Amendes datant de 6 et 5 ans

Sujet vu 1512 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/09 à 09:24
> Droit routier > Obligations administratives


Gilou59, Pas-de-Calais, Posté le 28/10/2009 à 09:24
1 message(s), Inscription le 28/10/2009
Bonjour,
Voilà mon amie s'est fait verbalisée en 2003, 2004 et 2005 pour diverses infractions au code de la route ( stationnement génant, ceinture de sécurité et stationnement non acquitté ), elle n'a pas à l'époque réglé ces amendes...aujourd'hui et sans la prévenir, son compte bancaire a été ponctionné de la somme de 400 €. Est ce légal alors qu'elle n'a jamais reçu de commandement de payer et les commandements de payer sont ils envoyés en recommandé avec accusé de reception ou envoi simple ?
Dernière question : n'y a t'il pas préemption et l'amnistie présidentielle ne fonctionne t-elle pas ne serait ce que pour les PV de stationnement ?

Merci pour les réponses

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Tisuisse, Posté le 28/10/2009 à 12:10
10470 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Je suppose que vous voulez parler de "prescription" et non de "préemption'.

Il n'y a pas eu, en 2006, à la suite de l'élection présidentielle, de loi d'aminstie pour les infractions routières. Donc les PV divers de 2003 - 2004 et 2006 n'ont pas été amnistiés.

Vérifiez si, à cette époque, l'adresse figurant sur la Carte Grise du véhicule est bien celle de l'habitation et n'y a -t-il pas eu déménagement depuis, ce qui justifierai que votre amie n'ai jamais reçu les LR/AR, la poste ayant interdiction de faire suive ce type de courrier.

Pour la procédure mise en place par l'huissier, c'est tout ce qu'il y a de plus légal. Vérifiez aussi si ces 400 € concerne 1 PV et lequel car, dans ce cas, d'autres PV sont dans la boîte et ne demande qu'à suivre la même voie de recouvrement. Allez donc à votre centre des impôts ou votre recette des impôts, payez leur directement les PV en souffrance (montants majorés) et vous n'aurez pas à payer les frais d'huissier pour ces autres PV.


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