Amende suisse datant de 2007

Sujet vu 1163 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 22:57
> Droit routier > Obligations administratives


jcsofray, Jura, Posté le 15/03/2010 à 22:57
3 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,

Je suis résident francais et de nationalite francaise. Je viens de recevoir une amende pour excès de vitesse (+ de 15 km/h) venant de Suisse, qui date du 26/05/2007. N'y a-t-il pas prescription ? et sinon, y a-t-il un recours car je ne sais plus si j'étais le conducteur (je prêtais ma voiture à l'epoque) ? Qu'est-ce que je risque en cas de non paiement ?

Cordialement...

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Tisuisse, Posté le 15/03/2010 à 23:00
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Si vous êtes frontalier, donc allant souvent en Suisse, bien que les accords de réciprocité n'aient été signés qu'en septembre 2007, mieux vaut vous acquitter de cette amende car, si vous rentrez dans ce pays, vous risquez d'être boqué à la douane jusqu'au paiement du PV. Maintenant, c'est vous qui voyez.

jcsofray, Jura, Posté le 16/03/2010 à 00:18
3 message(s), Inscription le 15/03/2010
Et si je ne retourne pas en Suisse, peut'elle saisir l'Etat francais pour me faire payer ? Merci.

Tisuisse, Posté le 16/03/2010 à 07:29
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La réponse est OUI mais tout va dépendre des termes de cet accord signé et de la date d'entrée en vigueur des accords de réciprocité.

jcsofray, Jura, Posté le 16/03/2010 à 23:50
3 message(s), Inscription le 15/03/2010
alors en clair je fais quoi ?

citoyenalpha, Posté le 17/03/2010 à 01:30
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

L'accord le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière du 9 octobre 2007 autorise la France saisie par les autorités suisses de recouvrer les peines d'amende pronnoncées en condamnation d'une infraction routière commise sur le territoie Suisse (et réciproquement).

L'amende doit être au minimum de 70 euros ou 100 francs suisses.

L'exécution forcée sera mise en oeuvre par le FISC sans contestation de votre part de lm'infraction et en cas de refus de recouvrer l'amende. S'ajouteront bien évidemment les frais de recouvrement.

Par conséquent si vous ne contestez pas l'infraction (attention il convient d'avoir un motif légitime) il convient de payer l'amende.

Restant à votre disposition.

Tisuisse, Posté le 17/03/2010 à 08:20
10463 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ttout à fait d'accord avec toi, cher collègue, mais 2 situations sont à envisager :
1 - le PV a été dressé AVANT la signature de ces accords, donc AVANT, leur mise en application, donc le PV ne tombe pas sous le coup d'une réclamation de la Suisse vers la France,
2 - savoir si notre internaute est frontalier ou non, et, s'il est frontalier, s'il se rend fréquemment en Suisse ou non. Dans ce cas, il a intérêt à aller payer son PV de l'autre côté de la douane s'il ne veut pas avoir des problèmes lors d'un contrôle par les helvêtes.


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