Attente lettre 48si depuis 3 ans que faire?

Sujet vu 1424 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/10/11 à 12:48
> Droit routier > Obligations administratives


erpit, Calvados, Posté le 15/10/2011 à 12:48
2 message(s), Inscription le 15/10/2011
Bonjour,

Suite à un délit de fuite, j'ai perdu la totalité de mes points, cela fait 3 ans que cela c'est passé.
peines : six mois de suspension, amende, et 1 mois de prison avec sursis et mise à l'épreuve de 5 ans.

On m'a notifié, lors de mon passage en CRPC, que je recevrai la lettre 48SI (jamais reçue). Au bout des six mois, je suis allé au tribunal où ils m’ont rendu celui-ci.
Je suis allé à la préfecture pour consulter mon solde, il était de 6/6 à mon grand étonnement.

Un an plus tard, et après une requête de non inscription au casier judiciaire, (requête acceptée), je suis allé sur le site pour consulter mes points et la je me suis rendu compte que j'étais à zéro.

N'ayant pas commis d'infraction depuis ces faits, cela est obligatoirement dû à mon délit de fuite.

Que dois-je faire ? cela fait 3 ans que j'attends cette lettre sans aucune présentation et je n'ai jamais changé de domicile étant toujours chez mes parents.

Est-ce possible de faire un stage ? où un recours en justice pour erreur de l'administration (présent dans le code de procédure administrative) ? ou vice de procédure ?

Cordialement.

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Tisuisse, Posté le 15/10/2011 à 18:03
10480 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

La lettre 48SI est toujours adressée par pli recommandé avec accusé réception. Si cette lettre est arrivée durant vos vacances, même si vos parents étaient présents, elle a été retournée obligatoirement au SNPC. C'est pourquoi, même 3 ans plus tard, vous ne revevez pas, et ne recevrez jamais, cette 48SI.

Quoi faire ?
Adresser une requête auprès de Ministère de l'Intérieur, Pace Beauveau (PARIS 8e), Fichier National des Permis de Conduire, afin d'avoir l'autorisation de vous retrésenter aux épreuves du permis car, votre permis ayant été invalidé, vous devez repasser :
- le code seul si l'ancien permis avais plus de 3 ans,
- code + conduite si si l'ancien permis avais moins de 3 ans.

Bonne chance.

erpit, Calvados, Posté le 16/10/2011 à 21:35
2 message(s), Inscription le 15/10/2011
je comprend bien sur mais lors d'un passage de la poste il y a un formulaire laissé par la poste comme quoi un courrier recommandé est en attente au bureau de poste

même si ils avaient été en vacance il l'aurai vue étant donné que nous étions dans l'attente de celle-ci? De plus si on ne le remet pas la préfecture demande au autorité compétente de venir le chercher enfin me chercher afin de leur remettre

pouvez vous me dire si il est possible de faire jouer le vice de procédure pour oublie de l'administration voir faute de celle-ci.

ou faut il attendre que je me fasse arrêter afin de pouvoir faire jouer cela?

Cordialement

Tisuisse, Posté le 16/10/2011 à 22:23
10480 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Absolument aucun vice de procédure. Allez à la préfecture pour savoir si votre permis est toujours valable ou non, et s'il est valable, de combien de points est-il crédité. Peut être que vous avez été oublié dans la montagne des fiches de retraits.

Si votre permis n'et plus valable, écrivez au

Ministère de l'Intérieur,
Service Nationnal des Permis de Conduire
Place Beauveau
78008 Paris.


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