Amende majorée pour exès de vitesse.

Sujet vu 1870 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/09 à 14:44
> Droit routier > Obligations administratives


servantjr, Posté le 19/08/2009 à 14:44
5 message(s), Inscription le 20/04/2008
Bonjour.
J'ai reçu en juin une amende pour exes de vitesse (contrôle automatisé). À mon retour de vacances au Debut Juillet j'ai envoyé un chèque de l'amende minoré sans me rendre compte que le délai de 15 jour était dépassé. Ce chèque a été encaissé. Le 24 Juillet je reçois un avis de majoration que conteste. Ma demande a été rejettée au motif de paiement partiel.
Que puis-je faire ??
Merci de votre réponse.

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Tisuisse, Posté le 19/08/2009 à 17:14
10474 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Vous avez payé le montant minoré du PV alors que le délai pour ce montant minoré était dépassé, vous deviez donc vous acquitter, à la date du paiement, du montant forfaitaire. C'est à juste titre que le centre d'encaissement des amendes a considéré votre paiement comme partiel et ce paiement ne suspend pas le délai de 45 jours, délai audelà duquel l'amende est majorée.

Désolé mais il ne vous reste plus qu'à payer le complément si vous ne voulez pas voir arriver le courrier de l'huissier avec ses frais en primes.

Berni F, Posté le 19/08/2009 à 21:28
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
Bonjour,


généralement, les amendes sont envoyées en lettre simple.

si c'est le cas, l'argument selon lequel les 15 jours n'étaient pas dépassés est "imparable" puisque l'administration n'est pas en mesure de démontrer à quelle date ils l'ont envoyé.

vous n'avez pas contesté la condamnation ni l'infraction mais une erreur dans la procédure puisque vous n'avez, si on s'en tient à cette version jamais été redevable ni de l'amende forfaitaire ni de l'amende forfaitaire majorée.

je pense donc qu'on peut considérer que la décision de refus d'annuler cette amende est une "décision administrative".

de ce point de vue il s'agirait d'un "excès de pouvoir" et vous pourriez donc contester cette décision devant le tribunal administratif.


je ne garanti pas le résultat, mais c'est le genre de truc que j'envisagerais pour moi-même dans une situation similaire.




sur l'amende forfaitaire minorée :

Article 529-8 du Code de procédure pénale

"Le montant de l'amende forfaitaire minorée peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, soit dans un délai de trois jours à compter de la constatation de l'infraction ou, si l'avis de contravention est ultérieurement envoyé à l'intéressé, dans le délai de quinze jours à compter de cet envoi.

En cas de non-paiement de l'amende forfaitaire minorée dans les conditions prévues ci-dessus, le contrevenant est redevable de l'amende forfaitaire."

http://snipurl.com/qj6eb [www_legifrance_gouv_fr]


sur l'amende forfaitaire majorée :

Article 529-2 du Code de procédure pénale

(...)"A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public."

http://snipurl.com/qj68n [www_legifrance_gouv_fr]



sur le recours pour excès de pouvoir :

http://fr.wikipedia.org/wiki/Recours_pour_exc%C3%A8s_de_pouvoir_en_France


sur la procédure au tribunal administratif :

http://snipurl.com/qj6w9 [vosdroits_service-public_fr]

http://snipurl.com/qj6xd [vosdroits_service-public_fr]


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