Non changement de plaques d'immatriculation

Sujet vu 44043 fois - 31 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 07/09/08 à 22:10
> Droit routier > Obligations administratives


gaucher, Posté le 07/09/2008 à 22:10
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Bonjour à tous,

Voilà ce qui m'amène,
Hier, je me suis fait contrôler par la police. Elle m'a demandé mes papiers. Les agents se sont aperçus que je n'avais pas changé mes plaques d'immatriculation depuis le mois d'avril 2008 alors que la carte grise était à mon nom sous une autre immatriculation. J'ai été placé en garde à vue pour usage abusif de plaques inapproprées soit aux termes des articles L 317.2 et L 317.4 du code dela route. Je pensais que le non changement de plaques était une amende.
Pouvez vous me dire si je me trompe?.

Merci par avance.

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JamesEraser, Posté le 08/09/2008 à 01:14
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Les faits auraient effectivement pu être verbalisés par timbre amende mais ils rentrent également dans le champ d'application des faits de fausses plaques. Question d'appréciation ou de chiffres.
Experatooment

__________________________
Un accusé est cuit quand son avocat n'est pas cru
Pierre Dac

Tisuisse, Posté le 08/09/2008 à 09:15
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
JamesEraser a raison, mais la lecture des articles L317-2 et L317-4 du Code de la Route, s'ils sont réellement retenus (ce sera soit l'un, soit l'autre, mais, à mon avis, pas les 2) entraînent des sanctions importantes qui, si vous avez lu ces articles, ne sont pas négligeables.

S'agissant d'un délit, le tribunal correctionnel fera la part des choses. Comme vous le constatez, un simple oubli peut avoir des conséquences catastrophiques.

Moralité pour tous : dès que vous êtes en possession de votre nouvelle carte grise, faites faire immédiatement le changement de vos plaques d'immatriculation.

gaucher, Posté le 09/09/2008 à 22:25
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
Quel article du code de la route aurait û être visé pour l'amende si j'avais été verbalisé ?

Merci pour vos réponses déjà communiquées et pour celles à venir.

Tisuisse, Posté le 09/09/2008 à 22:43
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Usage de fausses plaques d'immatriculation.

gaucher, Posté le 09/09/2008 à 22:45
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
ce n'est pas un délit?

Tisuisse, Posté le 09/09/2008 à 23:06
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si.

Plaques non réglementaires ou illisibles (classe 3)
Absence de plaque (classe 4)
Fausses plaques (délit)
Usurpation de numéro de plaques existantes (délit)

JamesEraser, Posté le 12/09/2008 à 10:32
698 message(s), Inscription le 09/04/2008
Circulation d'un véhicule à moteur avec une plaque d'immatriculation non conforme.
Contravention de 3ème classe
Prévue et punie par CR R.317-8, IV et VII et AM du 01-07-1996 art. 2 à 7

R.317-8 du CR :
I. Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics et des véhicules et matériels agricoles ou forestiers attachés à une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole, doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Le numéro assigné à votre véhicule était bien celui figurant sur votre carte grise. Les plaques supportant le numéro précédent qui reste toujours visible sur la carte grise. L'usage de fausses plaques est un peu tiré par les cheveux. En règle générale, cette infraction est retenue contre des délinquants qui s'approprient un numéro de plaque quelconque correspondant à leur type de véhicule pour commettre des méfaits. Ce numéro utilisé n'étant pas inscrit dans l'historique du véhicule qu'ils utilisent, VL généralement volé.
Experatooment

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Pierre Dac

citoyenalpha, Posté le 12/09/2008 à 17:21
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

vous n'avez pas effectué le changement de plaque d'immatriculation depuis avril 2008!!! soit plus de 4 mois.

Comment serait ce un oubli??? Vous avez bien été retiré votre nouvelle carte grise en préfecture.

Par conséquent aucun tribunal ne peut considérer celà comme un oubli de votre part.

Qui plus est si des amendes ont été édictées suivant les plaques avec lesquelles vous circuliez, le procureur ne vous fera aucun cadeau . En plus de l'amende qui sera certainement prononcée par le tribunal il vous faudra payer ces amendes s'il en existe bien évidemment (ils ont la preuve dorénavant que le véhicule flashé est bien le votre).

