Cession d'un véhicule lors d'un divorce,n'ayant pas été déclaré

Sujet vu 663 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/13 à 16:22
> Droit routier > Obligations administratives


Chon83, Loir-et-Cher, Posté le 21/05/2013 à 16:22
3 message(s), Inscription le 21/05/2013
Bonjour
Je suis fautive ,car,par négligence,je n'ai pas déclaré à la préfecture la cession d'une Ford Mustang ,qui était à mon nom,lors de mon divorce ,effectif le 07/01/99
Mon ex mari voulait garder ce véhicule,m'affirmant qu'il allait s'occuper de la mise à jour de la carte grise
J'ai oublié de m'en inquiéter,mais j'ai reçu il y a plus d'un mois une contravention pour excès de vitesse
J'ai expliqué mon cas,j'ai reçu une amende minorée
Comment arriver à légaliser cette situation:mon ex mari,réconfortant me dit qu'il va s'en occuper,mais ne fait rien ,la plupart du temps il est en Afrique ,ce qui est une bonne excuse pour différer sans cesse
je suis inquiète et ne veux plus laisser courir cette situation
Merci de me répondre
Cordialement

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Tisuisse, Posté le 21/05/2013 à 18:55
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Allez vous-même en préfecture pour régulariser la situation.

Chon83, Loir-et-Cher, Posté le 21/05/2013 à 19:05
3 message(s), Inscription le 21/05/2013
Merci
Je pensais y aller mais j'ai joint la préfecture par téléphone et on m'a dit que sans l'accord de mon ex mari pour modifier les papiers,je ne pouvais rien faire
Je vais tout de même faire la tentative

kataga, Paris, Posté le 22/05/2013 à 04:37
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Pour que vous ou votre ex-mari puissiez modifier la carte grise, il faut d'abord que vous signez un acte de vente ou de cession gratuite du véhicule ...

Voyez déjà avec votre mari pour signer un tel document et ensuite comment s'organiser pour les ultimes formalités mais je pense qu'effectivement seul votre mari ou un mandataire désigné par votre mari peut s'en charger ..

S'agissant d'une donation, celle-ci est au surplus soumise peut-être aux règles du droit fiscal

Chon83, Loir-et-Cher, Posté le 22/05/2013 à 14:36
3 message(s), Inscription le 21/05/2013
En effet,je suis allée ce matin à la préfecture ,rien à faire sans la signature de mon ex époux
Je suis coincée car celui ci est insaisissable
Merci pour votre réponse


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