Cintravention non conforme

Sujet vu 985 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/08/08 à 21:59
> Droit routier > Obligations administratives


juridique, Posté le 10/08/2008 à 21:59
2 message(s), Inscription le 10/08/2008
bonjour
j'ai eu un proces que je souhaite contestercar le cas n'est pas coche ni sur le premier volet et aussi sur le 2° volet
je me suis renseigne dans un poste de police le gardien responsable des contraventions m'a certifie qu'il y a vice de forme et que je ne doit pas payer ce proces
je souhaiterais avoir un modele de courrier percutant pour contester ce proces

de plus j'ai deja ecris a la police qui m"a donne ce proces ils m'ont repondu que je doit payer qu'ils n'acepte pas ma requette mais je sais que j'ai raison de ne pas payer
a qui doit je adresser mon courrier?
Pouvez vous m'aider
je compte sur vous

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Marion2, Posté le 10/08/2008 à 22:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir "juridique",
Il faut quand même nous donner un maximum d'informations concernant ce PV si vous voulez être aidé.
Je suis quand même étonnée qu'un policier vous ait dit de ne pas régler.
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 10/08/2008 à 23:18
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si je vous comprends bien, vous avez contesté, dans les formes et délais j'espère, auprès de l'Officier du Ministère Public (l'OMP) mais celui-ci n'est pas tenu de répondre favorablement et peut très bien ne pas répondre du tout comme il peut aussi, mais il faut avoir de très solides arguments juridiques, classer votre PV sans suite.

L'OMP a refusé votre contestation pour une raison qui lui appartient, vous avez 2 solutions :
- vous payez le PV,
- vous confirmez votre contestatin en demandant à être jugé devant le tribunal compétent.

Si vous nous racontiez un peu plus ce qui vous est arrivé, on pourra vous orienter de façon plus précise ou vous dire à quelle sauce vous risquez d'être soumis.

JamesEraser, Posté le 11/08/2008 à 09:11
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
La moindre des obligations en matière de contravention est effectivement d'informer le contrevenant de ce qu'il doit payer au regard de l'infraction relevée.
Si la qualification retenue (libellé de l'infraction) est conforme à ce que vous avez commis, vous ne pouvez contester.
Vous pouvez, au plus, demander un délai supplémentaire de paiement après vous être renseigné sur le montant à payer.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

juridique, Posté le 11/08/2008 à 09:26
2 message(s), Inscription le 10/08/2008
bonjour
tout d'abord merci de votre reponse rapide
je vous donne l'intitule du proces
"changement de direction d'un vehicule effectue sans avertissement prealable r412-10 du cr"
le montant de l'amende n'est pas coché
le numero du cas non plus sur le premier volet
et sur le 2° le num cas n'est pas coche non plus
par contre il a coché la case oui pour le retrait de points
avez vous plus de renseignements
cordialement

Tisuisse, Posté le 11/08/2008 à 10:45
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'article R 412-10 du code de la route est relatif à l'absence de l'usage des clignotant lors d'un changement de direction. C'est une amende de 2e classe (voir le post-it sur ce sujet) et un retrait de 3 points.


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