Comment changer mon permis

Sujet vu 2908 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/08 à 13:02
> Droit routier > Obligations administratives


nanajobajo, Posté le 12/03/2008 à 13:02
2 message(s), Inscription le 12/03/2008
merci

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citoyenalpha, Posté le 13/03/2008 à 17:53
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Vous avez fait une demande de titre de séjour. Vous n'avez pas encore reçu ce titre.

L'article R222-3 du code de la route dispose que :

"Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé."


Par conséquent vous ne pouvez obtenir l'échange de votre permis camerounais (et non international qui ne sont pas échangeable) en un permis français sans un titre de séjour valide.

En conséquence il vous appartient d'attentre votre titre de séjour afin de pouvoir demander l'échange de votre permis.

Restant à votre disposition.


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