Amende majorée malgré paiement dans les délais.

Sujet vu 3333 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 22:27
> Droit routier > Obligations administratives


sebgbdl, Loire, Posté le 25/02/2009 à 22:27
3 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour,
j'ai été verbalisé en mars 2008 pour excès de vitesse. Dans les mêmes jours j'ai été verbalisé pour défaut de stationnement.
Etant donné qu'il n'était nullement porté sur les contraventions que l'on était obligé de faire un chèque par amende, j'ai envoyé 1 seul chèque accompagné des 2 coupons au moyen de l'enveloppe jointe. en respectant les délais.
Mon chèque a été encaissé.
J'ai reçu en mai 2008 un chèque du trésor de 45 € de "trop versé" que j'ai encaissé.
Le 29/11/08, je reçois une décision du tribunal de police me réclamant une amende majorée de 180 € pour "non paiement dans les délais".
J'ai porté réclammation auprès de l'officier du ministère public mais celui ci juge ma requête irrecevable et me demande de confirmer ma réclamation auprès du tribunal.
Que faire dans ces cas là???
Dois je payer les 180 € et réclamer ensuite ou attendre une décision de justice pour payer???

D'avance merci de votre réponse (rapidement si possible, car je dois épondre dans la semaine).

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Tisuisse, Posté le 26/02/2009 à 09:10
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Pourquoi venir si tard pour poser la question. Vous recevez le 29.11.08 la décision du tribunal de proximité et vous aviez 30 jours, à compter de cette date, pour faire appel, soit jusqu'au 29.12.08. Ne pouvant plus interjeter appel, il me semble, vous n'avez plus qu'à payer les 180 € d'amende majorée si vous ne voulez pas voir vos comptes bancaires bloqués par le Trésor Public avec les frais d'huissier et les frais de banque qui s'ajouteront.

Sauf avis contraire de mes confrères, je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre ?

Moralité : payer chaque PV séparément, par LR ou par internet ou par timbre amende, en conservant copie de vos envois.

sebgbdl, Loire, Posté le 26/02/2009 à 13:48
3 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour, sur l'avis d'amende majorée, il est porté que je si je n'ai pas payé ou contesté dans les 3 mois, des poursuites seront engagées à mon encontre, il n'est nullement porté un délai de 30 jourspour le paiement ou la contestation.
J'ai porté réclamation par courrier recommandé avec avis de réception au tribunal de police en date du 30 décembre 2008, en expliquant les faits et en joignant toutes les pièces justificatives (amende initiale, relevés bancaires, lettre de remboursement du trésor....).
Depuis, j'ai reçu un courrier du parquet du tribunal de police qui me signifie qu'ils ne peuvent pas donner une suite favorable à ma requête car ils n'ont pas décelé de motif de classement sans suite.
On me dit également: "en conséquence, je serais tout disposé à saisir le juge de proximité de votre contestation, à la condition que vous me la confirmiez"
Faute de recevoir une contestation dans les 15 jours, ils considèrent que j'y ai renoncé.

Je ne demande pas que l'affaire soit classée sans suite, mais que l'on ne me demande pas de majoration pour non paiement dans les délais alors que celà a été fait.
Faut il confirmer ma contestation ??
Si oui, auprès de qui: Parquet du tribunal de police ou juge de proximité?

J'ai reçu quelques jours après le courrier du parquet de police un dernier avis avant poursuites du trèsor public.
Faut il régler les 180 €?
Celà arrête il la procédure de contestation??

Merci de vous intéresser à mon problème.

Seb gbdl

citoyenalpha, Posté le 26/02/2009 à 16:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

votre contestation semble recevable. Vous avez payé semble-t-il l'amende dans les délais. Le Trésor Public vous a remboursé indûment.

En conséquence demandez à être entretenu par le juge de proximité.

Attention apportez les documents

les 2 contraventions (à défaut vous demanderez le jour de l'audience qu'on vous les communique)
copie chèque à l'ordre du Trésor Public (demandez une copie à votre banque)
lettre de remboursement

Ne contestez pas l'infraction. Mais contestez votre non paiement dans les délais. Et fournissez la preuve de ce paiement.

Il appartient au Trésor Public de vous réclamer les sommes indûment remboursées.

Attention il convient d'apporter la preuve d'avoir payer les contraventions dans les délais impartis. A défaut vous n'étiez pas redevable de l'amende forfaitaire mais de l'amende forfaitaire majorée et votre contestation sera rejetée.

Restant à votre disposition.

sebgbdl, Loire, Posté le 26/02/2009 à 21:05
3 message(s), Inscription le 25/02/2009
Merci de votre réponse, c'est ce que je pensais faire mais avec hésitation. En effet, je ne conteste pas l'infraction mais la majoration.
J'ai bien réglé les amendes dans les délais impartis.
Comment faut il procéder pour rencontrer le juge de proximité, à qui faut il s'adresser?

En ce qui concerne le courrier du trésor public "dernier avis avant poursuites", comment dois je faire? Faut il payer les 180 €, c'est à dire l'amende majorée, puis demander le remboursement si le tribunal me donne raison?
Car je ne voudrais pas être saisi sur compte.

Merci beaucoup de votre réponse.
Salutations

ptiojuju, Haut-Rhin, Posté le 20/04/2009 à 00:18
30 message(s), Inscription le 08/04/2009
bonsoir ,
jai une petite question consernant une amande

je me suis verbaliser pour non presentation des papier donc 90 euro
pas de probleme je vais payé mais le probleme c'est que jai egaré mon amande ( a dou voler a la poubelle pendant un bon rengement.....)
que dois-je fair ???

merci

citoyenalpha, Posté le 21/04/2009 à 02:27
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Ecrivez à l'OMp du commissariat du lieu d'infraction en recommandé avec accusé de réception

vous indiquerez le lieu de l'infraction
la date et l'heure
et les faits reprochés
précisez dans la lettre que vous joignez en paiement de l'amende un chèque de 90 euros à l'ordre du comptable du trésor

Conservez l'accusé et la copie de la lettre

Restant à votre disposition

ptiojuju, Haut-Rhin, Posté le 27/04/2009 à 20:54
30 message(s), Inscription le 08/04/2009
ok
je vous remerci
bonne soiré


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