Annulation permis de conduire

Sujet vu 1841 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/07 à 15:26
> Droit routier > Obligations administratives


vinc_57_57, Posté le 29/07/2007 à 15:26
1 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour.

voilà, j'aurai besoin d'eclaricissement sur ma situation et l'application du cadre juridique.

voilà, j'ai recu par lettre recommandé un courrier du ministère l'intérieur m'informant que mon solde point était nul et que je n'avais plus le droit de conduire un véhicule.
Or, ce même courrier comporte plusieurs éléments qui me laissent penser que cette annulation de permis n'est pas forcement justifiée.

Me signifiant que la dernière infraction qui me valait l'annulation de permis pour solde nul, ce même courrier fait état des précédents retraits de points, à savoir un retrait pour un défaut de ceinture en octobre 2003, puis un autre pour le même motif en avril 2004, et un excès de vitesse de 20 km/h le 5 mai de la même année.

Toutes ces amendes forfaitaires ont été réglées dans le délai permettant un paiement minoré.

Or j'ai commis une infraction le 15 juin 2007, soit effectivement 3 ans et un peu plus d'un mois après le paiement de la dernière contravention.

Je pense donc que l'annulation ne devrait pas être, puisque le retrait est validé par le paiement des amendes. et que le délai de 3 ans me permettant de retrouver le solde de 12 points est dépassé.
quel peut etre le recours, ou encore la procédure pour tenter de faire valoir mes droits.

merci d'avance des eclaircaissement que vous pourriez m'apporter.

Cordialement.

Vincent

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Adam Kadamon, Posté le 20/08/2007 à 12:21
176 message(s), Inscription le 20/06/2007
Bonjour,

Il est important de préciser que le délai court à compter de la date de retrait de point et non pas du paiement de l'amende.

Si vous avez été verbalisé le 5 mai, le retrait de point ne peut intervenir avant le paiement et son enregistrement au FNAF (Fichier national des amendes forfaitaires) sachant que ce fichier est alimenté mensuellement par les services de police et de gendarmerie. Il est possible que ce retrait de point soit daté ultérieurement au 15 juin 2006.

Prenez donc le temps, lors du dépôt de votre permis, de recueillir un relevé intégral. Ainsi vous aurez toutes les informations necessaires. N'hesitez pas à nous faire parvenir les informations pour vous aider efficacement.

Cordialement.


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