Certification de cession voiture

Sujet vu 2125 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/09 à 22:07
> Droit routier > Obligations administratives


cam55, Meuse, Posté le 11/04/2009 à 22:07
2 message(s), Inscription le 11/04/2009
Bonjour,

Lors de ma séparation d'avec mon compagnon, il a pris, d'un commun accord, une voiture qui porte mon nom sur la carte grise... J'ai fait une attestation sur l'honneur à mon assurance comme quoi la voiture ne roulait plus afin de résiler mon assurance, ce qui devait etre le cas...
Mais mon ex-compagnon ne veut pas signer les papiers de cession du vehicule afin de le prendre à son nom et il ne veut pas assurer la voiture.

Comment puis je faire pour l'obliger à prendre ses responsabilités et signer les papiers ?

Je ne veux pas être tenue responsable en cas d'accident.

Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 11/04/2009 à 23:20
10458 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

C'est simple, la carte grise est à votre nom, vous revendez la voiture à un casseur agréé (pas besoin de contrôle technique) et vous faites les papiers de cession avec ce casseur. Puisque votre ex-compagnon n'a pas voulu signer les papiers de cession, la voiture n'est pas à lui. Du même coup, il ne pourra pas rouler avec, et pour cause.

Votre préfecture vous communiquera la liste des casseurs agréés et les documents à remplir, tant pour lui que ceux à re,voyer en préfecture. Gardez copie de tout ce que vous donez ou transmettez.

En attendant, vous restez redevable pécuniairement, en tant que titulaire de la carte grise, des amendes que votre ex-compagnon pourrait recevoir.

cam55, Meuse, Posté le 13/04/2009 à 10:44
2 message(s), Inscription le 11/04/2009
Merci de votre reponse, mais il y différents problèmes qui s ajoutent....
C est lui qui à la voiture, donc ça n'est pas simple de la récupérer...elle est encore plus que correcte donc je n'avais pas envisagé le fait de la mettre à la casse.....et il roule quand meme avec sans assurance puisque j ai fait une lettre à mon assurance comme quoi elle ne roulait plus......donc à part la solution d allé la recupérer en cachette, je suis un peu coincée....car porter plainte pour vol, ça n'est pas une bonne solution......
merci


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