Gare au point qui plus est...

Restant à votre disposition

gaucher, Posté le 14/09/2008 à 11:10
79 message(s), Inscription le 25/04/2008
il est vrai que celà fait plus de 4 mois que je n'ai pas changé les plaques. Cependant, la lecture des articles L 317.2 ET 317.4 du code de la route précise que la qualité du propriétaire doit être usurpée hors l'ancienne immatrculation apparaissant sur ma carte grise, l'historique permet de faire ressortir mes coordonnées donc je n'ai usurpé aucune identité. Ce n'est pas comme ci j'avais acheté un véhicule à l'étranger avec les plaques étrangères et que je n'avais pas fait le changement en FRANCE. Effectivement, là j'aurai circulé avec les plaques d'une autre personne. En France nous ne sommes pas encore propriétaire de nos plaques à vie. Par conséquent j'estime que les policier auraient pu relever l'infraction prévue à l'article L 317.8 du code dela route sanctionné par une amende.

Tisuisse, Posté le 14/09/2008 à 11:27
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Si vous, vous l'estimez, ce ne fut pas la position des agents verbalisateurs et eux ont l'habitude de ce genre d'arguments. De plus, ils sont assermentés et ils sont payés pour verbaliser les contrevenants. Vous ne pourrez jamais faire croire à un tribunal que votre oubli a duré ... 4 mois. Vous roulez avec des plaques qui ne correspondent pas à l'immatriculation figurant sur votre carte grise. Pour eux, vraies plaques de l'ancien propriétaire ou non, pour vous se sont des fausses plaques, point. C'est donc un délit.

citoyenalpha, Posté le 14/09/2008 à 14:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour,

Citation :
Cependant, la lecture des articles L 317.2 ET 317.4 du code de la route précise que la qualité du propriétaire doit être usurpée hors l'ancienne immatrculation apparaissant sur ma carte grise


Faux pour l'article L317-2
Vrai en partie pour l'article L317-4

L'article L317-2 dispose que :

I. - Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

En fait vous avez oublié le terme OU. Il vous fallait comprendre :

Le fait de faire usage d'une plaque ou d'une inscription, exigée par les règlements en vigueur et apposée sur un véhicule à moteur ou une remorque, portant un numéro ou un nom ou un domicile faux ou supposé est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.


Toutefois l'article L317-4 ne peut s'appliquer à votre cas si votre nom est bien sur la carte grise ce qui semble être le cas. Par conséquent le procureur retirera sûrement cette accusation.

Bien évidemment si la carte grise avait porté (ceci étant uen hypothèse) un numéro de série différent du véhicule arrêté, même si le nom du propriétaire avez été correct le propriétaire aurait été poursuivi sur le fondement de l'article L317-4 ( la qualité du véhicule n'ayant pas été respectée) .


Le fait que l'Etat aurait pu vous retrouver ne tient pas.

En effet l'obligation vous concerne et non à l'Etat.
Si vous aviez reçu une contravention pour votre ancienne plaque d'immatriculation vous auriez pu la contester du fait que vous avez la preuve du changement de numéro de plaque d'immatriculation ( la carte grise faisant foi ; de plus changer une plaque prend 15 min il vous aurez été facile de faire le changement)

L'Etat suppose une bonne foi de la part du propriétaire du véhicule en la matière.
En effet vous avez retiré la nouvelle carte grise à la préfecture avec votre nouveau numéro (de département je suppose).
Par conséquent l'ancien numéro de plaque est retiré du fichier des cartes grises en circulation.


Bien évidemment le tribunal ne vous enverra pas en prison. L'amende cependant risque d'être salée si vous persistez dans une attitude de mauvaise foi.


Restant à votre disposition.

Herbaliser, Posté le 25/09/2008 à 13:19
4 message(s), Inscription le 25/09/2008
Bonjour à tous :)


J'ai exactement le même souci sauf que je me suis fait arrêter moins d'une semaine après le changement de ma carte grise alors que j'attendais juste mon week-end pour changer ma plaque.

