Application possible ? Vice de procédure ?

Sujet vu 664 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/01/13 à 12:27
> Droit routier > Obligations administratives


Anthony391400, Jura, Posté le 21/01/2013 à 12:27
1 message(s), Inscription le 21/01/2013
Bonjour

Je vous expose la situation.

A la suite de mon jugement au tribunal de grande instance
la juge me condamne à:

2 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale avec sursis mise a l'épreuve pendant 2 années .

2 mois d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire.

2 mois s'écoulent je me rends donc en préfecture pour engager les démarches et là on m'annonce que sur leurs documents il est inscrit que ma période d'annulation avec interdiction n'est que d'un mois (1)!!! les boules !

Alors ma question est la suivante

Est-il possible de faire appliquer par mon avocate préférée le fameux vice de procédure ?

Merci de votre réponse.

Cordialement

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citoyenalpha, Posté le 21/01/2013 à 14:18
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

aucun vice de procédure.

seul le jugement fait foi.

Petit rappel le tribunal a prononcé l'annulation de votre permis de conduire et une interdiction d'en solliciter une délivrance avant le délai de X mois.

Il vous appartient de repasser les épreuves du permis une fois ce délai écoulé. La préfecture n'intervient uniquement lors de l'inscription aux épreuves afin de vérifier que les demandeurs vérifient les conditions de délivrance du permis.

Restant à votre disposition

Restant à votre disposition.


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