Apposition d'une attestation non valide.

Sujet vu 495 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/10/12 à 10:21
> Droit routier > Obligations administratives


18270, Cher, Posté le 31/10/2012 à 10:21
2 message(s), Inscription le 31/10/2012
Bonjour,

Ma fille a été verbalisé par un policier municipal, motif : Apposition d'une attestation d'assurance non valide. Effectivement l'immatriculation correspondant à l'attestation d'assurance est l'ancien numéro alors que actuellement son véhicule possède la nouvelle immatriculation européenne.
Malgré les arguments de ma fille lui faisant remarquer que son véhicule est bien assuré et quelle fera le nécessaire auprés de son assureur, l'agent a tout de même verbalisé d'une amende de 35 €. Jai conseillé à ma fille de faire une demande d'indulgence au ministère public malheureusement sa demande a été refusée.

QUESTION: Ma fille doit-elle payer son pv ou y a t-il un recours possible ? bien entendu ce n'est pas la somme du pv qui me tracasse mais je trouve ce pv injuste.

Merci pour votre réponse, cordialement.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 31/10/2012 à 10:51
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

le n° d'immatriculation figurant sur la vignette assurance doit être identique à celui de la voiture.

Votre fille devait informer son assureur immédiatement lorsqu'elle a reçu sa nouvelle carte grise.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

18270, Cher, Posté le 31/10/2012 à 11:07
2 message(s), Inscription le 31/10/2012
Bonjour chaber,
Merci pour cette rapide réponse, je trouve tout de même que l'agent aurait pû lui demander de se présenter dans les 5 jours au poste avec une attestation en bonne et dûe forme, cette infraction ne représentait aucun danger immédiat pour la population.

Tisuisse, Posté le 31/10/2012 à 12:00
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour 18270,

Votre argument, bien qu'il tienne la route, n'en demeure pas moins non recevable devant un juge : l'attestation d'assurance doit porter ne n° d'immatruculation du véhicule concerné. Rien ne disait, à l'agent municipal, qu'il s'agissait de l'ancien numéro. Désolé pour vous mais l'amende est due et, en cas de contestation entraînant un passage devant le juge de proximité, ce juge ne ^porra qu'alourdir la note : très exactement de 38,50 € mini à 150,00 € maxi + les 22,00 € de frais de procédure. La négligence de votre fille lui coûte mais elle fera attention à l'avenir.


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