Combien de temps pour payer un PV ?

Sujet vu 1703 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/13 à 21:55
> Droit routier > Obligations administratives


Dourak, Paris, Posté le 13/02/2013 à 21:55
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Bonjour,

Voici l'histoire :
J'ai été verbalisé le 12/9/2012 à 35 € pour non apposition du certificat d'assurance sur mon scooter en stationnement. J'ai contesté le PV au motif que l'assureur a 15 jours pour fournir le dit certificat et que mon scooter avait été acheté le 1/9/2012.

Le 12/12/12, je reçois une lettre me notifiant le rejet de ma demande. Je décide donc de payer les 35 €, ce que je fais par lettre recommandée le 10/1/2013. Mon chèque est débité le 15/1/2013.

Le 1/2/2013, je reçois un avis d'amende majorée à 75 € ramenée à 60 € si je paie dans les 30 jours.

J'interroge, par mail, le Trésor Public pour savoir pourquoi on me demande de payer une amende majorée alors que j'ai déjà payé. Il m'est répondu (le lendemain) que mon paiement a bien été enregistré mais tardivement et que je peux contester en adressant par lettre recommandée une réclamation au Tribunal de Police.

N'ayant pas de temps à perdre je décide de payer et demande (toujours par mail) si je peux payer la différence soit 60€ - 35€ = 25€. La réponse m'a abasourdi et me rends fou furieux : "Pour solder cette amende, vous devez appliquer la remise de 20% sur le restant du, soit 40€. Vous devez donc effectuer un paiement de 32€ pour régulariser cette situation, cette remise étant valable jusqu'au 01/03/2013 si vous réglez en espèce ou par chèque, et jusqu'au 15/03/2013 si vous réglez par carte."

Ma première question est la suivante : Quel délai a-t-on pour payer une amende après un refus de TIPV ?
Deuxième question : Si je paie 25 €, vais-je encore être harcelé par le fisc pour 7 € ?
Troisième question : Si je paie 60 €, combien et comment vont ils me rembourser le trop perçu ?
Question subsidiaire : Existe-t-il une loi qui me permettrait d'attaquer l'administration au cas ou l'erreur de délais dans le paiement leur incombe ?
NB : j'ai déjà contesté un PV auprès du tribunal de police et j'ai fini par être relaxé, mais ça m'a pris tellement de temps et d'énergie (j'ai été humilié, traité comme un délinquant) que je ne souhaite pas renouveler ce genre d'expérience pour des broutilles même si c'est injuste.

Merci de vos réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2013 à 06:08
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Dourak, Paris, Posté le 14/02/2013 à 10:33
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Pris dans mon élan, j'ai en effet manqué aux règles élémentaires de la politesse, Veuillez tous me pardonner pour ce manquement.

Tisuisse, Posté le 15/02/2013 à 08:46
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Réponses à vos 4 questions.

1 - délai de paiement (voir le post-it correspondant)
Une contestation suspend le délai de 45 jours mais ne l'annule pas. Si votre contestation arrive sur le bureau de l'OMP le 40e jour, la contestation reste dans les délais mais, en cas de refus par l'OMP, il ne vous restera plus que 5 jours pour payer le montant forfaitaire. Passés ces 5 jours, c'est le montant majoré qui devient, de plein droit, exigible.

2 - Vous abez consigné, lors de votre contestation, le montant forfaitaire de 35 €, le Trésor Public vous réclame le montant majoré de 60 €, vous ne réglez donc que la différence soit 25 €.

3 - Vous ne payez pas 60 €. Allez directement au Trésor Public pour régler votre dû, grâce à leur écran informatique, il vous indiqueront le montant exact que vous devez.

4 - Vous retourner contre l'Administration ? si vous allez au Trésor Public, ce ne sera pas la peine parce que vos encaissements seront inscrits sur leur écran et vous aurez réglé votre dû.

Dourak, Paris, Posté le 15/02/2013 à 12:04
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Merci encore pour vos réponses claires et rapides. Voici juste quelques précisions :

1 - A un jour près, je reste dans le délai de 45 jours, mais il me sera impossible de le prouver, ma première lettre de réclamation n'ayant pas été envoyée en RAR.Donc je vais payer le PV majoré.

2 - Je n'ai rien consigné, les 35 Euros déjà payés correspondent au paiement du PV suite au refus du TIPV, ne sachant pas qu'on allait m'appliquer le montant majoré. Et c'est là que l'on me réclame 32€ et non 25€ comme la logique le voudrait (et c'est ça qui m'énerve le plus). En effet le trésor public considère que l'abattement s'applique sur la somme restant due et non sur la totalité, d’où la différence de 7€, un truc de fou.
3 - Je n'ai pas la possibilité pour me déplacer au horaires d'ouverture du trésor public.
4 - Mon propos est juste de dire qu'il est absolument impossible de se défendre contre l'administration sauf à se lancer dans des procédures volontairement longues et complexes. Donc, nous sommes nombreux à payer car la stratégie est parfaitement au point ! Dans une affaire précédente, j'ai fini par être relaxé,après 3 passages au tribunal de police...Ai je été indemnisé pour tout ce temps passé alors que la faute de l'administration était manifeste ? Non

Tisuisse, Posté le 16/02/2013 à 14:31
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce n'est pas tout à fait ça, bien entendu.

Les délais sont de :
- amende minorée : 15 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention (30 jours s'il s'agit d'une infraction relevée par contrôle automatiqiue : vitesse ou feu-rouge)
- amende forfaitaire : du 16e au 45e jour
(du 31e au 60e jour si par contrôle automatique)
- dès le 46e jour c'est le montant majoré qui est automatiquement dû et ls points peuvent être retirés dè ce 46e jour (61e pou les contrôles automatiques).

En cas de contestation, l'OMP doit avoir reçu la LR/AR avant que n'expire le délai des 45 jours. La contestation suspend le délai de mise en route de l'amende majorée.

Dourak, Paris, Posté le 17/02/2013 à 06:30
5 message(s), Inscription le 13/02/2013
Merci de votre réponse, au sujet des délais, c'est parfaitement clair.

magou84, Posté le 26/02/2013 à 12:29
1 message(s), Inscription le 26/02/2013
Bonjour,

Voilà, j'ai payé un PV il y a déjà plus d'un an, mais voila que le trésor public envoie un courrier en notifiant qu'il n'est pas payé. Comme preuve j'ai le volet qui m'indique la taxe a payé mais j'ai également notifié le numero du cheque sur lequel il y est écrit le montant de la somme dû.
En revanche, je trouve cela inadmissible que le Trésor public réclame les choses, mis en fait les majores également sans demander le comment du pourquoi ?.
Est ce normale ?
Est ce que si je gueule un bon coup au trésor public, ils arreterons tout erreurs sur mon dossier ?
=)
Merci de votre réponse et passez une agréable journée .

Tisuisse, Posté le 26/02/2013 à 12:34
10468 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si, en payant, vous n'avez pas joint les références de l'avis de contravention, le Trésor Public ne peut pas savoir à quoi corrrespond ce paiement.

Voyez donc directement votre tésorerie générale, documents à l'appui.


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