Carte grise, comment ne pas la faire , le véhicule étant remisé .

Sujet vu 565 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/12 à 19:14
> Droit routier > Obligations administratives


apwn3985, Posté le 18/11/2012 à 19:14
13 message(s), Inscription le 07/09/2011
Bonjour,

J'ai hérité d'une voiture en 2009, la succession se passant mal, des difficultés m'ont éte faites avec ce véhicule au point que j'en utilise un autre. Pour des raisons de frais de réparation, je remise ce véhicule et je ne tiens pas à payer une carte grise dans l'immédiat vu ma trésorerie et les blocages d'argent subis puis remiser mon véhicule quelque temps, retirer des éléments si besoin est, bref etre en règle avec ce véhicule qui ne circule pas et n'est pas visible de la rue. Que dois-je répondre à la PJ suite à une action des autres héritiers pour m'embeter, là, comme sur des ventes de terrains.

Merci de bien vouloir me donner la solution.

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Tisuisse, Posté le 19/11/2012 à 08:06
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tout véhicule, quel qu'il soit et où qu'il soit, doit posséder un certificat d'immatriculation appelé carte grise, c'est obligatoire. De plus, il doit etre assuré au minimum c'est à dire en "assurance responsabilité civile" dite assurance aux tiers.

Par ailleurs, les lois de protection de l'environnement interdisent le désossage des véhicules par des non professionnels. Le démontage des pièces doit ne peut etre fait que par un casseur agréé.

Ce véhicule était aussi un bien du défut donc il doit figurer dans l'inventaire des biens de l'héritage.

Vous avez donc tout intéret à vous mettre en règle avec la réglementation et à contacter votre notaire.

sigmund, Seine-et-Marne, Posté le 20/11/2012 à 20:26
117 message(s), Inscription le 04/09/2012
bonsoir.
si le véhicule est remisé dans un endroit privé,et tant qu'il ne circule pas,vous n'avez aucune obligation,aux termes du code de la route de procéder à l'établissement du certificat d'immatriculation à votre nom.


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