Annulation de vente d'un véhicule

Sujet vu 2135 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 08:01
> Droit routier > Obligations administratives


adline49, Maine-et-Loire, Posté le 05/03/2009 à 08:01
2 message(s), Inscription le 05/03/2009
Bonjour a tous,
Il y a un mois j'ai vendu mon véhicule, je croyais que le controle technique était valable mais ce n'était pas le cas (loi changé au 1er janvier 2009).
L'acheteur ne peut donc pas immatriculé le véhicule.
Il veut annulé la vente, en sachant que nous on lui a dit que l'on voulait bien la faire passé au controle technique du fait que c'est une erreur de notre part. As t-il le droit d'annulé la vente? Le véhicule est-il toujours ma propriété ou celle de l'acheteur puisque l'acte de cession a été envoyé a la sous préfecture il y a un mois? est ce que l'acheteur peut nous au téléphone, au bout d'un mois, qu'il ne veut plus de la voiture en sachant qu'il roule avec?

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Tisuisse, Posté le 05/03/2009 à 09:03
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

A quel changement faites-vous allusion et qui serait applicable à compter du 1er janvier 2009 ?

adline49, Maine-et-Loire, Posté le 05/03/2009 à 09:55
2 message(s), Inscription le 05/03/2009
l'acheteur nous a menti car j'ai téléphoné a la sous préfecture, il nous a dit que la loi avait changé pour le controle technique mais c'est pas vrai

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/03/2009 à 05:51
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,
Il a toujours été clair selon la loi que le vendeur devait fournir un CT de moins de 6 mois lors de la cession du véhicule. Votre acheteur est en droit de faire annuler la vente

La loi, renforçant les pouvoirs des experts, sur le CT en cas d'accident n'entrra en vigueur que le 15 avril.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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