Amende majorée prélevé sur compte bancaire sans avis

Sujet vu 4364 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/12 à 19:39
> Droit routier > Obligations administratives


pat13140, Bouches-du-Rhône, Posté le 30/11/2012 à 19:39
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonsoir et merci par avance pour votre aide.

Il y a 18 mois de ça, ma compagne emprunte ma voiture et se fait flasher.

Je reçoit l'amende de 45 euros et d'un point. Nous sommes honnêtes et on précise, alors, que ce n'était pas moi.
Bien que légalement rien ne m'y oblige, ma compagne insiste pour que j'indique son nom et coordonnées. J'envoie le tout en recommandé.

Plus de nouvelles jusqu'à...aujourd'hui.

Une petite visite sur le site internet de la caisse d'épargne et sur le compte bancaire de ma compagne 375 euros (amende majorée) + 37 euros de frais de dossier. A moins d'un mois de Noël, joli cadeau.

J'ai parcouru quelques forums et il semblerait qu'il n'y ait absolument rien à faire.

Si vous avez quelques conseils (gratuits, car cette histoire commence à devenir chère), pour solutionner cette situation, je suis preneur.

Merci

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amatjuris, Posté le 30/11/2012 à 20:04
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
cela est surprenant;
en principe il suffit de retourner dans les délais fixés la contravention en indiquant le conducteur avec coordonnées pour que ce soit lui qui reçoive la contravention sans majoration.
avez-vous bien respecté les délais de retour ?
cdt

Tisuisse, Posté le 01/12/2012 à 08:07
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Voir le dossier en en-tete : contester une amende.

pat13140, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/12/2012 à 09:15
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour,
J'ai bien regardé le post "contester une amende" et a posteriori, je n'aurai pas du laisser ma compagne se dénoncer à ma place. Leur transmettre l'attestation de stage indiquant que je ne pouvais pas être tel jour à telle heure commettre l'infraction aurait suffit pour classer tout ça. Trop bon, trop c..
On a envoyé le tout 14 jours après l'infraction.
Nous attendons un mail du service des amendes de marseille car il semble impossible de les avoir par téléphone.

Cordialement

Tisuisse, Posté le 01/12/2012 à 09:29
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
J'ai comme l'impression que la procédure de contestation n'a pa été scrupuleusement respectée à savoir ! LR/AR à l'OMP et à lui seul dont les coordonnées étaient portées sur l'avis de contravention, avec l'original de cet avis (pas de copie), avec le montant de la consignation, etc. Un oubli, un non respect de la procédure et c'est la contestation qui part au panier, sans réponse de l'OMP, donc le délai de 45 jours continue à courir avec toute la mise en route de la suite.

pat13140, Bouches-du-Rhône, Posté le 01/12/2012 à 14:41
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Nous ne sommes pas des habitués des amendes alors peut-être que la procédure n'a pas été scrupuleusement respectée?!! Mais je ne pense pas être plus bête que la moyenne.
Je suis certain d'avoir correctement rempli la partie pour indiquer que ce n'était pas moi. Et encore plus certain de l'avoir envoyée en recommandé avec accusé de réception. D'ailleurs, si la procédure n'avait pas été respectée, c'est sur mon compte bancaire que l'argent aurait dû être débité. Le fait qu'il a été débité sur le compte de ma femme prouve qu'ils ont bien eu le dossier et qu'ils ont pris en compte que ce n'était pas moi.
Sans être un expert juridique je sais qu'un fonctionnaire à une obligation d'information. Même si la procédure a été mal respectée leur statut les oblige à m'en informé. Ce qui n'a pas été le cas.
Maintenant si on doit s'asseoir sur cet argent, on le fera.

Tisuisse, Posté le 01/12/2012 à 15:02
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Non, non, pas d'obligation d'informer, certains OMP informent, d'autres, non.

amatjuris, Posté le 01/12/2012 à 15:07
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
pour avoir été dans la même situation, le propriétaire du véhicule a renvoyé la contravention en courrier simple en mentionnant les coordonnées du conducteur.
j'ai reçu quelques jours après la contravention à payer sans majoration.
par contre êtes-vous sur d'avoir renvoyé la contravention dans les délais.
cdt

pat13140, Bouches-du-Rhône, Posté le 31/03/2013 à 10:57
4 message(s), Inscription le 30/11/2012
Bonjour
Près d'un an et demi après l'infraction nous venons enfin d'être remboursé. Par contre la caisse d'épargne s'est bien gavée avec les frais et refusent de nous les rembourser.
Voilà où a été le problème. Suite à un déménagement nous n'avons pas prévenu à temps le service des amendes de notre nouvelle adresse. Le service des amendes demandent que leurs courriers ne soient pas retransmis par la poste. Le site du gouvernement que l'on remplit pour signifier nos nouvelles adresses prévient tout le monde sauf....Le service des amendes. Evidemment ce n'est pas notifié sur le site en question. Même lorsque nos nouvelles adresses sont signifiés à la préfecture le service des amendes n'est courant de rien.

Moralité :
1- Quand on déménage la première personne à prévenir, c'est le service des amendes.
2- Quand quelqu'un se fait flasher à notre place, ne JAMAIS le dénoncer ou le laisser se dénoncer à sa place.

kataga, Paris, Posté le 01/04/2013 à 06:32
731 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bonjour,

Votre cas est un cas un peu particulier puisque vous dénoncez votre compagne, donc en donnant ses coordonnées et notamment son adresse, et avant que celle-ci reçoive le PV elle déménage .. et le courrier retourne à l'expéditeur ..

Vous n'avez pas précisé quel délai s'est écoulé entre votre lettre de dénonciation et l'envoi du PV à votre compagne, mais c'est en général un délai très bref de quelques jours ..

La moralité à tirer de votre histoire serait plutôt de dire que lorsque la personne dénoncée va déménager prochainement, il faut mieux fournir une adresse sûre plutot que donner l'adresse que la personne va quitter sous peu et d'ou le courrier reviendra non distribué..

Ceci dit, il est regrettable effectivement que les courriers concernant des amendes ne suivent pas à la nouvelle adresse ..

palmer, Posté le 01/04/2013 à 06:40
164 message(s), Inscription le 28/05/2008
bonjour,
La caisse d'epargne a du recevoir un avis à tiers detenteur (ou avis administratif) c'est etonnant que la caisse d'epargne vous rembourse sans une main levée du service des amendes ?


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