Je passe au tribunal de grande instance Lundi prochain et je risque 3750 euros d'amendes...Je n'ai pourtant jamais voulu frauder.

J'espère que je n'aurai pas cette somme à débourser et encore moins avoir un casier judiciaire. Je n'avais jamais été dans un commissariat et encore mions dans un tribunal, je ne sais pas du tout comment cela va se passer et je suis un peu inquiet.

citoyenalpha, Posté le 25/09/2008 à 13:32
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Les circonstances sont diffétentes.

Vous allez comparaître devant le tribunal et il vous écoutera.

Soyez sincère. Expliquez que vous n'aviez pas conscience de commettre un délit mais qu'en effet après avoir entendu les forces de police vous comprenez ce qu'on vous reproche.

Demandez l'indulgence du tribunal.

Au vu du peu de temps écoulé entre le changement de votre plaque d'immatriculation et de l'arrestation par les forces de l'ordre le tribunal pourra entendre votre argumentation.

3750 euros est l'amende maximum. Vous ne serez certainement pas condamné à payer une telle somme.


Restant à votre disposition

Herbaliser, Posté le 25/09/2008 à 14:20
4 message(s), Inscription le 25/09/2008
Merci pour votre réponse.

Concernant le casier judiciaire savez-vous si je risque d'en avoir un ?

Car c'est plus pénalisant qu'une amende dans le monde professionnel dans lequel je débutte.


Cordialement.

Tisuisse, Posté le 25/09/2008 à 14:27
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le casier judiciaire comporte 3 volets. Si condamnation il y a, elle sera inscrite mais sur un volet accessible qu'à la justice, pas aux employeurs. Donc, n'ayez pas d'inquiétude de ce côté là.

citoyenalpha, Posté le 25/09/2008 à 19:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Le casier judiciaire comporte en effet 3 volets

le volet B1 accessible uniquement aux autorités judiciaires

le volet B2 délivré aux autorités administratives ou à certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi (article 776 et R79 du code de procédure pénale)

le volet B3 remis sur sa demande à l'intéressé lui-même


Le fait de circuler avec une plaque d'immatriculation dont le numéro ne correspond pas au numéro inscris sur la carte grise du véhicule est passible, outre les 3750 euros d'amende maximum, d'une peine de 5 ans d'emprisonnement.

Or lorsqu'une condamnation d'emprisonnement est prononcé même assortis du sursis le volet 2 du casier judiciaire portera inscription de cette condamnation.

Par conséquent :

écoutez bien les réquisitions du procureur 2 possibilités :

le procureur demande votre condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis (peu probable mais mieux vaut prévenir que guérir)

demander alors au tribunal qu'en cas de condamnation qu'il ne soit pas fait mention de cette condamnation sur votre casier judiciaire volet 2 afin de préserver votre insertion dans le milieu professionnel.

le procureur ne demande pas une condamnation à une peine d'emprisonnement


écouter le jugement rendu par le tribunal (normalement limitée à une amende)
si aucune condamnation à une peine de prison (même assortis du sursis) n'est prononcée alors aucune inscription de votre condamnation sur les volets 2 et 3
du casier judiciaire.

Restant à votre disposition.

Virgule31974, Posté le 08/03/2012 à 17:28
2 message(s), Inscription le 08/03/2012
Bonjour, j'ai reçu une contravention stationnement gênant sans avoir changé mes plaques... Je suis étudiant et j'ai été débordé par le travail je n'ai pas eu le temps, et parfois la flemme je l'avoue, de les changer...
Or voilà, je n'étais pas au courant du délit infâme que cela était, je n'ai jamais souhaité frauder quoi que ce soit. De plus je suis en bon terme avec l'ancien propriétaire, sauf qu'il habite dans un autre département.
Que dois-je faire? Envoyer la contravention avec un timbre amende et marquer mon nom et mon adresse (qui ne sera pas conforme au département inscrit sur mes plaques) en prenant le risque qu'ils m'arrêtent pour usage de fausses plaques ? J'avoue que je ne suis pas rassuré... S'il vous plaît vos conseils sot précieux. Merci

