Amendes pour stationnement sur emplacement pompier sur voie privé

Sujet vu 4783 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 22:36
> Droit routier > Obligations administratives


lolosisi, Rhône, Posté le 19/01/2011 à 22:36
2 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

j'ai pris une amende sur le parking privé (mais la voie est ouverte) en bas de chez moi (c'est un immeuble) pcq j'était garé sur l'emplacement pompier (il n'y avait plus de place sur le reste du parking). Il y a une croix sur l'emplacement, mais le panneau "interdit de stationner" (emplacement pompier) est placé un peu plus loin, dans les fleurs en bas de l'immeuble, et il n'y a aucun numéro d'arrété.
Je voulais savoir si je peux contester cette amende.
Merci par avance de votre réponse...

Poser une question Ajouter un message - répondre
Tisuisse, Posté le 19/01/2011 à 23:02
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Rendez-vous à votre mairie et demandez l'arrêté municipal instituant cette place pompiers. Si l'arrêté existe => aucune contestation possible. Si aucun arrêté => la verbalisation est dépourvue de bases légales et, dans votre LR/AR que vous adresserez à l'OMP, vous lui demanderez de classer l'affaire sans suite ou, à défaut, de vous faire citer à comparaître devant la juridiction compétente ainsi qu'il est prévu au Code de Procédure Pénale. Là, le juge ne pourra que vous relaxer.

A votre LR à l'OMP (coordonnées sur votre avis de PV), vous joindrez l'attestation de la mairie certifiant l'absence d'arrêter pour cet emplacement, et l'original de votre avis de PV. Vous conserverez copie de tout ce que vous envoyez. Vous devez impérativement faire parvenir ce courrier avant l'expiration du délai de 45 jours à compter de la date de l'avis de PV cela signifie que c'est l'arrivée de votre lettre sur le bureau de l'OMP doit se faire avant l'expiration des 45 jours, pas la date d'envoi.

lolosisi, Rhône, Posté le 20/01/2011 à 17:28
2 message(s), Inscription le 19/01/2011
merci, je suis allé voir à la mairie et il n'y a aucun arrêté, les places ont été peintes par les copropriétaires sans aucune autorisation. Et j'ai également appris que cette voie était en fait publique, c'est encore eux qui ont mis un panneau "parking privé"!

Tisuisse, Posté le 20/01/2011 à 18:13
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Donc, vous avez tous les éléments en main pour faire votre LR à l'OMP et demander le classement sans suite de votre PV. Pour ce faire, suivez scrupuleusement la procédure que je vous aie décrite, à savoir :
- une LR avec AR expliquant que vous contestez ce PV parce qu'il n'y a aucun arrêté municipal instaurant cet emplacement pompiers, et vous demandez expressément que, en cas de refus de sa part (refus de l'omp) vous demandez à être cité à comparaître devant la juridiction compétente afin de pouvoir y développer vos arguments, conformément aux dispositions prévues au Code de Procédure Pénale,
- vous joignez l'attestation de la mairie certifiant cette absence d'arrêté,
- vous joignez l'original de votre avis de PV (les 2 volets).

Parallèlement à ça, vous faites aussi une LR/AR au maire de votre commune dans laquelle vous allez lui demander de faire remettre en état la chaussée (suppression du marquage arrêt pompiers et suppression du panneau de parking privé posé par les résidents puisqu'il s'agit d'une vois publique et non d'une voirie privée.

Bonne chance.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]