Certificat de conformité automobile erroné

Sujet vu 1472 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/09 à 17:28
> Droit routier > Obligations administratives


teneur, Pas-de-Calais, Posté le 12/01/2009 à 17:28
1 message(s), Inscription le 12/01/2009
Le certificat de conformité européen de mon véhicule, acheté par l'intermédiaire d'un mandataire français, n'est pas complet car il manque la version de celui-ci.
Il en découle que les caractéristiques portés sur le certificat d'immatriculation sont erronées.
J'ai appelél e mandataire afin qu'il fasse effectuer la correction, mais il prétend que seul son numéro d'identification suffit.
Renseignements pris auprès des services de la préfecture, la version du véhicule manquante déclenche effectivement une identification différente.
Le mandataire ne veut rien savoir pour la rectification du certificat de conformité ( qui est inexact ).
Mes appels téléphoniques restent sans réponse, il ne décroche même pas.
Que puis-je faire pour l'obliger à me fournir un certificat valable?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 14/01/2009 à 23:37
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Un bonjour ne nuit pas à la bonne démarche pour obtenir des réponses.

Vous adressez une LR/AR à votre manddataire, à défaut de réponses sous 15 à 30 jours, sommation par huissier puis dépôt de plainte auprès du procureur.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]