Tisuisse, Posté le 08/03/2012 à 17:38
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Puisque ce n'est qu'une amende au stationnement et que le PV était sous l'essuie-glace, vous payez directement le montant, l'ancien propriétaire n'en saura jamais rien. Par contre, faites rapidement changer les plaque parce que, en cas de contrôle, le numéro actuel des plaques de votre voiture ne correspond pas à celui inscrit sur votre CG. Vous tombez donc sous le coup du délit "d'usage de fauuses plaques", délit qui vous conuirait devant le tribunal correctionnel avec les sanctions suivantes :
- immobilisation du véhicule par les FDO,
- amende : 30.000 € maxi.
- suspension, non aménageable (pas de permis blanc, du permis : 3 ans, maxi.
- prison : 2 ans maxi.
- retrait de 6 points,
+ autres sanctions à disposition du juge.
Bien entendu, les maxi ne sont jamais, à notre connaissance, appliquées pour un premier délit.

Alors, étudiant ou pas, faites remplacer dare-dare vos plaque, ça vous coûtera bien moins cher.

Virgule31974, Posté le 08/03/2012 à 17:42
2 message(s), Inscription le 08/03/2012
Oui bien sur j'y vais demain matin première heure! Ça m'apprendra a reporter tout au lendemain...
Mais est-ce qu'il n'y a pas un risque qu'ils découvrent que ce ne sont pas les bonne plaques? Car sur la contravention il y a donc lancienne immatriculation (immatriculée dans le 44) mais ils demandent mon nom, adresse ! Or mon département n'est pas le même ! C'est de ça que j'ai peur, qu'ils fassent le lien...

Tisuisse, Posté le 08/03/2012 à 22:51
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Rien ne va indiquer que vous avez acheté cette voiture il y a 3 mois ou 6 jours, alors. Pour un stationnement, ils n'épluchent pas les infos. L'amende est payée, il n'y a pas de retrait de points, donc basta.

vicioso, Posté le 24/02/2014 à 21:19
4 message(s), Inscription le 24/02/2014
Bonjour,

J'ai acquis un véhicule et je n'ai pas changer les plaques immédiatement. Je l'ai fait 3 ou 4 mois après. j'ai eu 2 ou trois amendes de stationnement (je suis un vrai con) que je n'ai pas payées.

L'ancien propriétaire a transmis son certificat de cession de véhicule puis j'ai reçu une convocation au commissariat de police de ma ville.

D'après vous qu'est ce que je risque ?
Faut-il se faire accompagner par un avocat devant le brigadier ?

Merci pour votre aide.

Tisuisse, Posté le 25/02/2014 à 09:10
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Circulation avec des fausses plaques = tribunal correctionnel avec les sanctions pénales maxi suivantes (maxi jamais appliqué cependant) !
- amende : 30.000 € (pas d'erreur de zéro, j'ai bien écrit trente mille),
- suspension du permis : 3 ans
- prison : 2 ans
+ sanctions annexes au bon soins du juge (stage, TIG...)
puis retrait 6 pints par le SNPC;

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 25/02/2014 à 10:03
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Ne pensez-vous pas que c'est avant que vous auriez dû vous poser la question ?

Débordés nous le sommes tous comme vous le serez lorsque vous serez dans la vie active.

Vous faire accompagner par un avocat ne changera rien sinon augmenter le coût de la négligence. Négligence dont vous n'avez pas mesuré les conséquences ce qui devrait éviter à l'officier de police de penser mauvaise foi.

Cordialement

vicioso, Posté le 25/02/2014 à 21:31
4 message(s), Inscription le 24/02/2014
Bonsoir,

Merci pour vos réponses. Je ne pensais pas commettre un délit de ce niveau. La personne qui m'a vendu ce véhicule est un parent qui est informé de la situation.

Lorsque vous parlez de fausses plaques, je ne suis pas d'accord. Les plaques étaient sur ce véhicule. J'ai juste ommis de l'immatriculer.

J'ai l'impression que vous faites partie des fores de l'ordre.

Vous semblez connaître votre sujet mais ne me jeter pas la pierre car nous ne pouvons connaître toutes les lois. Et qui n'a jamais fauté ou commis une erreur ?

Merci


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