Assurance d'un véhicule, conducteur:annulation permis

Sujet vu 835 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/09 à 10:18
> Droit routier > Obligations administratives


VALETTE, Hauts-de-Seine, Posté le 03/03/2009 à 10:18
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant l'annulation de permis de mon époux. Celui-ci vient de s'acheter une voiture (dont il se sert quotidiennement pour son travail : trajets, déplacements...) et souhaite assurer le véhicule à mon nom. Quels sont les risques pour moi en cas d'accident ? Puis-je être accusée de complicité ?

Je vous remercie de votre aide précieuse

Bien cordialement,

Mme Valette

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Tisuisse, Posté le 03/03/2009 à 13:10
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Etes-vous mariés et, si oui, sous quel régime matrimonial ?

VALETTE, Hauts-de-Seine, Posté le 03/03/2009 à 14:34
2 message(s), Inscription le 03/03/2009
Oui, nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. En cas de problème, je ne voudrais pas que l'on me demande de prouver qu'il a pris le véhicule à mon insu.
Pour information, il a fait appel à un avocat pour récupérer ses 12 points et dans le dossier il est bien stipulé que la procédure lui interdit de conduire.

Merci

Bien cordialement

Mme Valette

citoyenalpha, Posté le 03/03/2009 à 15:40
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Votre mari vous demande de souscrire une assurance à votre nom.

N'étant pas il me semble propriétaire du véhicule l'assurance refusera d'indemniser les dégâts occasionnés si vous n'êtes pas le conducteur du véhicule.

En conséquence votre mari sera redevable de tous les dégâts occasionnés.

Vous pouvez toutefois établir une carte grise à votre nom. Dans ce cas l'assurance couvrira les dégâts occasionnés en fonction du contrat souscrit mais se retournera contre votre mari pour obtenir le remboursement des sommes si votre mari est responsable de l'accident.

Toutefois il est vivement conseillé à votre mari de ne pas conduire ce véhicule. Il peut cependant se déplacer en scooter 50 cm3 le temps que son permis lui soit à nouveau délivré.
Il encourt en cas de contrôle deux ans d'emprisonnement, 4 500 euros d'amende, l'annulation du permis et l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 3 ans au plus

Restant à votre disposition.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 04/03/2009 à 06:57
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Lors d'une souscripition d'un contrat à votre nom, l'assureur vous demandera si vous êtes le conducteur habituel. Vu les circonstances, époux sous retrait de permis, vous allez vous déclarer.

En général, les assureurs mettent le dossier en surveillance particulière (souscripteur et titulaire de la carte grise diiférents) et s'empressent à tout sinistre de faire une enquête, qui est très facile à faire pour prouver la conduite habituelle par une tierce personne. Auquel cas l'assureur opposera la non garantie, tant pour les dommages subis par le véhicule que pour les dommages causés à autrui.

Si la carte grise et l'assurance sont à votre nom, 1er paragraphe,
- simple accident matériel: le constat amiable demandant les référenes permis du conducteur: que mettra votre conjoint?
- accident corporel avec intervention des forces de l'ordre: votre époux ne pourra que reconnaître qu'il conduit sans permis. Clair et net l'assurance ne jouera pour aucune garantie avec conséqunces. D'où intervention du fonds de garantie automobile qui indemnisera les victimes et se retournera contre vous-même; à charge pour vous de se retourner contre votre mari puisque vous êtes en séparation de biens.
Sans compter que l'assureur pourra se retourner contre vous s'il a été amené à verser une indemnité quelconque

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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