Certificat de cession non remis par le vendeur

Sujet vu 528 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/07 à 09:02
> Droit routier > Obligations administratives


cedar_old, Posté le 21/12/2007 à 09:02
1 message(s), Inscription le 21/12/2007
Bonjour,

Je souhaiterais savoir quelles sont les consequences pour un acheteur si le vendeur ne remet pas à sa préfecture l'exemplaire du certificat de cession.
La vente devient elle caduque?

Merci

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