a vue et relaché 1h apres sans passage au tribunal .. (5 fois par mois depuis 2005)
Je revient donc sur mes questions:
Le commissariat a commis un delit prevu par ART L225.8 du code de la Route ?
Pui-je avoir reparation de mon licenciement et recuperer mes points pour faute de procedure ?
Merci James Eraser;;;;

panthère, Posté le 17/05/2008 à 18:52
27 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonjour,

Les policiers sont normallement tenu au secret. Ils n'avaient pas à prévenir votre employeur.(donner des infos dur un PC est un délit)
Pour obtenir réparation auprès des services de police, cela risque d'être difficile et je vous conseille de laisser tomber
Attention, il n'y a peut -être pas faute de la police, car le Procureur, vue votre fonction, a peut-être donner l'instruction d'avertir votre employeur.
Par contre en ce qui concerne votre employeur, vous pouvez l'attaquer au prud'homme pour licenciement abusif.
Vérifer tout de même votre contrat de travail, afin de savoir si la perte du permis entraine un licenciement.
Sinon, si effectivement votre emploi ne nécessite pas l'utilisation du permis, le licenciement est abusif
Pour la "faute de procédure" que vous évoquez, elle n'existe pas

JamesEraser, Posté le 17/05/2008 à 20:22
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Rien ne vous empêche de demander au Procureur de la République les motifs pour lesquels votre employeur a eu connaissance de votre annulation de permis de conduire. Ce dernier ne pourra ignorer en avoir eu connaissance si ce fait motive votre licenciement.
En filigrane resterons les questions suivantes : Par quel moyen votre employeur a été mis au courant ? De quelle autorité émane cette information ?
Pour le reste, si la capacité de conduire n'est pas une condition pour exercer votre métier mais uniquement pour vous rendre à votre lieu de travail, il y a matière à discuter.
Néanmoins, relisez les termes de votre contrat de travail ainsi que les conventions collectives. Il y a parfois des surprises, non pas sur les premières questions, mais sur celle de la mise à pied.

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Pierre Dac


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